Contractuels subventionnés (ACS)
Les contractuels subventionnés sont des travailleurs sous contrat de travail occupés auprès de certains employeurs, dont le coût salarial est couvert par une une prime de l'autorité régionale.
Les employeurs peuvent engager des contractuels subventionnés sur la base :
- du système des contractuels subventionnés auprès des services publics institué par la loi-programme du 30 décembre 1988;
- du système des contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux institué par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (DmfAPPL).
Aux employeurs qui occupent des contractuels subventionnés dans des conditions bien définies, une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale a été accordée pour ces travailleurs. À partir du 1er janvier 2014, la réduction pour l'occupation d'ACS a été intégrée comme réduction groupe-cible dans le système de la réduction harmonisée.
Employeurs concernés
Il s'agit des employeurs suivants:
- les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle;
- les administrations des Communautés et des Régions, et les établissements publics qui en dépendent;
- les établissements d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les Communautés;
- les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif pour autant qu'ils poursuivent un but social, humanitaire ou culturel;
- les sociétés locales de logements sociaux;
- les communes (DmfAPPL);
- les régies communales autonomes en Régions wallonne et flamande (DmfAPPL);
- les associations de communes qui n’ont pas de finalité économique (DmfAPPL);
- les provinces (DmfAPPL);
- les régies provinciales autonomes et les sociétés provinciales de développement dans la Région flamande (DmfAPPL);
- les CPAS (DmfAPPL);
- les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale (DmfAPPL);
- les zones de police locale (DmfAPPL);
- les sociétés régionales de développement et les conseils économiques régionaux (DmfAPPL);
- le Service bruxellois des Pompiers et de l’Aide Médicale d’Urgence et l’Agence pour la Propreté, qui, tous les deux, dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale (DmfAPPL);
- la Commission Communautaire Flamande (VGC) et la Commission Communautaire Française (COCOF)(DmfAPPL).
Montant de la réduction
Une réduction groupe-cible G7 est accordée pour les A.C.S. pendant toute la durée de l'occupation. Etant donné que cette réduction dispense de l'ensemble des cotisations patronales de base, elle peut également être appliquée quand aucun jour n'est rémunéré pendant le trimestre, mais par exemple quand il n'y a qu'une prime de fin d'année qui est payée.
Pour les employeurs qui introduisent leur déclaration via la DmfAPPL, une réduction groupe-cible G13 est accordée pour les ACS durant la durée complète de l'occupation. Elle peut également être appliquée quand il n'y a pas de jours rémunérés pendant le trimestre, mais quand par exemple il n'y a qu'une prime de fin d'année qui est payée .
Introduction de la demande d'occupation d'A.C.S.
Pour plus de précisions quant à la manière d'introduire la demande d'occupation de contractuels subventionnés auprès de l'administration compétente et quant aux modalités de paiement et d'octroi de la prime, il convient de prendre contact, selon l'administration publique, avec les instances compétentes.
1. Pouvoirs publics de l'autorité fédérale
Pour la demande de prime
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des Contractuels subventionnés
rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles.
Pour le paiement de la prime
Office national de l'Emploi, Administration centrale
Boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 Bruxelles.
2. Pouvoirs publics de la Communauté flamande
Pour la demande de prime
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie Economie en Werkgelegenheid, Dienst Werkgelegenheid
Markiesstraat 1, 1000 Brussel.
Pour le paiement de la prime
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
Keizerslaan 11, 1000 Brussel.
3. Pouvoirs publics de la Région wallonne
Pour la demande de prime
Ministère de la Région wallonne. Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Service de l'Emploi
Place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur;
Pour le paiement de la prime
Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi
Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi.
4. Pouvoirs publics de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour la demande et le paiement de la prime
Office régional bruxellois de l'Emploi
Boulevard Anspach, 65 à 1000 Bruxelles.
Formalités à remplir
Il n'y a pas de formalités particulières.
Informations complémentaires 2
Informations complémentaires DmfA - Déclaration des contractuels subventionnés
En DMFA, les travailleurs contractuels subventionnés se déclarent toujours dans le bloc 90012 « ligne travailleur » avec des codes travailleurs spécifiques :
- 024 type 1 (ou 0 dans le secteur public) pour les contractuels subventionnés, travailleurs manuels ordinaires
- 025 type 1 pour les contractuels subventionnés, travailleurs manuels handicapés occupés dans des ateliers protégés
- 029 type 1 pour les contractuels subventionnés, travailleurs manuels déclarés sur base d'une rémunération forfaitaire
- 484 type 0 pour les contractuels subventionnés, travailleurs intellectuels ordinaires
- 485 type 0 pour les contractuels subventionnés, travailleurs intellectuels handicapés occupés dans des ateliers protégés
A partir du 1/1/2019, ces codes ne peuvent plus être utilisés pour les travailleurs occupés sur le territoire de la Communauté germanophone.
A partir du 1/2014, les taux appliqués à ces codes ne prennent plus directement en compte l’exonération de cotisations mais la réduction structurelle et une réduction groupe-cible spécifique doivent être déclarées dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :
| Réduction | Forfait /Montant | Durée | Code réduction en DMFA | Base de calcul en DMFA | Montant de la réduction en DMFA |
|---|---|---|---|---|---|
| Structurelle | Voir calcul structurelle | Toute la durée de l'occupation | 3000 | / | oui |
| Groupe cible ACS1 | G7 (solde des cotisations de base) | Toute la durée de l'occupation | 4000 | / | oui |
1 plus autorisée à partir du 1/2018 pour les travailleurs occupés en Communauté germanophone
Pour la réduction ACS (mais pas pour la structurelle), il n'y a pas de prestations minimales imposées.
La réduction Maribel social n'est jamais appliquée avec la réduction G. C. pour les contractuels subventionnés mais il faut calculer la réduction structurelle de la catégorie 2 ou 3 (ETA) lorsque l'employeur relève d'une Commission paritaire concernée par le Maribel social.
Quand les DMFA sont introduites via le web, les réductions 3000 et 4000 sont calculées automatiquement lorsqu’elles sont activées.
Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration des contractuels subventionnés
Dans la DmfAPPL, les travailleurs contractuels subventionnés sont déclarés dans le bloc 90012 'ligne travailleur' avec des codes spécifiques:
- 114 type 0 pour les travailleurs manuels
- 214 type 0 pour les employés.
A partir du 1/1/2019, ces codes ne peuvent plus être utilisés pour les travailleurs occupés sur le territoire de la Communauté germanophone.
Une réduction spécifique groupe-cible doit être déclarée dans le bloc 90109 'déduction occupation' avec les mentions suivantes :
| Réduction | Forfait /Montant | Durée | Code déduction | Base de calcul | Montant de la réduction |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe-cible ACS/APE1 | G13 (solde des cotisations de base diminuées de la cotisation de modération salariale) | Toute la durée de l'occupation | 4001 | / | optionnel |
1 plus autorisée pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement située en Région flamande ou sur le territoire de la Communauté germanophone.
Pour la réduction ACS/APE, il n'y a pas de prestations minimales imposées.
La réduction Maribel social peut être cumulée avec la réduction groupe cible pour les contractuels subventionnés des administrations locales, mais le montant de la réduction Maribel social est limité au montant de la cotisation de modération salariale.
Dans la DmfAPPL, la réduction 4001 est automatiquement calculée lorsqu'elle est activée.