Instructions intermédiaires - 2021/4

Au cours de l’année scolaire 2022-2023, un projet pilote sera lancé dans le cadre du projet 600 et un nombre limité de places sera réservé aux infirmiers brevetés (A2) qui souhaitent obtenir un diplôme de bachelier en soins infirmiers (A1).

Dans l‘enseignement de la Communauté française, l’enseignement de Promotion Sociale accorde aux brevetés une reconnaissance automatique des capacités acquises et permet ainsi de réaliser le baccalauréat en 3 ans au lieu de 5. Les étudiants suivent le même programme d’études que les étudiants dans la formation régulière de baccalauréat par promotion sociale. Il n’y pas de formation à part, ils intègrent simplement la 3^ème année. 

Il s’agit d’une combinaison de cours théoriques à l’école, de stages et d’une quantité considérable d’autoformation. Une partie des stages pourront être effectués sur le lieu de travail de l’étudiant.

La formation passerelle peut être considérée comme une véritable formation à temps plein qui, en raison de ses modalités d’organisation dans l’enseignement de la communauté française est difficilement conciliable avec un travail. Le travailleur qui suivra cette formation par le projet 600 est exempté de l’ensemble de ses prestations à partir de la 3^ème année.

Les personnes ayant obtenu leur diplôme d’infirmier breveté (A2) grâce au projet 600 du secteur public sont éligibles pour ce projet.

Le comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public établira les règles de priorité qui en tiendront compte.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2022, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs de soins fédéraux ou régionalisés : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études et avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral (privé ou public) de la santé. S’il y a eu plusieurs occupations, le total doit donner au minimum 3 ans;
• Posséder un brevet en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre ;
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier (à temps plein ou partiel) dans le secteur.

Procédure

Les travailleurs intéressés par cette proposition et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be .

Remplacement

Le travailleur admis à la formation doit être remplacé par un autre travailleur. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum 40.000,00 EUR par équivalent temps plein remplacé.

Une prime de compensation est prévue pour les employeurs qui sont issus du secteur évènementiel et de certains autres secteurs afin de soutenir ces secteurs et d'éviter des licenciements dus à la pandémie du COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés.

Le montant de la prime est égal aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, soit du 2^ème trimestre 2021, soit du 3^ème trimestre 2021, soit du 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé. Pour plus de détails, nous renvoyons à l'instruction intermédiaire du 4 février 2022.

Une extension du champ d’application est prévue dans un arrêté royal (non encore publié) pris en exécution de l’article 31 de la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

La présente communication s’applique uniquement aux employeurs des secteurs de soins publics fédéraux ou régionalisés.

Depuis de nombreuses années, le projet « Formation 600 » offre la possibilité à des employés des secteurs fédéraux de la santé de suivre des études d’infirmier breveté (A2) ou de bachelier en soins infirmiers (A1) avec maintien du salaire.

Le projet offre de nouveau la possibilité aux travailleurs de ce secteur de réaliser les 3,5 ou 4 années d'études dès septembre 2021.

Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante :

Les personnes participant à la formation breveté sont dispensées totalement du travail à partir de la 4ème année.
Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3ème année.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2022, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs de soins fédéraux ou régionalisés : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études et avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral (privé ou public) de la santé. S’il y a eu plusieurs occupations, le total doit donner au minimum 3 ans;
• Ne pas déjà posséder un brevet, un graduat ou un diplôme de bachelier en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre ;
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier (à temps plein ou partiel) dans le secteur.

Procédure

Nous vous demandons d’informer les travailleurs concernés de la prolongation du projet pour l’année scolaire 2022-2023.

Dès lors, les employés intéressés par cette proposition et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be, avant le 4 avril 2022.

Condition supplémentaire

Si un travailleur a déjà suivi avec succès une partie des études il y a plus de 5 ans, soit dernière année réussie avant le 1er septembre 2017, il n’en sera pas tenu compte et en cas de sélection il devra reprendre un cursus complet et s’inscrire comme élève libre. Il devra prouver (via les résultats des examens et l’avis de l’école) qu’il est à niveau pour poursuivre les études.

Des travailleurs du secteur concerné auront la chance de suivre une formation pendant maximum 3 ans et demi (A2) ou 4 ans (A1) dans l’enseignement de plein exercice ou 5 ans dans l’enseignement de promotion sociale. La sélection des candidats sera réalisée par le Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public au sein de l'ONSS, sur base du dossier introduit et de critères objectifs. Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats par écrit ainsi qu’à leur employeur début juin 2021.

L’admission à la formation sera définitive une fois que l’étudiant aura renvoyé le «  règlement  travailleur » qu’il recevra après sa sélection, visé pour accord, et qu’il aura participé à une des réunions d’information qui seront organisées. Ce règlement reprendra les dispositions du protocole d’accord-cadre du 28 octobre 2009 relatif au projet de formation en vue de l’obtention du titre d’infirmier dans le secteur fédéral de la santé. L’employeur quant à lui devra renvoyer le « règlement employeur », visé pour accord, qui lui sera envoyé en même temps que la lettre annonçant le résultat de la sélection.

L’employé admis à la formation doit être remplacé par un autre employé. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum 40.000,00 EUR par équivalent temps plein occupé.

Pour le remplacement des travailleurs déjà admis au projet avant septembre 2021, le montant reste 35.065,96 EUR par équivalent temps plein occupé.  

Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante : Les personnes participant à la formation breveté sont dispensées totalement du travail à partir de la 4^ème année. Les personnes participant à la formation bachelière sont dispensées totalement du travail à partir de la 3^ème année
L’intervention est adaptée en fonction de l’horaire réel hebdomadaire de travail.

Les mois passés, le télétravail à domicile était de nouveau obligatoire dans toutes les entreprises, associations et tous les services pour toutes les personnes qui y sont occupées, à moins que cela ne fût impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

À partir du 18 février 2022, le télétravail n'est plus obligatoire mais bien fortement recommandé et ne doit pas non plus être enregistré.

Pour mars 2022 et les mois subséquents, les employeurs ne doivent donc plus faire usage de l'application 'Corona Déclaration télétravail" sur le site portail.

Le 10 février 2022, deux lois (non encore publiées) ont été adoptées pour faire face aux possibles pénuries  de la main d'oeuvre dans certains secteurs suite à la disparition du personnel ou la nécessité d'un personnel supplémentaire suite à la crise du coronavirus.

