Les demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale
Lorsque l'employeur engage un demandeur d'emploi de longue durée, il peut, sous certaines conditions, bénéficier des deux avantages suivants:
- une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sous forme d'une réduction groupe-cible pour demandeurs d'emploi de longue durée;
- une intervention dans le salaire net du travailleur via une activation de l'allocation de chômage (allocation de travail ou allocation d'insertion) que l'employeur peut porter en déduction du salaire net du travailleur.
Le texte qui suit envisage uniquement les réductions de cotisations, l'octroi des allocations est en effet une compétence de l'ONEM ou des CPAS.
Employeurs concernés
Tous les employeurs du secteur public et du secteur privé entrent en considération pour la réduction.
Sont cependant exclus:
- l'Etat, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police;
- les Communautés et les Régions;
- les organismes d'intérêt public et les établissements publics qui relèvent des pouvoirs publics repris ci-dessus.
En ce qui concerne le secteur public, peuvent néanmoins bénéficier de la réduction:
- les institutions publiques de crédit;
- les entreprises publiques autonomes;
- les sociétés publiques de transport de personnes;
- les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
- les établissements d'enseignement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif ou d'encadrement;
- les polders, les wateringues et les fabriques d'église;
- les communes;
- les intercommunales;
- les institutions publiques qui dépendent des communes (entre autres les régies communales autonomes, les centres publics d'aide sociale, et les associations de centres publics d'aide sociale);
- les zones de police locales;
- les zones de secours;
- les provinces;
- les institutions publiques qui dépendent des provinces (entre autres les régies provinciales autonomes).
Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.
Travailleurs concernés
Il s'agit des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire les travailleurs inoccupés qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du service régional de l'emploi.
Pour entrer en ligne de compte, le travailleur doit être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé au moment de son entrée en service et démontrer qu'il a été inscrit en tant que tel pendant un nombre minimum de jours au cours d'une période déterminée, variable en fonction de son âge. Sur base de ces données, l'ONEM délivre une carte de travail reprenant le code approprié.
Un tableau reprenant le nombre de jours requis en qualité de demandeur d'emploi inoccupé, les codes réduction et les codes ONEM qui leur correspondent sur la carte de travail figure sous la rubrique "montant de la réduction".
Toutefois, ne doivent pas être demandeurs d'emploi au moment de l'engagement, les demandeurs d'emploi engagés à l'issue:
- d'une période d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;
- d'une période d'enseignement à temps partiel dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel;
- d'une période d'occupation et de formation en alternance visée dans l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes;
- d'une occupation dans un programme de transition professionnelle en application de l'arrêté royal du 9 juin 1997 en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux programmes de transition professionnelle;
- les demandeurs d'emploi avec une capacité de travail réduite.
Les travailleurs suivants n'entrent pas en considération pour l'octroi de la réduction:
- les travailleurs qui ont été exclus de l'avantage de cette réduction par une décision du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale prise sur base d'un rapport des services d'inspection de l'inspection des lois sociales, de l'ONEM, de l'Inspection sociale ou de l'ONSS lorsqu'il a été constaté, après une plainte, que le travailleur a été engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié, avec comme but principal d'obtenir l'avantage de la présente réduction;
- les travailleurs qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire;
- les travailleurs qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement;
- les travailleurs engagés dans le cadre d'un programme de transition professionnelle en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 1997 relatif aux programmes de transition professionnelle;
- pour la Région flamande: le travailleur qui était occupé par l'employeur avant le 1er janvier 2016 en qualité de contractuel subventionné;
- pour la Région flamande: le travailleur que l'employeur prend de nouveau en service pendant une période de 12 mois après la fin du contrat de travail précédent pour lequel il a bénéficié des avantages attachés aux contractuels subventionnés.
