Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membres
Table des matières
Lorsque le travailleur travaille pour le compte d'un employeur, la loi du pays de résidence est applicable pour autant qu'il effectue une partie de ses prestations dans son pays de résidence, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une partie substantielle.
Des règles spéciales sont d'application pour les travailleurs occupés dans le transport international.