Neutralisation du nombre d'heures pour le contingent de 475 heures pour des prestations dans les secteurs des soins et de l’enseignement

Également pour le 1^er trimestre 2022, il est prévu une neutralisation intégrale des heures qu'un étudiant preste dans le secteur des soins ou celui de l'enseignement,  y compris les heures prestées comme intérimaires auprès des utilisateurs qui appartiennent à ces secteurs. Ces heures ne sont pas prises en compte pour le contingent de 475 heures pour 2022.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il s'agit des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants:

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
• CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911)
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre du coronavirus Covid-19.
• les établissements publics de soins de santé :

Pratiquement, cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé parce que ses heures auraient déjà entièrement été réservées, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée pour les prestations dans ces secteurs.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté a été adapté. Une occupation comme intérimaire auprès d'un utilisateur qui appartient à un de ces secteurs est assimilée à une occupation dans ce secteur.

Neutralisation de 45 heures pour le contingent de 475 heures pour des prestations durant le 1^er trimestre 2022

Pour rendre possible l'engagement d'étudiants jobistes comme main d'oeuvre complémentaire pour lutter contre la pénurie de la main d’oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, 45 heures qu'un étudiant preste au cours du 1^er trimestre 2022 ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures pour 2022.

Cela vaut pour tous les étudiants indépendamment du secteur dans lequel ils sont engagés. Cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà complètement réservé, pour les 45 heures prestées dans le courant du 1^er trimestre 2022, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée au lieu des cotisations ordinaires.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera adapté avant la fin de la semaine.

Généralités

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire.

Une adaptation de la réglementation fiscale est prévue. D'éventuelles informations complémentaires seront reprises sur le site web www.studentatwork.be.

Des modifications majeures sont apportées au régime fiscal des cadres étrangers et chercheurs avec effet au 1^er janvier 2022. Cette nouvelle réglementation est reprise à l'art.13 et suivants de la loi-programme du 27 décembre 2021 (MB du 31/12/2021), et est insérée dans le Code des impôts sur les revenus.

Cette réglementation contient les conditions explicites auxquelles il y a lieu de satisfaire pour bénéficier de ce régime spécial d'imposition (voir ci-dessous), et prévoit que certains frais exonérés d'impôt peuvent être remboursés aux travailleurs à qui ce régime est applicable.

Une distinction est faite à cet égard entre des frais qui peuvent être remboursés sur base de pièces justificatives:

• les frais de déménagement vers la Belgique;
• les frais d'aménagement du logement;
• les frais scolaires des enfants;

et des frais répétitifs qui peuvent être remboursés sur base forfaitaire:

• les frais supplémentaires liés au logement en Belgique par rapport au pays d'origine;
• les frais supplémentaires liés au coût de la vie en Belgique par rapport au pays d'origine;
• les frais des voyages privés vers le pays d'origine.   

Le forfait peut s'élever à maximum 30% de la rémunération, et ne peut pas être supérieur à 90.000 EUR sur base annuelle.

L'ONSS accepte que les frais réels et forfaitaires qui sont remboursés suivant ce régime, soient également exonérés de cotisations sociales. L'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 devra être adapté à cette fin. Ce qui précède est donc sous réserve de l'approbation définitive et de la signature de l'arrêté royal modificatif.

Vu qu'il s'agit d'une indemnité de frais, sur laquelle aucune cotisation n'est due, le montant de celle-ci ne doit pas être mentionnée dans la DmfA.

A partir du premier trimestre, il est cependant obligatoire d'identifier les personnes auxquelles s'applique ce régime spécial d'imposition avec un code spécifique dans la DmfA. Vous trouverez plus d'explication à ce sujet dans la mise à jour des instructions du 1^er trimestre 2022 qui sera publiée fin février 2022.

Ce nouveau statut remplace l'ancien statut fiscal, mais comporte un certain nombre de différences importantes. Par exemple, la période maximale pendant laquelle une personne peut bénéficier de ce statut est limitée à 5 ans (qui peut être prolongée une fois jusqu'à 8 ans) et il existe des conditions plus strictes, comme le fait de ne pas avoir résidé dans un rayon de 150 kilomètres de la frontière pendant les 60 mois précédant l'entrée en service en Belgique et, pour les cadres, de disposer d'un salaire brut annuel d'au moins 75 000 EUR (sans tenir compte des coûts susmentionnés).

Pour toutes questions sur les conditions pour relever de ce statut, et sur les conditions exactes ainsi que le mode de calcul des diverses indemnités de frais, l'ONSS vous renvoie au SPF Finances. Ce système sera également repris dans une circulaire fiscale encore à publier.

Le nouveau régime contient également un régime transitoire pour les personnes qui fin 2021 relevaient du (précédent) régime spécial d'imposition. C'est la circulaire fiscale 2022/C/9 qui traite de ce régime transitoire et de l'abrogation de l'ancien régime.

Le gouvernement a décidé d’octroyer une prime de compensation aux employeurs qui sont issus du secteur évènementiel et de certains autres secteurs afin de soutenir ces secteurs et contribuer à éviter les licenciements dus à la pandémie de COVID-19 en réduisant le coût salarial des travailleurs salariés.

Le montant de la prime correspond aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 2^ème trimestre 2021 soit du 3^ème trimestre 2021 soit du 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

La loi réglementant cette question a été votée en Commission des affaires sociales le 2 février 2022.

Dans l’attente du vote de la loi à la Chambre et de sa publication et de l’avis de la Commission européenne, nous mettons à disposition les informations suivantes sous réserve.

L’extension du champ d’application tel que repris dans l’arrêté royal pris en exécution de l’article [44] de la loi du XX XX 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 est également communiqué sous réserve du vote de la loi susmentionnée à la Chambre et de sa publication et de l’approbation de la Commission européenne.

Champ d’application et conditions de la mesure

Loi sur les mesures de soutien temporaire dans le cadre de la pandémie de Covid-19:

• Cette mesure s’applique aux employeurs
  • du secteur privé et
  • dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel ou
  • aux employeurs qui ont été fermés au public en en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021 et qui relèvent des secteurs suivant :
    • discothèques et dancings
    • plaines de jeux intérieures
• Pour les employeurs dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel, il s’agit concrètement des employeurs
  • qui ressortent de la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 562 ou 662
  • ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
    • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
    • la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace 90021) ;
    • la conception et la réalisation de décors (code Nace 90022) ;
    • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
    • les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace 90029) ;
    • la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
    • les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
    • l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace 90041) ;
    • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (code Nace 90041) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace 90042) ;
    • la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace 90042) ;
    • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
    • l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'événements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace 93199 et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.
• Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale en terme d’emploi se situe dans le secteur des événements. L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

