Volontaires

Généralités

Les "volontaires" visés par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et les organisations qui font appel à eux ne sont pas assujettis à l'ONSS. Est considérée comme travail volontaire, l'activité

• qui est exercée sans rétribution, ni obligation;
• qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
• qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
• et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.

Par 'organisation', il faut entendre toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires. Par association de fait, il faut comprendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs.

N'est pas considérée comme volontariat dans ce contexte, l'activité

• qu'un pompier volontaire, un ambulancier volontaire ou un agent volontaire de la Protection civile, exécute;
• qu'un artiste dans le régime des petites indemnités exécute.

 

 

Du 1^er mai 2020 jusqu'au 1^er septembre 2020, les volontaires en tant que tels peuvent également être engagés dans des organisations qui ne sont pas constituées en tant qu'association sans but lucratif, mais qui sont reconnues par l'autorité compétente pour l'assistance et le soin aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et le logement des personnes âgées. Ces institutions commerciales privées sont temporairement assimilées à une 'organisation' au sens de la loi sur les volontaires pour l'engagement de volontaires.

Cette période a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021 et ensuite jusqu'au 30 septembre 2021.

 

 

Indemnités de frais

Le 'caractère non rémunéré' du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des indemnités de frais perçues n'excède pas 24,79 EUR par jour et 991,57 EUR par an. Ces montants sont adaptés à l'indice des prix, à savoir 35,41 EUR/jour et 1.416,16 EUR/an pour 2021. Si un de ces montants forfaitaires est dépassé au cours d'une année civile, ce dépassement entraîne alors l'application des règles générales d'assujettissement pour la totalité des prestations de cette année civile.

 

Un volontaire ne peut pas cumuler les susdites indemnités forfaitaires avec une indemnité de frais réels c'est-à-dire une indemnité payée pour couvrir des frais complètement justifiés. Les indemnités de frais forfaitaires peuvent par contre être combinées avec une indemnité de déplacement réelle.

Si le volontaire se déplace au moyen de son propre véhicule (auto, moto ou cyclomoteur), l'organisation peut lui payer une indemnité kilométrique équivalente à celle prévue pour les fonctionnaires fédéraux. S'il se déplace à l'aide de sa propre bicyclette, on peut lui appliquer l'indemnité applicable aux fonctionnaires. Pour les montants de ces indemnités, voir tableau des frais. L'indemnité totale pour déplacements effectués avec les transports publics, la propre bicyclette ou le propre véhicule ne peut dépasser, par an et par volontaire, un montant égal à 2000 fois l'indemnité kilométrique pour usage de son propre véhicule. La limite de 2000 km ne vaut pas lorsque l'activité se rapporte au transport régulier de personnes. S'il y a plusieurs activités, la limite peut seulement être dépassée pour les kilomètres parcourus dans le cadre de l'activité de transport régulier de personnes.

Les cadeaux à l'occasion de Noël ou Nouvel An ou d'un mariage, ne sont pas pris en considération pour la détermination de l'indemnité de frais.

 

Augmentation du montant annuel maximum pour certains volontaires

Pour certaines catégories de volontaires, le montant annuel est relevé à 1.821,10 EUR à partir du 1^er trimestre 2019, ce qui donne après indexation 2.600,90 EUR. Le montant journalier reste inchangé. Il s'agit des catégories de volontaires suivantes:

 

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives; lorsque ces volontaires dans le secteur du sport perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'assistance sociale, ils ne peuvent alors toutefois pas prétendre à une indemnité de frais majorée;  
• garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté;
• le transport non urgent de patients couchés (le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté).

 

Par allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale sont visés les vrais revenus de remplacement comme: l'allocation en cas de maladie, durant le repos de maternité, l'allocation d'invalidité, la pension, le droit passerelle pour les indépendants, l'allocation de chômage, le revenu d'intégration...

Le crédit-temps et les allocations familiales ne relèvent pas de cette notion et peuvent donc être cumulés avec l'indemnité de frais augmentée pour les volontaires.

 

 

Parce que durant la période de la crise de la Covid-19 beaucoup de volontaires ont déjà largement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels, pour un bon nombre d'entre eux le plafond de défraiement est déjà atteint. C'est pourquoi les catégories de volontaires qui peuvent faire usage du plafond annuel de défraiement majoré sont élargies aux:

• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels  visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, dans la période du 18 mars 2020 jusque, et y compris, le 17 mai 2020.