Montant de la réduction
L'employeur bénéficie des réductions suivantes:
| Âge au moment de l'entrée en service | Mesure | Nombre minimum de jours "demandeur d'emploi" | Période de référence (mois) (1) | Nombre de trimestres G8 (2) | Nombre de trimestres G1 (2) | Nombre de trimestres G2 (2) | Codes ONEM | Codes réduction |
| < 45 | ACTIVA | 1 | 0 | - | – | – | C35 | – |
| < 45 | ACTIVA | 312 | 18 | - | 5 | – | C1, C20, C25, C36 | 3200 |
| < 45 | ACTIVA | 624 | 36 | - | 9 | – | C3, C4, C37 | 3201 |
| < 45 | ACTIVA | 936 | 54 | - | 9 | 4 | C5, C6, C38 | 3202 |
| < 45 | ACTIVA | 1560 | 90 | - | 9 | 12 | C7, C8, C39 | 3203 |
| >= 45 | ACTIVA | 1 | 0 | - | – | – | D18 | – |
| >= 45 | ACTIVA | 156 | 9 | - | 5 | 16 | D1, D19 | 3210 |
| >= 45 | ACTIVA | 312 | 18 | - | 21 | – | D3, D20 | 3211 |
| >= 45 | ACTIVA | 468 | 27 | - | 21 | – | D5, D6, D21 | 3211 |
| < 26 | ACTIVA | 1 | 0 | - | – | – | C35 | – |
| < 26 | ACTIVA | 78 | 4 | - | – | – | C35 | – |
| < 26 | ACTIVA | 156 | 9 | - | – | – | C35 | – |
| < 27 | ACTIVA | 312 | 18 | 12 | – | – | C40 C41 | 3205 |
| < 30 | ACTIVA | 156 | 9 | 12 | - | - | C42, C43 | 3205 |
| < 25 (3) | ACTIVA APS | 312 | 18 | - | 21 | – | C21, C22 | [3204 (DmfA)] 8200 (DmfAPPL) 8007 (DmfA et DmfAPPL) |
| >= 25 et < 45 (3) | ACTIVA APS | 624 | 36 | - | 21 | – | C9, C10 | [3204 (DmfA)] 8200 (DmfAPPL) 8007 (DmfA et DmfAPPL) |
| >= 45 (3) | ACTIVA APS | 156 | 9 | - | illimité | – | D7, D8 | [3212 (DmfA)] 8210 (DmfAPPL) 8008 (DmfA et DmfAPPL) |
(1) mois/trimestre de l'entrée en service non compris
(2) trimestre de l'entrée en service compris
(3) activa pour l'entrée en service des assistants de prévention et de sécurité auprès des communes
Les codes indiqués sur les cartes de travail sont propres à l'ONEM et permettent, entre autres, de déterminer si le travailleur a droit à une allocation de travail. Le tableau qui précède établit les correspondances avec les codes réductions de l'ONSS. Ces codes réductions ne tiennnent pas compte du droit éventuel à une allocation de travail. Un certain nombre de codes ONEM sont uniquement applicables à des travailleurs occupés par des employeurs qui font leur déclaration via une DmfA pour les administrations provinciales et locales .
Depuis le 1er juillet 2013 une activation spécifique des indemnités de chômage est possible pour les jeunes moins qualifiés. Cette activation est accompagnée d'une réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée avec un forfait renforcé. Deux codes ONEM ont été créés pour en attester sur la carte de travail. Depuis le 1er janvier 2014, cette mesure est étendue aux jeunes de moins de 30 ans qui sont demandeurs d'emploi pendant au moins 156 jours au cours des 9 mois calendrier qui précèdent (deux nouveaux codes ONEM). De plus amples informations relatives à cette mesure sont disponibles sur le site de l'ONEM.
Depuis le 1er janvier 2012 un travailleur ne peut plus entrer en service en recourant à la mesure provisoire de l'activation renforcée (win-win). Les codes Onem correspondants ont été supprimés.
Depuis le 1er septembre 2011 une activation spécifique des indemnités de chômage est possible pour les personnes à capacité de travail réduite. Cette mesure n'a pas d'incidence directe sur la réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée mais n'empêche pas que l'intéressé entre en ligne de compte si les conditions sont remplies. Un certain nombre de codes ONEM ont été créés pour en attester sur la carte de travail. Vous trouverez plus d'information à ce sujet sur le site de l'ONEM.
Le nombre de trimestres de réduction mentionnés dans le tableau concernent uniquement la réduction groupe-cible 'demandeurs d'emploi de longue durée'. Les travailleurs en possession d'une carte de travail C35 n'ouvrent aucun droit à une réduction 'demandeurs d'emploi de longue durée' mais bénéficient bien d'une allocation de travail. Ils peuvent éventuellement entrer en ligne de compte pour la réduction groupe cible 'jeunes travailleurs' .