• Notion d’évènement

  • Pour l’application de la mesure, un événement peut être considéré comme un événement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un événement est en tout cas limité dans le temps.
• En ce qui concerne les employeurs des secteurs des dancings et des discothèques, les employeurs qui ont le code Nace principal 56.302 (discothèques, dancings et similaires) peuvent bénéficier de la mesure. Pour les employeurs qui n’ont pas ce code Nace, ils peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève du secteur des dancings et discothèques et que leur activité principale est fermée au public en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.
  • L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.
• Pour les plaines de jeux intérieures, il n’y a pas de catégorie employeur ONSS ou de code Nace spécifique. Ils peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève du secteur des plaines de jeux intérieures et que leur activité principale est fermée au public en application de ‘l’AR pandémie’ du 28 octobre 2021, modifié par l’arrêté du 4 décembre 2021.
  • L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

Extension du champ d’application de la loi

• L’arrêté royal pris en exécution de l’article [44] de la loi du XX XX 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 étend le champ d’application de la loi aux employeurs qui ont été fermés au public en vertu de l’article 7, § 1^er , alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021 pour autant que l’activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs.
• Sont concernés par cette extension les
  • piscines subtropicales
  • parcs de trampoline
  • salles de bowling
  • salles de snooker et de billard
  • salles de fléchettes
  • établissements pour les jeux de paintball et lasergames
  • escape rooms
• Les employeurs avec le code Nace principal 93291 (exploitations de salles de billard et de snooker) peuvent bénéficier de la mesure.
• Les autres employeurs peuvent bénéficier de la mesure si ils peuvent prouver que leur activité principale en terme d’emploi relève d’un des secteurs susmentionnés
  • et que cette activité principale a été fermée au public en vertu de l’article 7, § 1^er , alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021
  • et que leur activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs.
• L’ONSS effectuera des vérifications de l’activité principale de l’employeur qui a introduit une demande avant d’octroyer la prime.

Conditions pour pouvoir bénéficier de la mesure

• Pour pouvoir bénéficier de la prime, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
  • La prime doit être utilisée pour maintenir l'emploi pendant la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus.
    Concrètement, la prime est plafonnée à 80 % des salaires brut et des cotisations patronales de sécurité sociale déclarés auprès de l’ONSS des trimestres en question pour l’ensemble de la période. Les salaires bruts et les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés licenciés pendant cette période ne sont pas pris en compte, à l'exception des travailleurs salariés licenciés pour motif grave.
    A partir de septembre 2022, l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori de cette condition sur base des DmfA des 1^er et 2^ème trimestres 2022.
  • L’employeur doit s’abstenir dans la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus :
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d'administration et au personnel de direction de l'entreprise ;
    • du rachat d'actions propres.

• L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur cette condition.

• Les employeurs qui introduisent leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 bénéficieront de la prime définitive calculée sur base des données des 2^ème trimestre, 3^ème trimestre et 4^ème trimestre 2021, le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

Prime de compensation

Notions

• La prime de compensation est calculée sur l’ensemble des travailleurs et des étudiants des employeurs concernés hormis les flexijobs et les travailleurs spécifiques qui ne sont pas déclarés dans la DmfA comme les bénévoles.
• On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible.
  • Ne sont pas reprises dans le champ d’application:
    • Les cotisations personnelles
    • Les cotisations patronales spéciales dont :
      • la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
      • la cotisation 1,60% ou 1,69%
      • la cotisation groupe à risque
      • Les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
      • Les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
      • Les cotisations 2^e pilier de pension
      • …
• On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Calcul de la prime provisoire

• Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime provisoire.
• La prime provisoire ne sera calculée que pour les employeurs qui sont actifs au 1^er trimestre 2022 au répertoire de l’ONSS.
• Le calcul de la prime provisoire se fera sur base d’une photo de la DmfA du 2^ème trimestre 2021 et du 3^ème trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin février. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.
• Le montant de la prime provisoire correspond au 
  • montant de cotisation patronale de base nette du 2^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2^ème trimestre 2021
             ou
  • montant de cotisation patronale de base nette du 3^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3^ème trimestre 2021
• Le montant le plus élevé des 2 étant octroyé

Calcul de la prime définitive

Pour les employeurs éligibles à la prime, la prime définitive ne sera calculée que pour les employeurs qui sont actifs au 2^ème trimestre 2022 au répertoire de l’ONSS.

• Employeurs qui ont introduit leur demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu une prime provisoire
• Le calcul de la prime définitive se fera sur base d’une photo de la DmfA du 4^ème  trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin mai. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.
• Le montant de la prime définitive correspond au
  • montant de cotisation patronale de base nette du 4^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4^ème trimestre 2021
  • comparaison entre le montant de la prime provisoire et le montant de la prime définitive :
    • lorsque le montant de la prime définitive est inférieur au montant de la prime provisoire, le montant de la prime provisoire est acquise
    • lorsque le montant de la prime définitive est supérieur au montant de la prime provisoire, l'employeur se verra attribuer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence.
• Employeurs qui ont introduit leur demande entre le 26 février 2022 et le 15 mai 2022 et qui n’ont pas reçu de prime provisoire
  • Le calcul de la prime définitive se fera d’une part sur base d’une photo de la DmfA du 2^ème trimestre 2021 et du 3^ème trimestre 2021 à la même date que pour les primes provisoires et sur base du 4^ème  trimestre 2021 à une date encore à déterminer fin mai. Les modifications de la DmfA enregistrées après ces dates ne seront pas prises en compte.
  • Le montant de la prime définitive correspond au
    • montant de cotisation patronale de base nette du 2^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 2^ème trimestre 2021
                ou
    • montant de cotisation patronale de base nette du 3^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 3^ème trimestre 2021
                ou
    • montant de cotisation patronale de base nette du 4^ème trimestre 2021 + cotisation patronale de solidarité pour les étudiants du 4^ème trimestre 2021
  • le montant le plus élevé des 3 étant octroyé.

Procédure

Etape 1 : procédure spécifique pour les employeurs du secteur de l’évènementiel

Les employeurs du secteur de l’évènementiel

• qui ont soit une des catégories employeur 562 ou 662 soit un des codes Nace repris dans le champ d’application de la mesure à l’exception du code Nace du sport (93199) et
• dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur évènementiel et qui avaient effectivement leur activité principale liée à l’organisation d’évènements

recevront un courrier électronique dans leur e-box mentionnant qu’ils peuvent bénéficier de la mesure avec un lien sur lequel ils pourront cliquer afin d’arriver directement sur l’applicatif de demande.

Un suivi sera effectué pour voir si l’employeur a activé son e-box et a consulté le document. S’il ne l’a pas consulté ou que son e-box n’est pas active, un mail ou un courrier papier lui sera envoyé pour le sensibiliser à l’utilisation de l’e-box, l’inciter à activer son e-box, à consulter le document et à introduire la demande. Si l’employeur ne réagit pas ou qu’il n’a toujours pas activé son e-box ou consulté le document ou introduit de demande, il sera contacté par téléphone.

