Date de prise de rang dans l'ancienneté pécuniaire

Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de traitement barémique

La date de prise de rang est exprimée en année et mois. Elle permet de déterminer l’ancienneté pécuniaire dont le travailleur bénéficie, compte tenu du statut pécuniaire qui lui est applicable.

L’ancienneté pécuniaire sert à déterminer l’échelon atteint par le travailleur dans son échelle de traitement et, partant, le traitement barémique annuel qui doit servir de base au calcul de son traitement mensuel.

En effet, cette date ne doit être calculée que lors de l’entrée en service du travailleur chez l’employeur du secteur public et si un événement entraîne un nouveau calcul de l’ancienneté (nouvelles périodes admissibles, perte du droit à l’avancement de traitement, certains changement d’échelle de traitement, …) Elle constitue le point de départ de l’ancienneté pécuniaire et se calcule en deux étapes à partir d’une date déterminée :

a) premièrement, on établit l’ancienneté pécuniaire en additionnant les durées de toutes les périodes admissibles. La durée totale est exprimée en années et mois ;

b) ensuite, on remonte dans le temps d’une durée équivalente à la durée totale de l’ancienneté pécuniaire calculée précédemment La date ainsi déterminée correspond à l’ancienneté 0. Cette date est appelée date de prise de rang.

Exemple.

Calculons la date de prise de rang dans l’ancienneté pécuniaire de Monsieur X au 1er janvier 2011.

a) Le tableau ci-dessous reprend toutes les périodes qui sont admissibles en vertu des règles du statut pécuniaire applicable à Monsieur X et toutes les durées correspondantes, ainsi que la durée totale acquise au 1er janvier 2011.

L’ancienneté pécuniaire de Monsieur X est égale à 26 ans et 11 mois.

b) Pour calculer la date de prise de rang, il faut remonter dans le temps de 26 ans et 11 mois à partir du 1er janvier 2011, ce qui correspond au 1er février 1984. Au 1er janvier 2011, la date de prise de rang dans l’ancienneté pécuniaire de Monsieur X s’exprime comme suit : 1984-02.

Comme l’exemple ci-dessus l’illustre, cette date ne correspond pas nécessairement à la date d’entrée en service du travailleur dans le secteur public, ni à une date à laquelle le travailleur était au service d’un employeur du secteur public.

Quand faut-il modifier la date de prise de rang dans la ligne de traitement barémique ?

La date de prise de rang est une donnée stable. Tant que l’ancienneté pécuniaire évolue normalement, cette date n’évolue pas.

Toutefois, lorsque l’ancienneté pécuniaire doit elle-même être recalculée, il faut fixer une nouvelle date de prise de rang.

Ceci peut se produire notamment lorsque le travailleur se trouve dans une position administrative dans laquelle il perd son droit à l’avancement de traitement (par exemple, s’il est en absence avec position de non-activité).

Tant que le travailleur est dans cette position, il ne faut pas modifier la date de prise de rang. En effet, à ce moment, la durée exacte pendant laquelle l’ancienneté est figée n’est pas encore connue. En outre, le travailleur ne bénéficie plus de son traitement d’activité.

Ce n’est que lors de son retour en service que la situation du travailleur s’est stabilisée. A ce moment, on dispose de tous les éléments nécessaires au recalcul de l’ancienneté pécuniaire et à la fixation de son traitement d’activité.

C’est alors qu’il faut recalculer la date de prise de rang (qui sera postérieure à celle fixée avant son absence) et créer la nouvelle ligne de traitement barémique reprenant cette nouvelle date.

Cas particulier : ancienneté pécuniaire nulle.

Il existe des situations dans lesquelles le travailleur n’a pas droit aux augmentations de traitement liées à l’ancienneté et reste rémunéré sur base du traitement minimum de son échelle.

Il ne bénéficie donc d’aucune ancienneté pécuniaire.

En pareil cas, la date de prise de rang s’indique au moyen de la valeur fictive « 9999-12 ».

Chaque modification de la date de prise de rang nécessite la création d’une nouvelle ligne de traitement barémique.

La valeur "9999-12" est également utilisée pour les travailleurs qui entrent en service dans le courant du dernier mois du trimestre et pour lesquels l'ancienneté pécuniaire ne prend cours que le mois suivant.

Adaptation suite à l’Arrêté Royal du 25 octobre 2013 (personnel du niveau fédéral uniquement)

Le code DMFA de l’ancienne échelle de traitement est maintenu mais l’ancienneté pécuniaire doit être bloquée à la date du 1er janvier 2017 et la date de prise de rang doit être adaptée. Cette dernière ne doit pas être adaptée mensuellement mais une fois par an, à la date d’anniversaire de l’ancienneté pécuniaire. L’augmentation de l’ancienneté pécuniaire est alors neutralisée en augmentant immédiatement, à cet anniversaire, la date de prise de rang d’un an (12 mois). Une nouvelle ligne comportant la date adaptée de la prise de rang ne devra donc être créée que pour le trimestre au cours duquel la date anniversaire de l’ancienneté pécuniaire se situe.

La nouvelle augmentation liée à l’avancement à l’échelon supérieur doit être déclarée à part, dans le bloc supplément de traitement. Il en va de même pour la première bonification d’échelle (octroyée sous conditions).