Avantages en nature
Les avantages en nature sont considérés comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ils sont estimés, le plus correctement possible, ou à leur valeur réelle ou sur une base forfaitaire:
| Récapitulatif des montants forfaitaires par type d'avantage | |
|---|---|
| Type d'avantage | Evaluation et conditions |
| Repas | - 1er repas (déjeuner du matin): 0,55 EUR/jour |
| Mise à disposition PC fixe ou mobile | - 72,00 EUR par an et par appareil |
| Mise à disposition téléphone mobile ou tablette | - 36,00 EUR par an et par appareil |
| Mise à disposition connexion internet (fixe ou mobile) | - 60,00 EUR par an (par travailleur une connexion / abonnement maximum est pris(e) en considération) |
| Mise à disposition abonnement téléphonique fixe ou mobile | - 48,00 EUR par an et par abonnement |
| Logement (1 chambre intégrée dans une habitation) | - 0,74 EUR par jour |
| Logement complet (plusieurs pièces d'habitation ou appartement pouvant être occupé séparément) | - pas d'estimation forfaitaire (l'ONSS se base sur la valeur locative réelle du logement) |
| Logement (concierge) | - estimation forfaitaire administration fiscale |
En ce qui concerne les travailleurs pour lesquels le calcul des cotisations s'effectue sur la rémunération brute portée à 108 % qui, pendant leurs vacances, continuent à bénéficier du même avantage en nature que celui dont ils ont bénéficié tout au long de l'année, cet avantage ne doit pas être déclaré durant cette période de vacances.
Estimation forfaitaire d'un PC - internet - GSM - abonnement au téléphone
Les montants estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou journalière pour la période couverte.
Lorsque le travailleur paie une contribution personnelle pour l'avantage mis à sa disposition, alors le montant forfaitaire est diminué de la contribution personnelle.
L'employeur qui met gratuitement à disposition plusieurs avantages consistant en PC, GSM ou abonnement au téléphone, doit estimer forfaitairement chaque avantage séparément et les porter en compte cumulativement. Par contre, une connexion internet mise à disposition n'est portée en compte qu'une seule fois.
| 72 | 36 | 60 | 48 | total en EUR | |
| PC et internet à la maison | x |
| x |
| 132 |
| Un laptop, une connexion internet à la maison et une connexion internet seconde résidence | x |
| x |
| 132 |
| GSM avec abonnement |
| x |
| x | 84 |
| Smartphone avec abonnement et possibilité d'aller sur internet |
| x | x | x | 144 |
| Uniquement abonnement pour un smartphone avec la possibilité d'aller sur internet |
|
| x | x | 108 |
| Smartphone, tablette sans module GSM (téléphoner via app) et abonnements avec possibilité d'aller sur internet |
| 2 x | x | x | 180 |
| Smartphone et laptop avec abonnements et possibilité d'aller sur internet | x | x | x | x | 216 |
| Smartphone et tablette avec module GSM et abonnements avec possibilité d'aller sur internet |
| 2 x | x | 2x | 228 |
| Abonnement pour téléphonie mobile (utilisation propre GSM) | | | | x | 48 |
| Un desktop, un laptop, connexion internet à la maison et un abonnement internet mobile | 2 x | | x | | 204 |
Estimation forfaitaire de la valeur du logement d'un concierge
Un concierge est un membre du personnel qui effectue des prestations de gardiennage et de surveillance d'un bâtiment (par ex. une fabrique, un centre sportif...). S'il reçoit un logement mis gratuitement à sa disposition qui fait partie de ce bâtiment ou qui en est inséparable, l'ONSS détermine - comme le SPF Finances - la valeur du logement gratuit, du chauffage et de l'éclairage gratuits sur la base de l'estimation forfaitaire prévue à l'article 18, §3, 2° et 4° de l'AR/CIR 92.
Biens immobiliers
La valeur de l'avantage annuel découlant d'une logement mis gratuitement à la disposition d'un concierge est déterminée sur la base du revenu cadastral .
- Si le revenu cadastral (non indexé) du bien immobilier est inférieur ou égal à 745 EUR, alors la valeur est estimée à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 1,25.
- Si le revenu cadastral (non indexé) du bien immobilier est supérieur à 745 EUR, alors la valeur est estimée à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 3,8.
Pour une habitation meublée, l'avantage est majoré de 2/3.
Le coefficient d’indexation du revenu cadastral est fixé conformément à l’article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 et, pour l’année de revenus 2018, est égal à 1,7863.
Les montants forfaitaires estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou journalière pour la période couverte.
Biens meubles
La valeur de l'avantage découlant du chauffage gratuit et de l'électricité gratuite dans une habitation mise à la disposition d'un concierge est estimée différemment pour le personnel dirigeant et pour les autres mebres du personnel.
Pour le personnel dirigeant, l’avantage est estimé à
- 1.245,00 EUR par an pour le chauffage;
- 620,00 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.
Pour les autres membres du personnel, l’avantage est estimé à
- 560,00 EUR par an pour le chauffage;
- 280,00 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.
Les montants sont annuellement adaptés à l’indice des prix à la consommation et arrondis à un multiple supérieur ou inférieur de 10 EUR. Les montants forfaitaires pour l’année 2018 sont
- pour le personnel dirigeant
- 1.990,00 EUR par an pour le chauffage;
- 990,00 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.
- pour les autres membres du personnel
- 900,00 EUR par an pour le chauffage;
- 450,00 EUR par an pour l’électricité utilisée à d’autres fins que le chauffage.
Les montants forfaitaires estimés sur une base annuelle sont proratisés sur une base mensuelle ou journalière pour la période couverte.
Secteur public
Pour un concierge statutaire, les règles spécifiques d'évaluation diffèrent selon que le concierge exerce (ou n'exerce pas) auprès de l'administration publique une autre fonction en plus de ses tâches de concierge.
Limitation du salaire payé en nature
Un paiement en nature est strictement réglementé par la loi sur la protection de la rémunération. Une partie de la rémunération peut être payée en nature, mais elle doit être estimée par écrit et portée à la connaissance du travailleur au moment de son entrée en service. En outre, les avantages en nature ne peuvent dépasser un certain pourcentage du salaire – en vertu de l’article 6, § 1 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.
La partie de la rémunération qui peut être payée en nature est limitée à maximum 20% de la rémunération brute. Lorsque l'employeur met un logement à la disposition du concierge, alors les avantages en nature peuvent s'élever à 40% maximum de la rémunération brute.
Un employeur qui n’octroie à un concierge que des avantages en nature peut satisfaire aux conditions de la loi sur la protection de la rémunération en concluant
- un contrat de travail prévoyant le paiement au concierge d’une rémunération en espèces pour les prestations fournies;
- un bail aux termes duquel le concierge paie, pour la jouissance de l’habitation, un loyer d’une valeur équivalant à l’avantage nature.