Ces employeurs pourront bénéficier automatiquement de la mesure si ils introduisent une demande et qu’ils cochent qu’ils respecteront les conditions (sous réserve des contrôles à posteriori). L’envoi de ces courriers électroniques sera limité aux employeurs dont le montant de prime provisoire serait suffisamment important.

Etape 2 : demande de la prime à l’ONSS via une application en ligne et envoi de l’accusé de réception de la demande

L’employeur qui souhaite bénéficier de la prime de compensation pourra en faire la demande via une application en ligne sécurisée jusqu’au 15 mai 2022.

Employeurs qui entrent dans le champ d’application de la mesure sur base de leur activité principale qui peut être déterminée sur base de leur catégorie employeur ou sur base de leur code Nace

Ces employeurs seront orientés vers un applicatif de demande simple où ils devront signaler qu’ils respectent les conditions pour bénéficier de la mesure.

Ils recevront un accusé de réception de la demande, un récapitulatif de cette dernière et la confirmation qu’ils peuvent bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Il s’agit des employeurs

• du secteur de l’évènementiel et
  • qui ont soit une des catégories employeur 562 ou 662 soit un des codes Nace repris dans le champ d’application de la mesure à l’exception du code Nace du sport (93199)
            ou
  • dont l’activité principale a déjà été examinée par l’ONSS dans le cadre de la réduction pour le secteur évènementiel et qui avaient effectivement leur activité principale liée à l’organisation d’évènements.
• des discothèques et des dancings qui ont le code Nace 56.302 (discothèques, dancings et similaires)
• des salles de snooker et de billard qui ont le code Nace 93.291 (exploitations de salles de billard et de snooker).

Autres employeurs qui introduisent une demande

Ces employeurs seront orientés vers un formulaire de demande spécifique où ils devront signaler qu’ils respectent les conditions et dans lequel des informations complémentaires notamment sur leur activité principale seront demandées.

Ils recevront l’accusé de réception de la demande avec un récapitulatif de cette dernière.

Sur base des informations transmises, l’ONSS examinera si l’employeur a droit à la prime de compensation.

Après analyse,

• si l’employeur a bien son activité principale dans le champ d’application de la mesure, il  recevra la confirmation qu’il peut bénéficier de la mesure sous réserve des contrôles à posteriori ;
• si l’employeur n’a pas son activité principale dans le champ d’application de la mesure, il sera informé qu’il ne peut pas bénéficier de la mesure.

Si, selon les éléments en possession de l’ONSS, un employeur n’entre pas en considération pour la mesure, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS via l’adresse mail renseignée dans la réponse de l’ONSS. 

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Etape 3 : calcul du montant de la prime provisoire, communication et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 26 février 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime provisoire tel qu’expliqué.

Fin février 2022, les employeurs éligibles à la prime provisoire seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au premier trimestre 2022 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n’en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’Office national précité.

Etape 4 : calcul du montant de la prime définitive, communication et imputation sur les comptes

Pour tous les employeurs qui ont introduit une demande avant le 16 mai 2022 et qui ont reçu la confirmation qu’ils sont éligibles à la mesure, l’ONSS effectuera le calcul du montant de la prime définitive tel qu’expliqué.

Fin mai 2022, les employeurs éligibles à la prime définitive seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Pour les employeurs qui ont fait le choix de recevoir leurs documents via leur e-box (opt in), cette information sera uniquement transmise de manière électronique via leur e-box. Les autres employeurs recevront cette information sous format papier également.

Le montant de cette prime est d'abord utilisé d'office pour payer les montants relatifs au deuxième trimestre 2022 dus à l'Office national de sécurité sociale et ensuite, le cas échéant, les autres montants dus à l’Office national précité et ce avec imputation sur la dette la plus ancienne conformément à l'article 25, de la loi du 27 juin 1969 précitée. Si après l'affectation il reste un solde, l'employeur peut en demander le versement. Si l'employeur n’en demande pas le versement, le solde sera imputé sur les premiers montants dus venant ensuite à échéance à l’Office national précité.

Les cotisations de sécurité sociale pour sportif ne sont plus calculées sur le montant maximum qui sert de base au calcul de l'allocation de chômage conformément à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (loi-programme du 27 décembre 2021 - MB du 31 décembre 2021; arrêté royal non encore publié).

Les cotisations ordinaires leur sont applicables sur la rémunération réelle. Ils relèvent également de tous les régimes à partir du 1^er janvier 2022. Ce qui signifie que:

• le régime de vacances ordinaire leur est applicable
• la réduction structurelle peut leur être appliquée suivant les règles ordinaires
• la cotisation de modération salariale est due.

Des mesures spécifiques ont été prises pour limiter l'impact financier de la transition.

Un bonus sport sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale est prévu, par lequel

• pour les sportifs à partir de l'année où ils ont 19 ans, une réduction forfaitaire de 281,73 EUR en plus du bonus à l'emploi ordinaire peut être prise en compte
• les jeunes sportifs entrent en ligne de compte pour une réduction forfaitaire de 137,81 EUR
• ces réductions forfaitaires sont proratisées comme en cas de bonus à l'emploi ordinaire
• pour les deux groupês d'âges, le solde restant des cotisations personnelles est réduit de 60 %
• le total des réductions de cotisations personnelles ne peut jamais être plus élevé que les cotisations personnelles dues.

Une réduction groupe-cible sportifs rémunérés est introduite. Il s'agit de la réduction G₁₉ égale à 65 % du solde des cotisations patronales dues qui subsiste après application éventuelle du maribel social et de la réduction structurelle.

Les employeurs de sportifs peuvent demander à l'ONSS des termes et délais amiables pour les cotisations dues pour le 1^er, 2^ème et 3^ème trimestre 2022, auquel cas les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires dues en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront pas comptabilisés lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies sont strictement respectées.

Montants annuels 2022

• petites indemnités artistes: maximum 134,63 EUR/jour et 2.692,64 EUR/an
• pour 2022 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 36,84 EUR et le montant annuel à 1.473,37 EUR (et 2.705,97 EUR pour le montant annuel majoré) (correction de la publication du 20 décembre 2021 suite au dépassement d'index en décembre 2021)
• le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 552,74 EUR pour 2022
• avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.558,00 EUR
• cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 154,29 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO₂ minimale 28,17 EUR
• cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 3.050,16 EUR
• redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 217.656,00 EUR

Indemnités de frais adaptées pour 2021

• Indemnité de bureau: 132,07 EUR (à partir du 1^er octobre 2021)
• Achat des vêtements de travail: 1,78 EUR
• Entretien des vêtements de travail: 1,78 EUR
• Entretien et usure des vêtements du travailleur: 0,89 EUR

En raison du dépassement de l'indice-pivot respectivement durant le mois de décembre (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et novembre (pêcheurs maritimes), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er janvier 2022, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 4^eme trimestre 2021.

