Le bonus à l'emploi
Un système de réduction des cotisations à charge du travailleur est d'application depuis le 1er janvier 2000. Ce système a pour but de garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs dont le salaire est bas, sans augmentation du salaire brut. A partir du 1er janvier 2005, cette réduction est rebaptisée "bonus à l'emploi".
Travailleurs concernés
Il s'agit des travailleurs du secteur privé et du secteur public qui sont redevables d'une cotisation personnelle de 13,07 %. La réduction de la cotisation personnelle est indépendante d'éventuelles réductions de cotisations patronales.
Pour le secteur privé n'entrent donc pas en ligne de compte, entre autres:
- les médecins en formation de médecin spécialiste;
- les apprentis, stagiaires et les autres jeunes pendant la période d'assujettissement limité à la sécurité sociale (période qui s'achève au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans).
N'entrent pas non plus en ligne de compte pour la réduction, les sportifs pour lesquels la base de calcul des cotisations de sécurité sociale est limitée au forfait pour les sportifs rémunérés.
Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction. Par contre, les travailleurs contractuels entrent bien en ligne de compte (donc aussi les contractuels subsidiés, les article 60, § 7 de la loi organique des CPAS, ...).
Application pratique de la réduction
La réduction consiste en un montant forfaitaire qui diminue progressivement en fonction de la hauteur du salaire. L'employeur déduit ce montant des cotisations personnelles normalement dues (13,07 %) au moment du paiement du salaire. Le bonus à l'emploi compense la totalité des cotisations personnelles pour une rémunération de référence d'environ 1.500,00 EUR bruts par mois.
Lorsque le salaire est payé selon une périodicité autre que mensuelle (par semaine, par quinzaine, etc.), l'employeur calcule la réduction lors du dernier paiement de la rémunération se rapportant à ce mois; dans ce cas, la réduction est basée sur le nombre de jours et le salaire du mois civil et le montant payé et la période correspondante doivent être ventilés par mois civil.
Pour les travailleurs qui, au cours d'un mois, sont occupés dans le cadre de contrats successifs, la réduction est calculée au terme de chaque contrat ou de chaque paiement se rapportant à ces contrats.
Calcul de la réduction
Cette réduction doit être calculée séparément pour chaque travailleur. Le calcul se fait en trois étapes:
- - en premier lieu, on détermine le salaire mensuel de référence du travailleur;
- - sur base de ce salaire mensuel, on détermine le montant de base de la réduction;
- - enfin, on détermine le montant de la réduction en adaptant, en cas de prestations incomplètes ou à temps partiel, le montant de base.
1. - Détermination du salaire mensuel de référence (S)
Le salaire mensuel de référence (S) correspond au salaire brut (W) du travailleur se rapportant au mois civil considéré. Il n'est cependant pas tenu compte:
- des indemnités payées au travailleur suite à la rupture irrégulière du contrat de travail (code rémunération 3 Dmfa / code rémunération 130 DmfAPPL) ainsi que des journées qui y sont liées;
- du flexi-salaire (codes rémunération 22 et 23) et heures supplémentaires horeca (code rémunération 13 DmfA) et des jours/heures couverts par cela;
- des indemnités octroyées pour les heures qui ne constituent pas des heures de travail au sens de la législation sur le temps de travail (code rémunération 6 DmfA);
- de la prime de fin d'année (13ème mois, prime d'attractivité hôpitaux, ...) à concurrence du salaire mensuel de référence (S) pris en considération pour le calcul de la réduction relative au mois au cours duquel cette prime de fin d'année est normalement payée;
- le pécule simple de vacances de sortie (dans le régime de vacances du secteur privé) payé par l'employeur à son (ex-)travailleur.
En déterminant le salaire mensuel de référence (S) d'un travailleur pour lequel une partie du pécule de vacances qui (dans le régime de vacances du secteur privé) correspond à la rémunération normale des jours de vacances a été payé anticipativement, il est tenu compte de la partie du pécule simple de sortie que l'employeur déduit de la rémunération qu'il paie. Voir exemples.
a) Définitions
Travailleurs à temps plein
effectuant des prestations complètes:
S = W
Par travailleur à temps plein effectuant des prestations complètes, on entend le travailleur pour lequel J = D, où:
- J = le nombre de jours du travailleur déclarés avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20.;
- D = le nombre maximum de jours de prestations pour le mois concerné dans le régime de travail concerné.
effectuant des prestations incomplètes:
S = (W/J) x D
Par travailleur à temps plein effectuant des prestations incomplètes, on entend le travailleur pour lequel J < D.
La fraction W/J = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).
Travailleurs à temps partiel et assimilés:
S = (W/H) x U
Où:
- H = le nombre d'heures de travail déclarées avec un code prestations 1, 3, 4, 5 et 20;
- U = le nombre d'heures mensuel correspondant à D.
