Les premiers engagements

Employeurs concernés

Ce sont les employeurs du secteur privé auxquels la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs est applicable.

Selon les cas, l'employeur pourra engager un premier, un deuxième, un troisième, un quatrième, un cinquième ou un sixième travailleur et ouvrir pour ces travailleurs une période de 20 trimestres au cours desquels il pourra choisir un certain nombre de trimestres de réduction. Une bonne compréhension des conditions dans lesquelles la période de 20 trimestres peut être ouverte est capitale. Dans un souci de clarté optimale, nous allons envisager successivement le cas de l'engagement du premier, du deuxième, du troisième, du quatrième, du cinquième ou du sixième travailleur.

Lors de l'engagement d'un premier travailleur après le 1^er janvier 2016 , l'employeur peut bénéficier de la réduction pour un travailleur pour une durée indéterminée.

L'attention est attirée sur le fait que certaines catégories de travailleurs ne sont jamais prises en compte et ce, ni pour la détermination de la qualité de nouvel employeur ni pour l'octroi de la réduction. Il s'agit:

• des travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
• des apprentis dans le cadre de la formation en alternance comme déterminée à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;
• des travailleurs domestiques;
• des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture;
• tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 (étudiants jobistes, FPI, PFI / CFI, volontaires, certains stagiaires, etc.).

Pour la réduction groupe-cible premiers engagements, il faut donc faire comme si ces travailleurs n'existaient pas.

Un travailleur "flexi-job" est bien pris en compte et ouvre, en principe, le droit (cela est important pour savoir à partir de quand la période de 20 trimestres commence et pour déterminer si le droit a déjà été ouvert pour respectivement un 1^er, un 2^e , un 3^e, ... travailleur) mais étant donné qu'aucunes cotisations ordinaires de sécurité sociale ne sont dues, aucune réduction de cotisations ne peut être accordée pour une telle occupation.

Engagement d'un premier travailleur

Au moment de l'engagement, l'employeur ne peut jamais avoir été soumis à la loi du 27 juin 1969 ou doit avoir cessé, depuis au moins 4 trimestres consécutifs qui précèdent le trimestre de l'engagement, d'être soumis à cette loi en raison de l'occupation de travailleurs (nouvel employeur).

Si cette condition est rencontrée, il faut en outre vérifier si plusieurs employeurs ne constituent pas une même unité technique d'exploitation. En effet, le premier travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

L'engagement du premier travailleur ouvre une période de 20 trimestres débutant avec le trimestre d'engagement au cours desquels l'employeur pourra, lorsque certaines conditions sont réunies, bénéficier de la réduction. Lorsque le premier travailleur entre en service après le 31 décembre 2015, il ouvre le droit à cette réduction pour une durée indéterminée.

Engagement d'un deuxième travailleur

Au moment de l'engagement, l'employeur ne peut pas avoir occupé plus d'un travailleur au même moment depuis au moins 4 trimestres consécutifs qui précèdent le trimestre de l'engagement. Le deuxième travailleur ne peut en outre pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

Lorsque les conditions qui précèdent sont réunies, l'employeur peut bénéficier de la réduction liée à l'engagement d'un deuxième travailleur si deux travailleurs au moins sont occupés au cours du trimestre (de manière simultanée ou non). Lorsque deux travailleurs sont occupés de manière simultanée au cours du trimestre, l'engagement du deuxième travailleur fixe une période de vingt trimestres au cours de laquelle la réduction pourra être demandée. Une nouvelle période de vingt trimestres ne pourra dès lors commencer que si l'employeur n'occupe jamais plus d'un travailleur au même moment pendant 4 trimestres consécutifs.

Engagement du troisième, du quatrième, du cinquième ou du sixième travailleur

Au moment de l'engagement, l'employeur ne peut pas avoir occupé plus de deux (respectivement trois, quatre ou cinq) travailleurs simultanément depuis au moins 4 trimestres consécutifs qui précèdent le trimestre de l'engagement. Le troisième (respectivement le quatrième, le cinquième ou le sixième) travailleur ne peut en outre pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.