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'août 2021, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1^er janvier 2022.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle.

R_{catégorie 1} = 0,1400 x (  9.588,01 – S); (catégorie générale)
R_{catégorie 2} = 79,00 + 0,2557 x ( 8.054,57 – S) + 0,0600 x (W – 14.060,80); (catégorie maribel social)
R_{catégorie 3 avec modération salariale} = 0,1400 x ( 10.389,23 – S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x ( 9.863,93 – S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

• Région de Bruxelles-Capitale: 11.365,53 EUR
• Région wallonne: 15.091,79 EUR

Réduction groupe-cible artistes

• Régime général/mesures transitoires: 5.074,20 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

• S₀ = 3.196,00 EUR
• S1 = 4.686,93 EUR

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés. Trois coefficients nécessaires au calcul de la réduction sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er janvier 2022.

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Suite à l'application d'un coefficient de revalorisation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1^er janvier 2022:

Plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1^er janvier 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,93 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,76 EUR par heure (soit au total 10,69 EUR).

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. Par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.167,84 EUR par trimestre à partir du 1^er janvier 2022.

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.691,40 EUR à partir du 1^er janvier 2022.

Un projet de loi-programme prévoit des modifications pour l'application de la réduction groupe-cible premiers engagements. Il s'agit tant de précisions pour augmenter la sécurité juridique que d'adaptations pour revenir plus à l'essence de la mesure. Un arrêté d'exécution approfondira davantage l'application de ces modifications. Dans l'attente de l'approbation et de la publication des dispositions légales, il s'agit sous réserves des modifications suivantes:

• définition du 'nouvel employeur' adaptée
• l'utilisation de '12 mois' comme période de référence et non plus 'les 4 trimestres précédents'
• les travailleurs occasionnels dans l'horeca et les travailleurs flexi-job ne sont plus pris en considération lors du comptage et pour la réduction
• limitation de la réduction illimitée G₇ au forfait maximum G₁₈ de 4000,00 EUR, mais encore toujours illimité dans le temps
• limitation à seulement 1 x l'application de chaque rang au sein d'une entité juridique
• introduction de la notion 'remplaçant d'un n-ième travailleur' dans un trimestre pour les occupations successives
• définition explicite de 'unité technique d'exploitation' (UTE)
• différenciation UTE 'simultanée' et 'historique'
• nouvelles règles pour la détermination de la prise de rang au sein d'une UTE
• introduction d'une certaine tolérance lors du comptage dans une UTE

Définition du 'nouvel employeur' adaptée

Un employeur qui n'a occupé aucun travailleur les 12 mois précédant l'engagement peut être considéré comme un nouvel employeur. Si le travailleur répond aux conditions, il entre en considération pour la réduction groupe-cible premiers engagements pour un 1^er travailleur. Ne peut entrer en considération pour la réduction pour un 1^er travailleur:

• le travailleur engagé par un employeur qui fait partie d'une UTE simultanée
• le travailleur engagé par un employeur qui fait partie d'une UTE historique mais qui a repris un ou plusieurs travailleurs. Il s'agit en d'autres termes d'un engagement supplémentaire dans l'UTE qui est cependant inférieur au nombre de travailleurs occupés chez l'employeur.

L'employeur qui n'a pas eu de travailleurs en service pendant 12 mois consécutifs, doit à nouveau satisfaire aux conditions pour entrer en considération pour la réduction groupe-cible premiers engagements pour un 1^er travailleur.

L'employeur qui n'a pas eu simultanément 'n' travailleurs en service les 12 mois précédant l'engagement ('n' = 2 à 6), peut entrer en considération pour la réduction groupe-cible premiers engagements pour un n-ième travailleur. Il ne peut pas non plus s'agir d'un remplacement au sein d'une UTE. Les règles concernant l'engagement supplémentaire sont inchangées. Ne peut entrer en considération pour la réduction pour un n-ième travailleur:

• le travailleur dans l'UTE simultanée dans laquelle sont déjà occupés n travailleurs.

Unité technique d'exploitation (UTE)

Une définition de la notion d'UTE est introduite dans la réglementation de la réduction groupe-cible premiers engagements. Sont considérées comme UTE les entités juridiques qui

• ont des personnes en commun
  • travailleurs qui passent d'une entité juridique à une autre
  • travailleurs qui commencent comme indépendant avec la même activité ou une activité de même nature
  • entreprises poursuivies avec un autre propriétaire mais avec (partiellement) le même personnel
• les travailleurs repris après faillite en application du chapitre III de la CCT 32bis ne sont pas pris en compte pour déterminer le lien social
• ont des activités de même nature ou complémentaires, comme par exemple
  • filiales bancaires subdivisées en différentes filiales – entités juridiques
  • services informatiques indépendants au sein d'un même groupe
  • ...
• il peut s'agir d'entités juridiques qui existent simultanément ou d'entités juridiques qui se succèdent.

Pour faire la distinction et introduire un comptage séparé pour le ‘rang’, 2 définitions ont été introduites:

• unité technique d'exploitation simultanée
  • cela fonctionne en grande partie comme un tout (entités en étroite collaboration), mais consiste formellement en différentes entités juridiques
  • la détermination du rang s'effectue au niveau de l'unité technique d'exploitation
  • le niveau pour appliquer la réduction reste encore toujours l'entité juridique
  • une fois le rang déterminé, celui-ci reste attaché à l'entité juridique et la réduction peut être appliquée moyennant respect des conditions générales qui y sont liées en ce qui concerne le nombre de travailleurs auprès de cette entité
  • parce que l'unité technique d'exploitation est vue quasiment comme un seul employeur en ce qui concerne le comptage, il n'y aura plus de possibilité d'ouvrir encore un droit supplémentaire lorsque dans l'unité technique d'exploitation 6 travailleurs sont occupés simultanément (ne va jusqu'au rang 6)
  • chaque réduction (1^er, 2^ème, 3^ème au 6^ème ) peut seulement être appliquée une fois dans l'UTE
  • pour pouvoir appliquer la réduction pour un 4^ème chez une des entités juridiques au sein de l'UTE, au moins 4 travailleurs doivent avoir été occupés simultanément dans cette entité juridique au cours du trimestre
• unité technique d'exploitation historique
  • il s'agit d'entités juridiques qui se succèdent chronologiquement et/ou qui sont la conséquence de subdivisions mais où au moment de l'engagement d'un nouveau travailleur les deux entités juridiques n'ont plus rien à voir entre elles
  • le principe de l'engagement supplémentaire par rapport à la situation juste avant l'engagement d'un nouveau travailleur reste maintenu (nombre total de travailleurs / têtes dans l'UTE au jour de l'engagement par rapport au nombre maximum de travailleurs / têtes qui sont occupées simultanément dans l'UTE au cours des 12 mois qui précèdent l'engagement)
  • la détermination du rang s'effectue encore toujours au niveau de l'entité juridique
  • chaque réduction (1^er, 2^ème, 3^ème au 6^ème ) peut seulement être appliquée une fois dans les mêmes entités juridiques (mais éventuellement plusieurs fois dans l'unité technique d'exploitation).

