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Pays de l'union européenne (UE), Suisse, Islande, Norvège et Liechtenstein

Table des matières

Depuis le 1er mai 2010, le Règlement (CE) n° 883/2004 détermine la législation de sécurité sociale applicable aux ressortissants des pays énumérés ci-dessous s'ils exercent leurs activités professionnelles sur le territoire d'un ou de plusieurs de ces pays:

Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Grand-Duché de Luxembourg, Italie, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord, Irlande, Danemark, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Pologne, Lettonie, Estonie, Lituanie, Malte, Chypre (partie grecque uniquement), Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie et (depuis le 1er juillet 2013) Croatie.

Depuis le 1er avril 2012 ce Réglement est également applicable à la Suisse et depuis le 1er juin 2012, à l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Depuis le 1er janvier 2011, ce Règlement est également applicable aux ressortissants des pays tiers qui, en raison de leur nationalité, ne tombent pas dans le champ d'application du Règlement, à la condition qu'ils résident légalement sur le territoire de l'un des pays cités et qu'ils ne se trouvent pas dans une situation qui relève complètement de la sphère interne du pays membre.

Cet élargissement du Règlement aux ressortissants des pays tiers ne vaut ni pour le Danemark, ni pour la Suisse, ni pour l'Islande, ni pour la Norvège, ni pour le Liechtenstein, ni pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord. Pour ce dernier, le Règlement (CEE) 1408/71 reste d'application et pour le Danemark, la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, cette extension n'a jamais été d'application.

Lorsqu'en vertu du Règlement (CE) n° 883/2004 une personne doit être assujettie à la loi d'un autre état membre que celui auquel elle était déjà a ssujettie sur base du titre II du Règlement (CEE) n° 1408/71, elle reste assujettie à la loi qui lui était applicable avant le 1er mai 2010, pour autant que:

  • la situation de cette personne demeure inchangée;
  • la personne concernée ne demande pas elle-même l'application du nouveau règlement;
  • cela se limite à une période maximale de 10 ans (jusqu'au 1er mai 2020, pour la Suisse, cette période s'étend jusqu'au 1er avril 2022 et pour l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein jusqu'au 1er juin 2022).