Le relèvement du plafond annuel de défraiement est valable à partir du 1^er janvier 2020 jusque, et y compris, le 31 décembre 2020.

 

Parce qu'aussi au 4^ème trimestre 2020 et au 2^ème trimestre 2021, en conséquence de la deuxième vague du corona, pas mal de volontaires ont été /sont largement engagés et pour donner aux volontaires la possibilité de continuer leur bénévolat, il a été de nouveau prévu que le plafond annuel de défraiement est majoré lorsqu'ils ont été/sont engagés dans les secteurs cruciaux. C'est pourquoi les catégories de volontaires qui peuvent faire usage du plafond de défraiement annuel majoré ont été étendues aux:

• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les  entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population  tels que visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la COVID-19, au 4^ème trimestre 2020
• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les entreprises, associations et services qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population  tels que visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la COVID-19, pendant la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Concrètement, cela signifie que lorsqu'ils ont été actifs comme volontaires au 4^ème trimestre 2020 auprès d'un ou plusieurs entreprises, associations ou services repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel, pour 2020 le montant annuel majoré de 2.549,90 EUR est pour eux d'application, si tel n'aurait pas encore été le cas.

Cela signifie aussi que lorsqu'ils sont actifs comme volontaires pendant la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus auprès d'un ou plusieurs entreprises, associations ou services repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel , pour 2021 le montant annuel majoré de 2.600,90 EUR est pour eux d'application.

 

À partir du 1^er juillet 2021, il y a aussi une extension du plafond du défraiement annuel majoré pour les volontaires qui ont effectivement été engagés dans le secteur des soins tel que visé à l'article 40, 1°, premier et deuxième alinéas  de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités effectuées dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19, dans la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus.

Cela veut dire que lorsqu'ils sont actifs en tant que volontaires dans la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus dans le secteur des soins tel que visé dans la loi, pour 2021 le montant majoré de 2.600,90 EUR leur est applicable.

Le plafond annuel de défraiement est relevé à 3.540,51 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s'étendant du 15 février 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

 

 

Combinaison d'une activité volontaire avec une autre occupation chez le même employeur

L’activité volontaire ne peut être exercée pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’une désignation statutaire. Toutefois, les travailleurs peuvent effectuer une activité volontaire pour le compte de leur employeur pour autant que l’activité volontaire ne soit pas liée aux activités qu’ils ont normalement à effectuer dans le cadre de leur emploi rémunéré.

Le cumul au cours de la même année calendrier d’une occupation comme volontaire avec une occupation de moniteur et/ou d’étudiant auprès du même employeur, est possible avec exonération des cotisations de sécurité sociale pour autant que les conditions d’exonération de chacun de ces régimes soient respectées.

Vu qu’un étudiant et un moniteur ont un contrat de travail et qu’un volontaire ne peut à la fois, pour des activités similaires, être occupé comme volontaire et sous contrat de travail chez le même employeur, les activités de volontaire ne peuvent jamais être exercées pendant le contrat de travail en tant que moniteur ou en tant qu’étudiant.
En principe c'est bien possible avant la date de début ou après la date de fin du contrat de travail, mais il est clair qu'il doit y avoir de bonnes raisons pour cela et que l'ONSS ne l'acceptera certainement pas s'il ressort que l'intention est de contourner les conditions d'exonération de la réglementation des étudiants et des moniteurs.

Les activités de volontaire et les activités de travailleur associatif ne peuvent pas être cumulées durant la même période et pour la même association, à moins que le travail volontaire soit gratuit et que seuls les frais réels soient remboursés (donc pas de frais forfaitaires).

 

Formalités

Les volontaires ne doivent être déclarés ni en Dimona ni en DmfA. Afin de pouvoir exercer un contrôle sur la réglementation des volontaires, les organisations sont tenues de tenir une liste nominative dans laquelle sont mentionnées, par année calendrier, les indemnités de frais perçues par chaque volontaire. Cette liste doit pouvoir être présentée à tout moment à l’Inspection de l’ONSS.