Comptages

Ne faisant pas partie d'une UTE:

• rien ne change pour les entités juridiques qui ne font pas partie d'une UTE.

Faisant partie d'une UTE:

• pour les entités juridiques qui font bien partie d'une UTE, la détermination pour la prise de rang est modifiée
  • comme dit, le rang est déterminé en cas d'UTE simultanées dans l'UTE, donc pas dans l'entité juridique
  • lorsqu'il y a un engagement supplémentaire, l'engagement de ce travailleur dans une UTE historique peut ouvrir le droit aux premiers engagements, mais toujours avec un rang tenant compte de travailleurs éventuellement repris
• une tolérance de maximum 5 jours calendrier sur lesquels une augmentation temporaire du nombre de travailleurs dans la période de référence de 12 mois n'est pas prise en compte, est introduite 
  • il n'y a pas de conditions supplémentaires liées à ces 'jours de tolérance'; dans le calcul du comptage les 5 jours avec le plus grand nombre de travailleurs ne sont plus comptés pour déterminer l'occupation maximale dans la période de référence de 12 mois
• pour veiller à ce que l'emploi ou les emplois supplémentaires soi(en)t effectivement un emploi supplémentaire plus durable au moment de l'engagement, la condition est ajoutée que cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 1 mois après la date de l'engagement; il s'agit du nombre de travailleurs dans toute l'UTE.

Règles pour l'application de la réduction

Le droit à la réduction est examiné au moment où un travailleur entre en service. Ce qui veut dire que:

• pour un travailleur qui entre en service après le 31 décembre 2021, le comptage et la prise de rang suivent les nouvelles règles relatives aux UTE simultanées et historiques
• lorsque des travailleurs entrent en service successivement au cours du trimestre, ils peuvent poursuivre la réduction pour un 1^er ou un n-ième travailleur dans un même trimestre aussi longtemps que leurs périodes d'occupation ne se chevauchent pas
  • la réduction groupe-cible pour 1^er travailleur peut ainsi être appliquée au cours d'un trimestre aux travailleurs consécutifs
  • l'employeur peut lui-même choisir à qui il applique la réduction, même aux emplois dans le trimestre qui précéde l'ouverture du droit mais avec la restriction qu'il n'y a pas de chevauchement pour l'application d'un rang déterminé entre les périodes couvertes par les lignes d'occupation
• la réduction pour un n-ième travailleur reste liée à l'entité juridique auprès de laquelle le travailleur ayant ouvert le droit est entré en service. Contrairement à la réduction 1^er travailleur, la réduction peut être épuisée dans la période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'entrée en service du n-ième travailleur, également lorsqu'il n'y avait plus de travailleurs 'n' en service en même temps pendant plus de 12 mois
• il n'est plus tenu compte des travailleurs occasionnels dans l'horeca et des travailleurs flexi-job (ils n'entrent donc pas en considération pour ouvrir le droit à la réduction, mais ne comptent pas non plus pour déterminer le rang ou pour évaluer s'il est question d'un emploi supplémentaire). .

Une date exacte 'ouverture du droit' est nécessaire pour pouvoir effectuer correctement les réductions.

Transition

• le droit comme conséquance de l'engagement avant le 1^er janvier 2022, reste maintenu
  • excepté dans le cas où plusieurs 1^ères ou n-ièmes réductions ont été appliquées auprès d'1 employeur; ceci était cependant déjà exceptionnel
  • l'employeur devra donc choisir pour qui il applique une réduction déterminée
  • les nouvelles règles relatives à la prise de rang en cas d'UTE simultanée ne s'appliquent pas au passé
  • l'application au sein d'une UTE simultanée des premiers engagements pour un même rang, reste possible lorsque dans une entité juridique le droit a été ouvert avant le 1^er janvier 2022 et ceci en cas d'entités juridiques différentes
• l'apllication de la réduction reste non nominative; l'employeur conserve donc le choix à qui il applique la réduction
• le droit aux premiers engagements qui était ouvert avant le 1^er janvier 2022 par une entrée en service qui n'entrerait plus en considération suivant les nouvelles règles, reste maintenu.

Le régime temporaire du travail associatif, tel qu’il était organisé depuis le 1^er janvier 2021, prend fin le 31 décembre 2021. A partir du 1^er janvier 2022, il est remplacé par le système prévu à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Ce système a été étendu dans le but de permettre d’engager des travailleurs pour réaliser des activités qui étaient auparavant couvertes par le travail associatif.

Champ d’application et contingent

Le nouvel article 17 vise à la fois le secteur socio-culturel et le secteur sportif.

Alors que cet article prévoyait un contingent de 25 jours/an, ce quota est maintenant comptabilisé en heures :

• 300 heures/an  pour toutes les activités énumérées par l’article 17, avec un plafond trimestriel de 100 heures
  • sauf pour le 3^ème trimestre : plafond de 190 heures ;
• Exception : 450 heures/an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures
  • sauf pour le 3^ème trimestre : plafond de 285 heures.

Il est possible de cumuler des activités qui tombent sous chacun des deux contingents. Dans ce cas, le plafond est limité, pour l’ensemble des activités, à 450 heures/an.

Le plafond est, toutefois, limité à 190 heures/an pour les étudiants. Cela signifie concrètement qu’un étudiant qui effectue des prestations dans le cadre de l’article 17 et qui travaille comme étudiant au cours de la même année calendrier peut cumuler au maximum 190 heures dans le cadre de l’article 17 (quelle que soit l’activité) et  475 heures en tant qu’étudiant, les plafonds trimestriels restant d’application. S’il dépasse le contingent de 190 heures, les heures devront être décomptées de son contingent étudiant (475 heures).

Le contingent de 25 jours subsiste uniquement pour les personnes travaillant pour la VRT, la RTBF ou la BRF (voyez ci-après).