Ce mode de calcul est applicable:
- aux travailleurs qui ne fournissent que des prestations à temps partiel;
- aux travailleurs qui alternent temps plein et temps partiel au cours du mois chez le même employeur;
- aux travailleurs à temps plein pour lesquels des heures doivent être indiquées. Il s'agit des travailleurs:
- déclarés en DmfAPPL,
- dans l'Horeca,
- en reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident,
- en interruption (réglementée), partielle ou non, de la carrière professionnelle,
- en prépension à mi-temps,
- des travailleurs intermittents (travail temporaire, intérimaire et à domicile),
- des travailleurs avec prestations limitées (sous contrat de courte durée et pour une occupation qui n'atteint pas, par jour, la durée journalière habituelle),
- des travailleurs saisonniers et
- des travailleurs rémunérés par des titres-service.
La fraction W/H = est arrondie à l'eurocent le plus proche (0,005 EUR devient 0,01 EUR).
b) Remarques
- Pour les travailleurs occupés par un certain nombre d'employeurs qui ont, avant le 1er octobre 2001, instauré une réduction du temps de travail ou la semaine de quatre jours et dont les travailleurs ont reçu une compensation pour limiter partiellement la perte de rémunération (code rémunération 5), S est forfaitairement diminué de 80,57 EUR par mois. Il s'agit des travailleurs qui entrent en ligne de compte pour une réduction groupe-cible en vertu des articles 367, 369 ou 370 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
- Pour les travailleurs à temps plein qui, au cours d'un mois, travaillent dans des régimes de travail différents, il faut, uniquement pour l'application de la présente réduction, ramener toutes les prestations à un des régimes.
2. - Détermination du montant de base de la réduction (R)
Le montant de base de la réduction (R) est déterminé en fonction de la hauteur du salaire mensuel de référence (S).
Tranches et montants d'application à partir du 1er septembre 2021.
| S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) | R (montant de base en EUR) |
|---|---|
| ≤ 1.707,98 | 209,77 |
| S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR) | R (montant de base en EUR) |
|---|---|
| ≤ 1.707,98 | 226,55 |
(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.
R est arrondi arithmétiquement à l'unité la plus proche (eurocent).
3. - Détermination du montant de la réduction (P)
Travailleurs à temps plein
effectuant des prestations complètes:
P = R
effectuant des prestations incomplètes:
P = (J/D) x R
La fraction J/D est arrondie après la deuxième décimale (0,005 devient 0,01) et le résultat de cette fraction ne peut jamais être supérieur à 1.
Travailleurs à temps partiel et assimilés:
P = (H/U) x R
La fraction H/U est arrondie après la deuxième décimale (0,005 devient 0,01) et le résultat de cette fraction ne peut jamais être supérieur à 1.
Quand un employé prend des vacances couvertes par un pécule simple de sortie, il est possible que la cotisation personnelle du travailleur ne soit pas suffisante pour absorber la totalité du bonus à l'emploi. Dans ce cas, l'employeur peut déduire le montant excédentaire du bonus à l'emploi de la cotisation personnelle du mois suivant. Cela ne peut se faire qu'au cours du même trimestre.
Exemples
Les exemples ci-après sont basés sur les chiffres en vigueur en juin 2001.
Exemple 1:
Pour un mois déterminé, un employé a un salaire brut de 1.050,00 EUR. Au cours de ce mois, qui comporte normalement 22 journées de travail, il comptabilise 19 journées de travail (code 1) et 3 journé es de maladie non payées par l'employeur (code 50).
Son salaire mensuel de référence (S) équivaut à 1.215,72 EUR, soit 55,26 EUR (= 1.050,00/19, arrondi à la 2ème décimale) multiplié par 22.
Le montant de base de la réduction (R) correspond à 56,41 EUR, soit 81,80 - (0,3732 x (1.215,72 - 1.147,70)).
Le montant de la réduction (P) est 48,51 EUR, soit 0,86 (19/22, arrondi à la 2ème décimale) x 56,41. Cela signifie qu'au moment du paiement du salaire, l'employeur, au lieu de prélever 137,24 EUR de cotisations personnelles (13,07 % de 1.050), retiendra 88,73 EUR (= 137,24 - 48,51).
Exemple 2:
Pour un mois déterminé, un ouvrier a un salaire brut de 745,00 EUR (à 100 %). Au cours de ce mois, qui comporte normalement 22 journées de travail, il comptabilise 15 journées de travail (code 1) et 7 jours de vacances légales code 2).
Son salaire mensuel de référence (S) équivaut à 1.092,74 EUR, soit 49,67 (= 745,00/15) multiplié par 22.
Le montant de base de la réduction (R) correspond à 88,35 EUR, (le salaire mensuel de référence est inférieur à 1.147,70 EUR).
Le montant de la réduction (P) est 60,08 EUR, soit 0,68 (15/22, arrondi à la 2ème décimale) x 88,35. Cela signifie qu'au moment du paiement du salaire, l'employeur, au lieu de prélever 105,16 EUR de cotisations personnelles (13,07 % de 804,60 (soit 745 + 8 %)), retiendra 45,08 EUR (105,16 - 60,08).
Formalités à remplir
Sur le site portail de la sécurité sociale, vous trouverez dans la techlib (bibliothèque technique), une macro permettant d'effectuer le calcul de cette réduction.