Les accidents du travail

Tout employeur (personne physique, société, asbl, etc.) occupant du personnel a l'obligation légale de contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances autorisée en Belgique. En effet, l'affiliation à l'ONSS n'englobe pas de couverture en matière d'accidents du travail.

Cette obligation vaut à partir du premier jour d'occupation du premier travailleur, la couverture rétroactive n'étant pas admise.

La loi sur les accidents du travail est d'application à toutes les catégories de travailleurs, tant ouvriers qu'employés, gens de maison, étudiants jobistes, etc. L'assurance est obligatoire même au cours de la période d'essai. L'obligation d'assurance vaut aussi pour le personnel qui n'est pas assujetti à la sécurité sociale en raison de la brièveté des prestations.

Depuis le 01.01.2003, le principe de l’unité d’assurance est d’application. Une seule et même police accidents du travail couvre toutes les catégories de personnel. La possibilité de souscrire des polices distinctes pour différents sièges d’exploitation et pour des gens de maison (assujettis ou non à la sécurité sociale) est maintenue.

Dans le cadre de l’e-government et de la modernisation de la sécurité sociale, l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) a créé, en collaboration avec les entreprises d'assurances autorisées pour l’exercice de la branche des accidents du travail, un répertoire électronique des polices. Ce répertoire reprend pour chaque employeur immatriculé à l’ONSS l’entreprise d'assurances auprès de laquelle il a conclu une assurance accidents du travail et pour quelle période.

Les objectifs de ce répertoire de polices sont notamment :

de faciliter la déclaration électronique des accidents du travail et de la faire parvenir à l’entreprise d'assurances adéquate;
de mettre les données relatives aux salaires et au temps de travail communi quées à l’ONSS à la disposition des entreprises d'assurances pour le calcul des primes afin d’alléger la charge administrative des employeurs;
d’optimaliser le contrôle du respect de l’obligation d’assurance qu’a chaque employeur.

Une donnée clé du fonctionnement de ce répertoire est le numéro d’immatriculation des employeurs à l’ONSS. Sans ce numéro, les entreprises d'assurances ne sont pas en mesure d’intégrer la police dans le répertoire.

Il importe dès lors grandement que votre entreprise d’assurances dispose de votre numéro correct d’immatriculation à l’ONSS. Si ce n’est pas le cas, communiquez ce numéro le plus vite possible à votre entreprise d'assurances en mentionnant le numéro de police(s). Faites-le vous-même ou par l’intermédiaire de votre courtier.

Le nouvel employeur qui fait la déclaration Dimona obligatoire se voit attribuer d’office un numéro d’immatriculation provisoire à l’ONSS. Grâce à ce numéro provisoire, l’entreprise d'assurances contre les accidents du travail a la possibilité d’intégrer la police dans le répertoire. Le numéro d’immatriculation définitif à l’ONSS attribué ultérieurement est repris automatiquement au répertoire des polices.

Si, contre toute attente et en dépit de l’obligation, vous n’êtes pas assuré, souscrivez aussi vite que possible une police accidents du travail. Vous vous exposez non seulement à des sanctions pénales, mais encore à des risques financiers considérables.

L'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) est tenue de procéder à l’affiliation d’office de l’employeur qui ne s’est pas assuré ou ne s’est pas assuré dans les délais requis. La cotisation qui est due n’est pas à considérer comme une prime d’assurance mais est une amende dont le montant dépend de la période de non-assurance et du nombre de travailleurs en service pendant la période de non-assurance.

Si un accident du travail se produit au cours d’une période de défaut d’assurance, l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) se chargera d’indemniser la victime mais il récupérera ses débours auprès de l’employeur en défaut. S’il s’agit d’un accident grave, les dépenses liées à l’accident peuvent être très importantes. Les conséquences financières risquent d’être lourdes pour l’employeur non assuré.

De plus amples informations, ainsi que la liste des entreprises d'assurances autorisées peuvent être obtenues auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) , Service "affiliations d'office", (tél.: 02 506 84 77, fax: 02 506 84 15).