Travailleurs âgés - Région wallonne (sans la Communauté germanophone)

Employeurs concernés

Tous les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale. Pour l'ONSS, ce sont:

• les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
• l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
• le chômage;
• les maladies professionnelles;
• les accidents du travail;
• les vacances annuelles.

Travailleurs concernés

• Il s'agit (comme dans le sytème antérieur) uniquement des travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle.
• Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans au dernier jour du trimestre et ne peut avoir atteint l'âge légal de la pension (65 ans) le trimestre précédent.
• Seuls les travailleurs âgés dont le salaire trimestriel de référence du trimestre en cours est inférieur à 13.942,47 EUR, entrent en considération. Ce plafond est adapté lors de l'adaptation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi, à partir du trimestre qui suit le trimestre dans lequel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, si cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à compter de ce trimestre.

Montant de la réduction

• Le travailleur âgé d'au moins 55 ans à 57 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₂ (400,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 58 ans à 61 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₁ (1.000,00 EUR).
• Le travailleur âgé d'au moins 62 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G₈ (1.500,00 EUR).

Disposition transitoire

• Une seule mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont en service au 30 juin 2017 et âgés de 54 ans. Les employeurs qui prennent plus tard en service des travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 55 ans à la fin du trimestre, ne peuvent plus pour ces travailleurs faire usage de la réduction groupe-cible 'travailleurs âgés' à partir du 1^er juillet 2017.
• Ils ouvrent encore le droit à la réduction G₂ (400,00 EUR) jusqu'au, et y compris, trimestre précédant celui au cours duquel ils atteignent l'âge de 55 ans, si leur salaire trimestriel de référence est inférieur à 13.942,47 EUR.