La dispense de déclaration des données de l’occupation relatives au secteur public

Toutes les administrations locales et provinciales tombent sous le champ d’application de Capelo (Carrière Publique Electronique Elektronische Loopbaan Overheid) et peuvent renseigner dans la DmfAPPL les données servant au calcul de la pension du secteur public.

Seules les administrations locales et provinciales dont le statut prévoit la possibilité de nommer les membres de leur personnel à titre définitif doivent communiquer à l’ONSS les données servant au calcul de la pension du secteur public.
Toutefois, ces administrations ne doivent pas fournir ces données pour les membres du personnel dont les prestations ne peuvent jamais être prises en compte pour la pension du secteur public. Dans la DmfAPPL ces membres du personnel exclus sont indiqués au moyen de:

les codes travailleurs 121 et 122 (travailleurs engagés dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi sur les CPAS du 8-7-1976) ;
les codes travailleurs 131 et 231 (travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel);
les codes travailleurs 133 et 233 (apprentis jusqu’au 31-12 de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans);
le code travailleur 251 (médecin en formation de médecin spécialiste);
le code travailleur 252 (médecin contractuel exonéré);
les codes travailleurs 642 et 652 (médecins nommés à titre définitif qui n’ont pas droit à une pension du secteur public);
les codes travailleurs 701 et 702 (étudiants et moniteurs);
le code travailleur 711 (ministres des cultes et conseillers laïcs);
les codes travailleurs 721 et 722 (mandataires locaux);
les codes travailleurs 731 et 732 (pompiers volontaires et ambulanciers volontaires);
le code travailleur 741 (artistes);
le code travailleur 761 (parents d'accueil reconnus);
la valeur “D1” dans la zone statut (= gardien(ne)s d'enfants avec un contrat de travail);
la valeur “O” dans la zone statut (= membres du personnel des établissements d’enseignement qui ne sont pas déclarés en Dimona par une administration provinciale ou locale).
la valeur 'TW' dans la zone statut (= demandeurs d'emploi expérience temporaire en Région flamande, engagés dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS).

Les données de l’occupation relatives au secteur public ne sont pas non plus déclarées pour les membres du personnel auxquels l’administration paie une indemnité de rupture.

Dans certains cas, l’occupation d’un membre du personnel contractuel ou nommé à titre définitif pour lequel les données d’occupation relatives au secteur public doivent en principe être renseignées n’ouvre aucun droit à une pension du secteur public. L’administration ne doit alors pas mentionner les données de l’occupation relatives au secteur public et doit indiquer dans la zone “dispense de déclaration des données de l’occupation relatives au secteur public” la valeur “1” (= dispense).

Avec la valeur “1” doivent entre autres être renseignées les occupations de:

membres du personnel qui sont détachés auprès d’une administration locale ou provinciale dont ils ne reçoivent qu’une indemnité complémentaire (par exemple une indemnité de cabinet ou des titres-repas);
agents contractuels d’une administration locale ou provinciale qui n’engage plus de membres du personnel nommés à titre définitif;
retraités qui fournissent encore des prestations;
étudiants, moniteurs et volontaires qui ne remplissent pas les conditions d’exonération des cotisations de sécurité sociale;
les autres membres du personnel contractuels et temporaires pour les prestations qu’ils fournissent dans une fonction pour laquelle le statut ne prévoit, au moment où les prestations sont fournies, aucune nomination à titre définitif :
- les modèles de l’Académie des Arts ;
- les guides urbains ;
- les concierges non statutaires ;
- les comptables spéciaux et les secrétaires des zones de police locale ;
- les comptables spéciaux des zones de secours ;
- les membres du personnel qui fournissent occasionnellement des prestations à une réception.

Lorsque le statut prévoit une nomination à titre définitif au moment où les prestations sont fournies, alors les données de l’occupation relatives au secteur public doivent être déclarées.