Contrat de travail

Pour pouvoir travailler dans le régime de l’article 17, il faut conclure un contrat de travail, ce qui signifie que la législation du droit du travail doit être respectée. C’est le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui est compétent en cette matière.

A titre d’informations, vous pouvez consulter le site : https://jeveuxengager.be/. Vous y trouverez des explications sur les différentes obligations qui doivent être respectées lors de l’engagement de travailleurs.

Cotisations de sécurité sociale et fiscalité

Les prestations effectuées sous ce régime sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Cependant, un impôt de 10% sur les revenus est applicable, que le travailleur devra payer au moment du décompte fiscal, à la fin de l’année.

Déclaration

Puisque les prestations sont exonérées de cotisations, il ne faut pas introduire de DmfA.

Les prestations doivent être déclarées via une Dimona. Les ajustements nécessaires pour pouvoir faire cette déclaration en heures sont en cours d'élaboration, il ne sera donc pas possible de faire cette déclaration au début de l’année 2022. De plus amples informations à ce sujet et sur le moment à partir duquel ces déclarations pourront être faites seront communiquées à une date ultérieure. Pour les prestations antérieures (à partir du 1^er janvier), les déclarations Dimona devront être faites rétroactivement.

Les employeurs qui n'emploient pas d'autres personnes, et qui n'ont pas encore fait de déclarations Dimona, seront informés à ce moment-là de la manière dont ils doivent s'identifier pour pouvoir faire ces déclarations.

Activités visées par le nouvel article 17

Les employeurs et les activités visés par le nouvel article 17 sont les suivants :

• l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
• la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes (pour celles-ci, le contingent reste de 25 jours/an) ;
• l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
• les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ; 
• les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
• les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
• les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement. 

A partir du 1^er août 2021, les entreprises ont la possibilité de procéder à l'octroi d'une prime corona unique. Il s'agit d'une prime octroyée sous forme de chèques prime corona. Il était repris initialement dans le texte que seuls les chèques prime corona octroyés durant la période du 1^er août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus entrent en considération comme prime corona exonérée.

A propos de la date:

Un arrêté royal non encore publié détermine que la décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona doivent se situer avant le 1^er janvier 2022 et doivent être repris dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021. Il suffit que la CCT soit signée au plus tard le 31 décembre 2021, le dépôt auprès du SPF ETCS peut se faire après le 31 décembre 2021, mais doit s'effectuer le plus vite possible.

D'autres formalités, comme la décision que les chèques prime corona seront émis sous forme électronique et l'émission effective des chèques prime corona, peuvent s'effectuer jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard.

A propos des conventions exigées:

L'octroi de la prime corona doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. En ce cas, le montant des chèques prime corona ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.

Un employeur peut encore octroyer un supplément exonéré de cotisations à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle. Les conditions habituelles sont d'application, à savoir

• s'il s'agit d'entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d'entreprise est obligatoire,
• sinon il doit être repris dans une convention individuelle auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (ceci est valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).

Dans tous les cas, seuls des chèques prime corona peuvent être octroyés par un employeur pour maximum 500,00 EUR par travailleur, tout pris ensemble.

A propos de l'émission sous forme électronique:

Si une CCT sectorielle fixe seulement le montant, une entreprise doit alors obligatoirement encore conclure une CCT d'entreprise/des conventions individuelles pour pouvoir effectuer l'octroi de manière électronique. S’agissant d’une formalité, elles ne doivent pas non plus être conclues avant le 1^er janvier 2022. Si une entreprise ne le fait pas, les chèques prime corona ne peuvent alors être émis que sur papier.

Pour l'octroi sur papier, la législation ne prévoit pas qu'une CCT d'entreprise/des conventions individuelles doivent être conclues.

Si toutefois la CCT sectorielle détermine également, à côté du montant, que l'octroi doit se faire sous forme électronique, sauf si une entreprise opte pour un octroi sous forme papier, cela suffit alors. Il n'est donc pas exigé qu'une entreprise conclut encore une CCT d'entreprise/des conventions individuelles, pour déterminer la même chose qui s'applique déjà obligatoirement à cette entreprise.

Le gouvernement prévoit, à partir du 3^ème trimestre 2021 jusqu’au 4^ème trimestre 2022, une extension générale du système d'heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale (législation non publiée).

Cela consiste en la possibilité durant le 3^ème trimestre 2021 et le 4^ème trimestre 2021, de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, indépendamment du secteur et indépendamment du fait qu'il y aurait des heures supplémentaires volontaires déjà utilisées du contigent de 100 heures supplémentaires. Cette règle vaut pour tous les employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail (= le secteur privé et un nombre limité d'employeurs du secteur public - art. 3, § 1, 1° de la loi du 16 mars 1971).

En 2022 également pour tous les trimestres et dans tous les secteurs, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent être prestées indépendamment du secteur (mais seulement auprès d'employeurs qui tombent sous la loi du 16 mars 1971 sur le travail). Pour la période du 1^er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées aux 1^er et 2^ème trimestres sont bien déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires additionnelles.

Pour la sécurité sociale, ces 120 heures additionnelles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne doivent donc pas être déclarées en DmfA.

L'arrêté royal du 14 août 2021 qui exonère les 120 heures supplémentaires volontaires dans les ‘secteurs cruciaux' pour le 3^ème trimestre 2021, a été publié le 26 août 2021.

En ce qui concerne le précompte professionnel , nous renoyons vers le SPF Finances pour plus d'information et la dernière situation.

Les obligations imposées par le Gouvernement

Le télétravail à domicile est de nouveau obligatoire pour toutes les entreprises, associations et services pour toutes les personnes y travaillant, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, les entreprises, associations et services prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port obligatoire du masque. Ils ont l'obligation de fournir aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail. Pour plus d'information sur l'attestation ou sur la preuve acceptable, nous renvoyons vers le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les services d'inspection sociale sont compétents pour le contrôle du respect des obligations en matière de télétravail à domicile. Le non respect de ces obligations peut être sanctionné d'une amende pénale ou d'une amende pécuniaire administrative.

Cet update met le texte en concordance avec les modifications reprises dans l'arrêté royal du 27 novembre 2021 (MB 27 novembre 2021).

Déclaration mensuelle relative au télétravail

Tous les employeurs doivent communiquer chaque mois un certain nombre limité de données à l'ONSS:

• le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise,
  • lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement;
• le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail,
  • lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.
• la déclaration se rapporte à la situation du 1^er jour ouvrable du mois et doit être introduite au plus tard le 6^ème jour calendrier du mois;
  • pour la période jusqu'au 31 décembre inclus, il s'agit de la situation au mercredi 24 novembre 2021. La déclaration doit être effectuée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

Qui fait la déclaration?

