La cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non-assujettis

Employeurs concernés

Tous les employeurs, tant privés que publics, qui engagent de tels étudiants.

Travailleurs concernés

Il s'agit uniquement des étudiants dont l'occupation répond aux conditions d'exclusion et pour lesquels une déclaration Dimona 'STU' a préalablement été effectué.

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont bien entendu dues sur la rémunération des autres étudiants.

Montant de la cotisation

Le pourcentage de la cotisation de solidarité est de 8,13 %,  dont 5,42 % sont à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Il faut ajouter à la cotisation patronale la cotisation destinée au financement du Fonds amiante.

Par rémunération, on entend la rémunération qui serait soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale si l'étudiant ne répondait pas aux conditions d'exclusion. La cotisation de solidarité est donc également due sur la rémunération de l'étudiant pour un jour férié qui tombe en dehors du contrat d'occupation d'étudiant.

Formalités à remplir

Employeurs qui occupent également d'autres travailleurs assujettis

Aucune formalité particulière.

La déclaration de chaque trimestre permet de calculer cette cotisation

Employeurs qui occupent exclusivement des étudiants non-assujettis

Depuis le 1^er janvier 2010, les employeurs qui n'occupent pas de travailleurs ordinaires mais uniquement des étudiants pour lesquels aucune cotisation ordinaire de sécurité sociale n'est due ne sont plus repris dans une catégorie spéciale. L'ONSS leur attribue une catégorie d'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise comme pour les autres employeurs.