Employeur qui n'occupe plus de personnel

L'employeur qui n'occupe plus de personnel pendant tout un trimestre doit en informer l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre. Si l'employeur précédent a établi correctement une Dimona OUT, cette obligation est remplie

L'employeur qui a communiqué la sortie de son dernier travailleur via Dimona mais envisage toutefois l'engagement de personnel dans un délai rapproché ne doit entreprendre aucune autre démarche. S'il n'occupe pas de personnel durant un trimestre complet, il ne doit pas transmettre de déclarations (le système précédent des déclarations néantes n'est donc plus d'application à partir du premier trimestre 2003).

Si l'employeur met fin définitivement à son activité ou s'il estime qu'il n'occupera pas de personnel pendant une période d'au moins deux trimestres complets, il doit, après avoir introduit la Dimona OUT de son dernier travailleur, envoyer une confirmation écrite, par courrier à la Direction de l'Identification de l'ONSS . Dans ce cas, son numéro d’identification à l’ONSS sera radié et sa qualité d’employeur dans la Banque Carrefour des Entreprises également.

L'ONSS contactera systématiquement tout employeur qui n'a plus envoyé de déclaration pendant quatre trimestres consécutifs sans avoir demandé la radiation de son numéro d'identification.

L'ONSS ne peut donner une suite favorable à une demande de radiation du numéro d'identification que dans la mesure où une Dimona OUT a été faite pour tous les travailleurs. Il y a donc lieu de s'assurer que cette démarche a été accomplie avant de demander la radiation.

Il va de soi que les employeurs qui n'occupent plus de personnel mais sont toujours redevables à l'ONSS de cotisations dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) et les employeurs redevables de la cotisation patronale spéciale due sur les pensions extra-légales ne doivent pas signaler qu'ils n'occupent plus de personnel mais sont tenus de rentrer leur déclaration dans les délais.