Généralités
Depuis le 1er avril 2007, les travailleurs salariés qui viennent travailler temporairement ou partiellement en Belgique (et qui soit travaillent habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique, soit sont engagés dans un autre pays que la Belgique) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Office national de sécurité sociale (Loi-programme du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), articles 137 et suivants). En bref, il s'agit en principe des travailleurs salariés qui ne sont pas assujettis au régime belge de sécurité sociale.
La loi prévoit des obligations similaires pour les travailleurs indépendants détachés. Dans ces cas, la déclaration doit être effectuée auprès de l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). .
Cette déclaration auprès de l’ONSS ou de l’INASTI constitue la première étape du projet dénommé LIMOSA (Landenoverschrijdend Informatiesysteem ten behoeve van MigratieOnderzoek bij de Sociale Administratie – système d’information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l’administration sociale).
Ces déclarations alimentent, avec d'autres données, le cadastre "LIMOSA", de nature à offrir une source de données centralisée concernant l'occupation étrangère en Belgique.
Ce projet permet à l’Etat belge:
- d'obtenir une vue sur l’impact de l’occupation de travailleurs étrangers sur l’économie belge,
- d'assurer la libre circulation des services et des travailleurs,
- d'assurer aux travailleurs détachés la protection de leurs droits,
- de garantir une occupation légale en Belgique dans le respect des règles européennes,
- de définir une base solide pour la simplification administrative.