Instructions intermédiaires - 2018/1

La loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (MB du 7 mai 2018) permet à certains travailleurs, à partir du 1er janvier 2018, d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.

En matière de cotisations, on applique le même système que pour la voiture de société: l'allocation de mobilité elle-même est exonérée, mais l'employeur est redevable d'une cotisation de solidarité. Celle-ci est égale à la cotisation de solidarité qui était due par l'employeur pour la voiture de société échangée, et est calculée de la même façon aussi longtemps que l'allocation de mobilité est octroyée.

L'allocation de mobilité est, en tant que telle, également censée couvrir l'indemnité pour le déplacement domicile-lieu de travail. C'est pourquoi toutes les indemnités de déplacement accordées par l'employeur au travailleur, en sus de l'allocation de mobilité, constituent de la rémunération. Les indemnités de déplacement que l'employeur a déjà octroyées dans le cadre du déplacement domicile-lieu de travail, en plus de la voiture de société, dans les trois mois précédant l'échange de la voiture, représentent la seule exception à ce principe. En l'occurrence, ceci ne vise également que les montants qui sont du même ordre de grandeur.

Quand les voitures de société peuvent-elle être échangées

• Seuls les véhicules de sociétés pour lesquels la cotisation de solidarité est due et un avantage de toute nature calculé sont pris en considération.
• Les voitures de société qui ont été accordées en échange d'une diminution du salaire brut ('salary sacrifice'), soit entièrement soit partiellement en remplacement d'une prime ou d'un autre avantage, ne peuvent jamais être échangées contre une 'allocation de mobilité', même si l'avantage converti ne donnait lieu à aucune cotisation.
• L'employeur doit prévoir le système de conversion dans l'entreprise. Il doit l'annoncer et en communiquer les conditions éventuelles. Les travailleurs peuvent ensuite introduire une demande.
• L'employeur doit avoir lui-même mis à disposition une ou plusieurs voitures de société durant une période ininterrompue d'au moins 36 mois. Une exception est faite pour les employeurs qui débutent leurs activités.
• Le travailleur doit déjà avoir disposé d'une voiture de société pendant une certaine période:
  • pendant au moins 3 mois de manière ininterrompue au moment de sa demande de conversion
  • et durant au minimum 12 mois au cours des 36 mois qui ont précédé la demande.

Il y a lieu de déclarer la cotisation de solidarité dans le cadre de l'allocation de mobilité au niveau de la personne physique (code cotisation 860). L'avantage fiscal de toute nature est à déclarer sous le code rémunération 10.

Les explications complètes seront reprises dans la mise à jour des instructions du second trimestre.