Lorsque les conditions qui précèdent sont réunies, l'employeur peut bénéficier de la réduction liée à l'engagement d'un troisième (respectivement un quatrième, un cinquième ou un sixième) travailleur si trois (respectivement quatre, cinq ou six) travailleurs au moins sont occupés au cours du trimestre (de manière simultanée ou non). Lorsque trois (respectivement quatre, cinq ou six) travailleurs sont occupés de manière simultanée au cours du trimestre, l'engagement du troisième (respectivement du quatrième, du cinquième ou du sixième) travailleur fixe une période de vingt trimestres au cours de laquelle la réduction pourra être demandée. Une nouvelle période de vingt trimestres ne pourra dès lors commencer que si l'employeur n'occupe jamais plus de deux (respectivement trois, quatre ou cinq) travailleurs simultanément pendant 4 trimestres consécutifs.

Travailleurs concernés

Conditions d'octroi

Il s'agit de tous les travailleurs assujettis à la loi du 27 juin 1969 à l'exception des catégories mentionnées ci-dessus. Le travailleur ne doit répondre à aucune condition particulière avant son engagement. Pour entrer en considération pour la réduction groupe-cible, le travailleur doit bien évidemment satisfaire aux conditions générales pour pouvoir faire usage d'une réduction groupe-cible, notamment en matière de prestations qui, si le travailleur n’est pas occupé dans les liens d’un contrat de travail au moins à mi-temps, doivent s’élever à au moins 27,5 % d’un temps plein au cours du trimestre (µ (glob) au moins égal à 0,275).

Conditions de remplacement

Cela s'applique tant à la réduction groupe-cible "premier engagement" d'un premier travailleur qu'aux réductions suivantes (du deuxième au sixième travailleur).

Pour voir s’il y a remplacement dans la même unité technique d’exploitation, il faut procéder comme suit :

• déterminer le nombre maximum de travailleurs ayant été occupés simultanément dans l’unité technique d’exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l’engagement (A);
• ensuite, prendre en compte le nombre total de travailleurs engagés par le nouvel employeur le premier jour, nombre auquel il faut ajouter les travailleurs qui seraient encore occupés dans l’unité technique d'exploitation par d’autres employeurs (B).

Si (B) est supérieur d’au moins une unité à (A), le droit à la réduction pour l’engagement d’un premier (2^e, 3^e, 4^e, 5^e ou 6^e) travailleur peut être ouvert. Toutefois, s’il s’avère que l’augmentation du nombre de travailleurs résulte d’un artifice (par exemple engagement d’un certain nombre de travailleurs pour un contrat d’un jour), le droit à la réduction pourra être remis en cause par l'ONSS

Dans le cadre des réductions harmonisées, il est question de la même unité technique d'exploitation lorsque:

• deux (ou plusieurs) entités juridiques (entreprises, associations, etc.) sont liées par au moins une personne commune, qui peut être un travailleur mais aussi le chef d'entreprise,...,
• et ces entités juridiques ont une base socio-économique commune; on peut pointer les éléments suivants:
  • lieu: lorsque les bâtiments dans lesquels les activités sont exercées sont situés au même endroit ou à proximité l'un de l'autre,
  • activités: il s'agit d'activités apparentées ou complémentaires
  • matériel: totalement ou partiellement commun;
  • clientèle.

Au cours d'un trimestre, une réduction ne peut être attribuée qu'à un seul travailleur (par exemple, la réduction groupe-cible premiers engagements pour un premier travailleur), également lorsqu'il est remplacé pendant le trimestre par un autre travailleur, qui peut, à son tour, ouvrir le droit à la réduction groupe-cible premiers engagements pour un deuxième travailleur.

Montant de la réduction

Période 4 - engagements à partir du 1^er janvier 2017

Forfaits et montant des réductions maximales pour des prestations à temps plein (en EUR):

(*) le solde des cotisations de base dues, après le retrait éventuel du maribel social et l'application de la réduction structurelle.

Premier travailleur

L'employeur bénéficie pour un travailleur d'une réduction forfaitaire G₇. Lorsque l'employeur s'affilie à un secrétariat social, il peut également bénéficier, pendant les trimestres au cours desquels il demande la réduction premier travailleur, d'une intervention trimestrielle de 36,45 EUR dans les frais de secrétariat social (cette intervention n'est pas proratisée).

