La cotisation en vue de l'octroi et du paiement de la prime syndicale (DmfAPPL)
Les administrations provinciales et locales sont redevables envers l’ONSS d'une cotisation patronale annuelle forfaitaire par membre du personnel faisant partie, au 31 mars de l’année de référence, de l'effectif du personnel.
Le montant de la cotisation s’élève à 46,55 EUR par an et par membre du personnel.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfAPPL - formalités cotisation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale
L’ONSS envoie via l’e-box de l’employeur au plus tard au courant du mois d’août, à titre d’information, une première liste comportant le nombre de membres du personnel qui ont été déclarés le 31 mars de l’année civile en cours et qui sont pris en considération pour le calcul de la cotisation relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale.
L’employeur qui constate que le nombre de membres du personnel mentionné dans la liste de l’ONSS n’est pas correct en raison de la déclaration erronée d’un ou plusieurs membres du personnel peut encore corriger sa déclaration de sécurité sociale du premier trimestre.
L’ONSS envoie au mois de novembre une deuxième liste à l’employeur comportant le calcul définitif de la cotisation relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale.
Après le calcul définitif de la cotisation, le montant de cette cotisation ne peut plus être modifié.
La perception de la cotisation due intervient lors de la facturation du mois de décembre de l’année de référence, devant être payée au 5 janvier de l’année qui suit.