Lorsqu'un employeur a déjà bénéficié de la présente réduction, des mesures transitoires activa ou de la réduction activa pour un travailleur qu'il engage à nouveau dans une période de trente mois après la fin du contrat de travail précédent et lorsque ce travailleur peut encore présenter une carte de travail valide, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour la fixation du droit à la réduction G1, G2 ou G8 et pour la durée pendant laquelle celle-ci est accordée. La période située entre les contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages précités sont accordés.
L'employeur ne peut prétendre à cette réduction pour le travailleur qu'il reprend en service dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail précédent conclu pour une durée indéterminée, lorsqu'il a bénéficié pour cette occupation de l'avantage du plan d'embauche.
Activa prévention et sécurité
Les administrations locales peuvent procéder à des engagements supplémentaires à condition qu’elles concluent une convention de sécurité et de prévention avec le Ministre de l'Intérieur afin d’assurer une présence maximum du personnel de prévention et sécurité dans les quartiers. Le but de ces conventions consiste en une augmentation de la sécurité locale par le biais d’un renforcement de la présence humaine sécurisante. Ces travailleurs contractuels, employés dans le cadre du Plan Activa, remplacent progressivement les agents de prévention et de sécurité dans le statut ALE et remplissent quelques tâches supplémentaires dan le cadre de la politique de sécurité et de prévention.
L’engagement est réalisé en vue de soutenir la politique locale de sécurité et de prévention, notamment dans les domaines suivants:
- la présence et la surveillance à la sortie des écoles;
- la présence et la surveillance aux alentours et dans les logements sociaux;
- la présence et la surveillance dans les parkings publics pour voitures et vélos;
- la présence et la surveillance dans et aux alentours des transports publics;
- l’amélioration du sentiment de sécurité en surveillant les infrastructures communales, en étant responsable de campagnes de prévention, ou en sensibilisant la population;
- l’approche des facteurs liés à l’écologie;
- la constatation dans un rapport, d’infractions qui peuvent uniquement faire l’objet de sanctions administratives et la transmission de ce rapport au fonctionnaire désigné de la commune.
L’autorité locale qui souhaite engager du personnel doit soumettre un dossier de demande auprès du Ministre de l’Intérieur et répondre simultanément aux conditions suivantes:
- l'autorité locale s'occupe de la formation de base adéquate du travailleur, en collaboration avec le SPF Intérieur;
- l'autorité locale s'engage à mettre à la disposition du travailleur les autres moyens de fonctionnement dont il a besoin;
- le travailleur a au moins le diplôme ou le certificat de l'enseignement secondaire inférieur;
- le travailleur présente un certificat de bonne vie et mœurs;
- il ne s'agit pas d'un remplacement d'un membre du personnel statutaire, ni d'un membre du personnel contractuel, sauf si le membre du personnel contractuel a été engagé dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.
La réduction groupe-cible pour demandeurs d’emploi de longue durée est accordée au travailleur en possession d’une carte de travail valable et qui remplit simultanément aux conditions énumérées dans le tableau.
Formalités à remplir
Les demandeurs d'emploi qui répondent aux conditions d'octroi de la présente réduction peuvent obtenir du bureau régional de l'ONEM dont ils dépendent une carte de travail qui atteste de ce fait.
La carte de travail peut également être demandée par un employeur lorsque le demandeur d'emploi au moment de l'engagement ne dispose pas de carte de travail valable. Cette dernière demande est seulement acceptée lorsqu'elle est faite individuellement et mentionne l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification pour la sécurité sociale et la date de l'engagement.
La carte de travail doit être demandée dans le même délai pour les engagements qui ont lieu à la fin de l'une des périodes énumérées ci-dessus pour lesquels la qualité de demandeur d'emploi au moment de l'entrée en service n'est pas requis.
Lorsque la demande de la carte de travail est envoyée par la poste, la date de la poste est considérée comme date d'introduction.
La carte de travail porte comme date de validité:
- la date à laquelle la demande est introduite lorsque le demandeur d'emploi n'a pas encore été engagé;
- la date de l'engagement lorsque le travailleur a déjà été engagé.
La carte de travail a une durée de validité de six mois et est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité. Lorsqu'une nouvelle carte de travail est demandée durant la période de validité d'une carte précédente, il est délivré une carte de travail ayant la même période de validité que la carte de travail précédente.
La validité de la carte de travail peut être prolongée par périodes de six mois chacune pour autant que le demandeur d'emploi démontre qu'il satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l'introduction de la demande de prolongation ou au moment de l'engagement.