Deuxième travailleur

L'employeur bénéficie pour un travailleur d'une réduction forfaitaire G₁₄ pendant maximum 5 trimestres, G₁₅ pendant maximum 4 trimestres et G₁₆ pendant maximum 4 trimestres à prendre dans les 20 trimestres à calculer à partir du 1^er trimestre où l'employeur à droit à cette réduction groupe-cible. L'employeur stipule lui-même les trimestres pour lesquelles il souhaite bénéficier de la réduction pour autant que pour les trimestres choisis toutes les conditions soient remplies. Cette réduction est uniquement applicable lorsque deux travailleurs ont été occupés au cours du trimestre, simultanément ou non.

Troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleur

L'employeur bénéficie pour un travailleur d'une réduction forfaitaire G₁₅ pendant maximum 9 trimestres et G₁₆ pendant maximum 4 trimestres à prendre dans les 20 trimestres à calculer à partir du 1er trimestre où l'employeur a droit à cette réduction groupe-cible. L'employeur stipule lui-même les trimestres pour lesquelles il souhaite bénéficier de la réduction pour autant que, pour les trimestres choisis, toutes les conditions soient remplies. Cette réduction est uniquement applicable lorsqu'au moins respectivement trois, quatre, cinq et six travailleurs ont été occupés au cours du trimestre, simultanément ou non.

Période 3 - Mesures transitoires pour les entrées en service à partir du 1^er janvier 2016 mais avant le 1er janvier 2017

Les montants forfaitaires et le nombre de trimestres applicables période 3 valent pour les travailleurs qui ont ouvert le droit à la réduction groupe-cible en 2016.

Forfaits et montant des réductions maximales pour des prestations à temps plein (en EUR):

(*) le solde des cotisations de base dues, après le retrait éventuel du maribel social et l'application de la réduction structurelle.

Période 2 - Mesures transitoires pour les entrées en service à partir du 1er janvier 2015 mais avant le 1^er janvier 2016

Les nouveaux montants forfaitaires sont applicables, à partir du 1^er janvier 2016, aux travailleurs qui ont ouvert le droit à la réduction groupe-cible en 2015 pour les trimestres résiduels de cette réduction. Cela signifie que:

• quand un 1^er travailleur a été engagé en 2015, l'employeur a droit au forfait G₇ pour les trimestres résiduels (donc 13 au maximum à prendre dans une période de 20 trimestres à calculer depuis le trimestre de l'ouverture du droit),  
• quand un 2^e travailleur a été engagé en 2015, il peut appliquer pour les trimestres résiduels les nouveaux forfaits pour un 2^e travailleur (donc au maximum pour 13 trimestres à prendre dans une période de 20 trimestres),
• quand un 3^e travailleur a été engagé en 2015, il peut continuer à appliquer pour les trimestres résiduels les forfaits pour un 3^e travailleur (les forfaits pour le 3e travailleur sont les mêmes dans le nouveau et dans l'ancien système) pendant au maximum 9 trimestres à prendre dans une période de 20 trimestres,
• quand au 4^e trimestre 2015 il y avait déjà 6 travailleurs en service, l'employeur ne peut obtenir aucune réduction en 2016 pour un 6^e travailleur.

 Forfaits et montants pour un solde maximum de trimestres résiduels, montant des réductions maximales pour des prestations à temps plein (en EUR):

(*) le solde des cotisations de base dues, après le retrait éventuel du maribel social et l'application de la réduction structurelle.

Période 1 - Mesures transitoires pour le droit qui a été ouvert avant le 1^er janvier 2015

Les forfaits et le nombre de trimestres applicables sont inchangés par rapport à la situation du 4^e trimestre 2015.

Forfaits et montants des réductions maximales pour des prestations à temps plein 'en EUR):

(*) le solde des cotisations de base dues, après le retrait éventuel du maribel social et l'application de la réduction structurelle.

Si le droit a été ouvert avant le 1^er janvier 2015, les réductions forfaitaires et le nombre de trimestres applicables sont inchangés. 

La réduction pour l'engagement d'un quatrième ou d'un cinquième travailleur est seulement valable pour les entrées en service à partir du 1^er janvier 2014.

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.