L'obligation d'enregistrement vaut pour tous les employeurs, sauf pour:

• les PME qui occupent moins de 5 personnes, indépendamment de la nature de leur relation de travail,
• les établissements qui tombent sous l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral et les Régions sur les établissements et activités impliquant des substances dangereuses
• les employeurs du secteur des soins comme visés à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2020
• les services de police visés à l’article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux
• les établissements d'enseignement tant pour leur personnel payé par les pouvoirs organisateurs que pour le personnel payé par les Communautés; cette exception ne vaut pas pour les universités, les écoles privées et autres institutions de formation qui payent elles-mêmes leur personnel
• les services opérationnels de la sécurité civile visés à l'article 2, §1, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
• les établissements pénitentiaires, l'ordre judiciaire et les services de renseignement.

Celui qui veut effectuer la déclaration doit s'identifier au moyen de son e-ID, Itsme ou les autres possibilités techniques qui sont offertes par le système d'accès CSAM.

Il y a dans ce cas plusieurs possibilités:

• L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise dispose déjà des droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, la personne peut se connecter comme représentant de l'entreprise.
• L'entreprise est déjà connue dans le système CSAM mais la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise. Dans ce cas, le Gestionnaire d’Accès Principal de l'entreprise peut lui accorder ces droits via le service en ligne Gestion des accès. Une fois que cela est fait, la personne peut se connecter comme le représentant de l'entreprise.
• L'entreprise n'est pas encore connue dans le système CSAM et la personne qui veut introduire une déclaration au nom de l'entreprise ne dispose pas de droits d'accès qui sont fournis par l'entreprise.
  Dans ce cas, il est admis que la personne se connecte comme citoyen avec son e-ID, Itsme ou les autres systèmes autorisés. Lorsque la personne se connecte comme citoyen, elle doit indiquer dans la déclaration qu'elle intervient comme le représentant de l'entreprise. L'entreprise reçoit toujours une confirmation de la déclaration.
• Votre entreprise a-t-elle plusieurs unités d'établissement? Dans ce cas, la déclaration se fait toujours par unité d'établissement. Il n'est pas nécessaire qu'une personne effectue en une fois toutes les déclarations pour toute l'entreprise. Cette tâche peut également être confiée à un ou plusieurs responsables locaux.
  Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.

Quand la déclaration doit-elle être effectuée?

Cette déclaration porte sur la situation au 1^er jour ouvrable du mois et est déposée au plus tard le 6^ème jour de calendrier du mois:

• la situation au mercredi 24 novembre 2021 doit être déclarée au plus tard le mardi 30 novembre 2021.
• la situation au 3 janvier 2022 doit être déclarée au plus tard le jeudi 6 janvier 2022.
• ensuite à chaque fois la situation au 1^er jour ouvrable du mois et la déclaration au plus tard le 6^ème jour calendrier du mois sauf si la situation est inchangée par rapport à la dernière déclaration.

Comment devez-vous remplir la déclaration?

1. Indiquez si votre entreprise dispose d'une ou plusieurs unités d'établissement. En cas de plusieurs unités d'établissement, identifiez l'unité d'établissement au moyen du numéro d'unité d'établissement.
   • Par unité d'établissement on entend: un lieu (connu à l’aide d’une adresse) où s'exerce l'activité principale ou une activité auxiliaire de l'entreprise (par exemple, siège d'exploitation, département, atelier, usine, entrepôt, bureau, magasin...). Vous pouvez rechercher les unités d’établissement de votre entreprise sur la page 'Public Search' de la Banque-Carrefour des Entreprises .
   • Chaque unité d’établissement est connue à la Banque-Carrefour des Entreprises grâce à son propre numéro d’identification, le numéro d'unité d'établissement. Ce numéro est différent du numéro BCE de votre entreprise. Vous pouvez rechercher le numéro d’unité d’établissement sur la page 'Public Search' de la Banque-Carrefour des Entreprises .
   • Les entreprises avec plus de 20 unités d'établissement peuvent introduire les données demandées relatives à toutes les unités d'établissement via l'application au moyen d'un fichier excel structuré.
      
2. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise.
   • Il s'agit d'une photo de votre entreprise au 1^er jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué.
   • Vous indiquez le nombre total de travailleurs que l'entreprise a en service (= liés par un contrat de travail, contrat d'apprentissage, statut...). Pour les flexi-travailleurs on se réfère aux contrats-cadres en cours. Les malades de longue durée et les personnes en crédit-temps sont aussi pris en considération, ainsi que les collaborateurs avec une fonction ambulante (par exemple coursiers, inspecteurs, ...).
   • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
   • Cela vaut également si dans votre entreprise des personnes sont occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés, ...). Il ne s'agit donc pas de présences ponctuelles, comme pour les réparations, le nettoyage, l'entretien,... .
   • Les bureaux d'intérim doivent uniquement déclarer leur propre personnel, non les intérimaires qui en principe travaillent ailleurs. Ceux-ci sont comptés chez l'utilisateur. Cela vaut aussi pour les entreprises qui mettent du personnel à disposition ou font prester de manière structurelle du personnel dans une autre entreprise.
      
3. Complétez le nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail.
   • Par fonction incompatible avec le télétravail on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place, par exemple ouvriers, personnel technique, personnel d’accueil, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile, ... .
   • Il s'agit d'une photo du nombre de personnes occupées auprès de votre entreprise au 1^er jour de travail du mois. Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué. Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes parce qu'elles doivent par exemple récupérer du matériel, imprimer certains documents ou participer à un entretien d'évaluation, peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (par exemple les chefs d'ateliers, chefs d'équipes,...).
   • Si votre entreprise recourt de manière structurelle à du personnel intérimaire ou travaille d'une façon structurelle avec du personnel d'un autre employeur dans votre unité d'établissement (par exemple sous-traitants, détachés, personnel de garde,...), alors vous ajoutez au total le nombre de ceux qui sont actifs chez vous aux dates indiquées.
   • Cela vaut aussi pour les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante.
   • Aussi bien pour l'indication du nombre total de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification/rectification peut encore avoir lieu en établissant de nouveau une déclaration avec le nombre total des personnes occupées auprès de l'entreprise/établissement au 1^er jour de travail du mois et le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail. La déclaration envoyée en dernier lieu remplace les déclarations précédentes.
      
4. Indiquez vos coordonnées auxquelles l’administration peut vous contacter pour de plus amples informations.
    
5. Vérifiez l’aperçu de votre déclaration, puis soumettez-la.
    

Après avoir soumis votre déclaration, vous recevrez un accusé de réception, envoyé à l’adresse e-mail indiquée.