Le chômage

Lors de la mise en chômage, l'employeur doit délivrer les documents suivants aux travailleurs dont l'assujettissement s'étend au régime du chômage.

En cas de chômage complet, c'est-à-dire lorsque le contrat de travail a pris fin, même si la résiliation est le fait du travailleur: délivrance d'office d'un "certificat de chômage - certificat de travail" C 4. Ce certificat doit être remis au travailleur au plus tard le dernier jour de travail qui précède la période de chômage complet.

En cas de chômage temporaire, c'est-à-dire lorsque le travailleur reste lié à son employeur par un contrat de travail pendant la période de chômage, mais que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues :

• en raison d'un manque de travail résultant de causes économiques ou d'intempéries : délivrance d'office d'un formulaire de contrôle C 3.2 A.
  L'employeur doit utiliser les formulaires de contrôle C 3.2 A numérotés, mis à sa disposition par l'ONEm. Il doit délivrer ce formulaire au travailleur au plus tard le premier jour de chômage effectif, avant l'heure normale de début du travail.
  L'employeur doit mentionner la délivrance de ce certificat dans un livre de validation. Dans ce même livre de validation, il indiquera, au plus tard le jour de la délivrance du formulaire, les données suivantes: le mois de la délivrance, le numéro du C 3.2 A et l'identité du travailleur. Ce livre de validation qui doit être préalablement authentifié par le bureau régional du chômage de l'ONEm, sera tenu à la disposition des contrôleurs.Tout renseignement relatif au contenu, à la manière de compléter, à la validation, à la mise à disposition et à la conservation du livre de validation peut être obtenu auprès des bureaux du chômage ou de l'Administration centrale de l'ONEm.
  A la fin du mois, l'employeur doit effectuer une déclaration électronique DRS-scénario 5 “Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire“ ou délivrer un formulaire papier C 3.2-EMPLOYEUR (certificat de chômage temporaire) afin de communiquer mensuellement les heures effectives de chômage temporaire par jour.
  Il ne peut être délivré qu'un seul formulaire de contrôle C 3.2 A par mois civil. Dès lors, le travailleur doit recevoir un nouveau formulaire C 3.2 A au début de chaque nouveau mois civil durant lequel il est mis ou reste en chômage temporaire.
• en raison d'un accident technique, d'un cas de force majeure, de la fermeture de l'entreprise à l'occasion des vacances annuelles ou d'un repos compensatoire (pour le travailleur qui, soit compte tenu des prestations de travail de l'année précédente ne bénéficie pas d'un pécule de vacances ou bénéficie d'un pécule de vacances incomplet, soit, en raison de son entrée en service récente, n'a pas droit aux jours de repos compensatoire), de grève ou de lock-out: délivrance d’office d'un formulaire de contrôle C 3.2 A.
  L'employeur doit utiliser les formulaires de contrôle C 3.2 A numérotés, mis à sa disposition par l'ONEm. Il doit délivrer ce formulaire au travailleur au plus tard le premier jour de chômage effectif, avant l'heure normale de début du travail.
  A la fin du mois, l'employeur doit effectuer une déclaration électronique DRS-scénario 5 “Déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire“ ou délivrer un formulaire papier C 3.2-EMPLOYEUR afin de communiquer mensuellement les heures effectives de chômage temporaire par jour.
  Il ne peut être délivré qu'un seul formulaire de contrôle C 3.2 A par mois civil. Dès lors, le travailleur doit recevoir un nouveau formulaire C 3.2 A au début de chaque nouveau mois civil durant lequel il est mis ou reste en chômage temporaire.

L'employeur doit délivrer au travailleur le formulaire C 3.2-EMPLOYEUR en deux exemplaires (le premier faisant office de demande d'allocations et le second servant de certificat de chômage temporaire) dans les situations suivantes:

• lors de la première période de chômage temporaire se situant dans chaque période de référence prenant cours le 1er octobre et se terminant le 30 septembre de l'année suivante;
• à chaque modification du régime conventionnel de travail ayant pour conséquence la modification de la qualité du travailleur (au sens des articles 28 ou 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il s'agit de la qualité de travailleur à temps plein, travailleur à temps partiel avec maintien des droits ou travailleur à temps partiel volontaire);
• lorsque le travailleur le demande.

L’employeur peut également faire usage d’une déclaration électronique DRS-scénario 2 “Déclaration annuelle chômage temporaire”.

Remarque : Les anciens formulaires C 3.2, C 3.2 B et C 103 peuvent être utilisés jusqu’au mois de septembre 2004 (pour autant qu’ils soient encore disponible).

Pour un travailleur occupé dans un régime de travail à temps partiel, l’employeur doit, au début de l’occupation à temps partiel, transmettre une “Déclaration de début de travail à temps partiel avec maintien des droits” électronique via l’extranet de la sécurité sociale ou délivrer un formulaire papier C131A - employeur "certificat de chômage pour les heures d’inactivité " et ce, pour chaque travailleur à temps partiel qui en fait la demande. De cette manière, le travailleur peut demander le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Les données les plus importantes qui sont communiquées via cette déclaration électronique ou ce formulaire sont la date de début de l’occupation à temps partiel, le régime de travail et la rémunération brute.

Aux travailleurs qui ont demandé l'allocation de garantie de revenus (qui ont complété la rubrique A du formulaire C 131A-travailleur), l'employeur doit, d'office à la fin de chaque mois calendrier, soit transmettre une “ déclaration mensuelle de travail à temps partiel” électronique,soit délivrer au travailleur un formulaire papier C131B "déclaration des prestations dans un régime de travail à temps partiel" mentionnant le nombre d'heures effectivement prestées par jour et la rémunération brute effectivement perçue. De cette manière, le secteur chômage est en mesure de calculer l’allocation de garantie de revenus du travailleur.

En cas de prestations dans un régime de travail à temps partiel, l'employeur doit délivrer un "certificat de travail" C 4 au travailleur qui en fait la demande. Ce certificat doit permettre au travailleur de prouver qu'il a droit aux allocations de chômage. L'organisme de paiement indiquera dans la rubrique III si l'employeur doit également compléter cette rubrique.

Les employeurs peuvent obtenir tous les formulaires papier dont question ci-dessus auprès des bureaux du chômage de l'ONEM ou auprès de l'Administration centrale de l'ONEm, boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 Bruxelles (tél.: 02 515 41 11) ou les télécharger du site internet de l’ONEM . Une déclaration électronique est possible via internet ou via batch.