Motif de fin de la relation statutaire ou indication d'un changement de statut
Cette donnée n’est obligatoire que si le lien statutaire entre le travailleur et son employeur prend fin ou est modifié. Dans tous les autres cas, elle ne peut pas être indiquée.
Par travailleur statutaire, on entend ici le travailleur du secteur public qui, de par sa nomination définitive ou une nomination assimilée, est soumis à un régime de pension du secteur public.
La fin de la relation statutaire est un événement dont les conditions de survenance ne sont pas neutres quant au droit à la pension dans le secteur public. C’est pourquoi, il importe d’en connaître la raison. De la même manière, il est important de savoir qu'une relation statutaire ne se termine pas mais que seul le code travailleur statutaire est modifié (exceptionnel).
Dans la pratique, il y a cinq raisons pour lesquelles la fin de la relation de travail peut survenir, en tenant compte des répercussions sur le droit à la pension dans le secteur public. D'autre part, il y a également l'indication qu'il s'agit seulement d'un changement de statut.
La relation statutaire ne peut prendre fin que dans l’un des cas suivants :
- en cas de pension. Le travailleur peut faire valoir ses droits à la pension de retraite dans le secteur public, que ce soit parce qu’il a atteint l’âge légal ou parce qu’il est mis à la pension prématurée d’office pour raisons de santé ;
- en cas de décès. Le travailleur décède en activité et ses ayants droit potentiels peuvent prétendre à une pension de survie du secteur public établie sur base de sa carrière ;
- en cas de départ volontaire. Le travailleur met volontairement fin à la relation avec son employeur (il démissionne) pour une raison autre que la pension ;
- en cas de changement d’employeur (secteur public). Le travailleur statutaire est transféré ou muté par son employeur chez un nouvel employeur du secteur public ou ce travailleur rejoint un nouvel employeur du secteur public, par exemple par mobilité. Dans les deux cas, la carrière du travailleur se poursuit chez un autre employeur du secteur public ;
- en cas de changement de statut;
- en cas de fin d'assujettissement à un régime de pension belge;
- en cas de démission imposée par l’employeur. Celui-ci décide de mettre fin à la relation qui le lie au travailleur, que ce soit par licenciement, par démission d’office, par révocation ou par toute autre forme de rupture de la relation statutaire imposée au travailleur.
Dans ce dernier cas, l’employeur est également tenu de transmettre au SFP une copie de l’acte officiel mettant fin à la relation statutaire. Cette transmission s’opère via l’application « Complément au dossier de carrière ».
Les militaires transférés avec maintien de droits à une pension militaire, sont déclarés avec un code à part.
En effet, si la rupture du lien statutaire résulte de l’application au travailleur de la sanction disciplinaire la plus grave prévue par le statut qui lui est applicable, le travailleur perd son droit à la pension de retraite dans le secteur public. Il importe donc au SFP de connaître précisément le motif pour lequel l’employeur a pris cette décision, afin de déterminer si le travailleur en question maintient ou non son droit à la pension dans le secteur public.
Etant donné, d’une part, la multiplicité des statuts et, partant, des régimes disciplinaires existant dans la fonction publique, et d’autre part, l’importance des conséquences d’une décision de rejet du droit à la pension de retraite dans le secteur public, le SFP juge opportun de réserver à ces cas un traitement particulier, basé sur un examen d’une pièce officielle reprenant les éléments probants, plutôt que sur une codification.
La fin de la relation statutaire entraîne bien évidemment la fin de l’occupation et de la ligne de données relatives au secteur public. Elle entraîne également la fin des lignes qui en dépendent, c’est-à-dire le traitement barémique et, éventuellement, le supplément de traitement.
Si le travailleur nommé à titre définitif exerce simultanément plusieurs occupations statutaires chez un même employeur, le motif de fin de la relation statutaire doit être indiqué sur chaque ligne de données de l’occupation relatives au secteur public. En outre, toutes les occupations, toutes les lignes de données relatives au secteur public, toutes les lignes de traitement barémique et, le cas échéant, toutes les lignes de suppléments de traitement encore ouvertes doivent être clôturées à la même date.
La fin de la relation statutaire nécessite donc la clôture définitive de toutes les lignes qui sont déclarées au moyen d’une date de début et d’une date de fin.
Il s’agit de la seule donnée qui ne nécessite jamais la création d’une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.