Artistes

Un artiste peut fournir des prestations artistiques ou produire des oeuvres artistiques auprès d'un employeur/donneur d'ordre:

• sous contrat de travail
• sans contrat de travail dans le régime 'article 1bis'
• sans contrat de travail dans le cadre des petites indemnités.

Le régime 'article 1bis' et visa artiste

En vertu de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969, la loi est également applicable aux personnes qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce qu'un ou plusieurs des éléments essentiels à l'existence dudit contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 sont inexistants, fournissent des prestations ou produisent des oeuvres de nature artistique, contre paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre, personne physique ou morale. Dans ce cas, le donneur d'ordre est considéré comme étant l'employeur et doit assumer les obligations incombant à tout employeur (identification à l’ONSS, déclarations Dimona et DMFA, paiement des cotisations,…).

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la personne qui fournit la prestation artistique ou qui produit l'oeuvre artistique à l'occasion d'événements de sa famille.

Ne sont pas concernées par ce qui précède les personnes qui fournissent des prestations et/ou produisent des oeuvres artistiques dans le cadre de la personne morale dont elles sont le mandataire au sens de l'article 3, § 1^er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. 

Par 'la fourniture de prestations et/ou la production d’oeuvres de nature artistique', il y a lieu d’entendre 'la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie'.

C’est la Commission Artistes qui évalue, sur la base de cette définition et sur la base d’une méthodologie déterminée dans son règlement d’ordre intérieur, si l’intéressé fournit des prestations ou produit des oeuvres de nature artistique au sens de l’article 1bis, et qui délivre le visa artiste.

Les indemnités qui sont octroyées à un artiste pour les prestations fournies ou les oeuvres de nature artistique produites sont considérées comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues.

Le régime des petites indemnités et carte artiste

Entré en vigueur le 1^er juillet 2004 et créé pour les artistes 'amateurs' (activités artistiques de petite échelle), ce système prévoit explicitement que les artistes ne recevant qu'une petite indemnité à l'occasion de leurs prestations ou travaux artistiques ne tombent pas dans le champ d'application de la loi de sécurité sociale (et ne doivent par conséquent pas être déclarés à l'ONSS). Etant donné la spécificité des activités artistiques et la grande diversité de frais que ces activités peuvent entraîner, il n'est, en pratique, pas facile de prouver que les indemnités versées couvrent uniquement des frais.

Concrètement, chaque indemnité couvrant une prestation artistique qui ne dépasse pas 100,00 EUR ( 132,13 EUR en 2021) par jour est considérée comme une indemnité de frais sans qu'aucune preuve ne doive être fournie. L'artiste lui-même ne peut recevoir plus de 2.000,00 EUR ( 2.642,53 EUR en 2021) par an pour l'ensemble de ses prestations artistiques. Il s'agit ici de la totalité de la somme que le donneur d'ordre paie à l'artiste (tous les frais y sont inclus, également les frais de déplacement). Lorsque l'artiste fournit des prestations pour plusieurs donneurs d'ordre au cours d'une journée, le montant journalier maximum s'entend par donneur d'ordre; le maximum annuel reste bien entendu inchangé. En outre, le nombre de jours au cours desquels un artiste peut fournir des prestations sous ce système est limité à 30 par année civile et à maximum 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.

Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux personnes qui, au moment de fournir les prestations concernées, sont liées au même donneur d'ordre par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou un statut, à moins qu’elles n’apportent la preuve que les prestations des diverses activités sont clairement différentes de par leur nature. Ces dispositions particulières ne peuvent pas non plus être cumulées avec le non-assujettissement propre aux bénévoles pour des prestations similaires, même si elles sont fournies pour différents employeurs.

En cas de dépassement du montant annuel ou du nombre de jours prestés par l'artiste, le donneur d'ordre qui l'occupe à ce moment doit le déclarer à l'ONSS, de même que les donneurs d'ordre qui l'occuperont au cours du reste de l'année. S'il s'agit de donneurs d'ordre pour lesquels l'artiste a fourni des prestations plus tôt dans le courant de l'année, ils devront également déclarer ces prestations. Si le montant journalier est dépassé par un donneur d’ordre, même si le montant annuel n’est pas dépassé, l’artiste est assujetti pour toutes les indemnités qu’il perçoit de ce donneur d’ordre pendant l’année civile.

La réglementation prévoit que les artistes concernés doivent se procurer une carte artiste. De cette manière, les donneurs d’ordre peuvent  déterminer si l’artiste entre en ligne de compte pour cette réglementation particulière.

Version 'papier'

Lorsque la demande de carte artiste est faite en version ‘papier’, les artistes doivent également être en possession d'un relevé de leurs prestations. L'artiste tient à la disposition des services d'inspection sur son lieu de travail la carte ainsi que le relevé de ses prestations. Lorsque ce relevé des prestations est délivré par la Commission sous format papier, il doit être complété par l'artiste afin de permettre d'établir, pour chaque prestation:

• la nature de la prestation
• la date de la prestation sous le régime des petites indemnités
• la durée de la prestation effectuée chez un même donneur d'ordre
• le montant reçu à titre d'indemnités
• l'adresse de la prestation
• les données d'identification du donneur d'ordre à savoir
  • pour une personne physique son nom, prénom et NISS,
  • pour une organisation de fait, sa dénomination, le nom, prénom et NISS de la personne responsable, et
  • pour une entreprise sa dénomination et son numéro BCE.

Les mentions ci-dessus doivent être inscrites sur le relevé au plus tard au moment où l'exécution de la prestation débute. Ce relevé doit être tenu par année civile.

'Voie électronique'

Lorsque l'artiste a reçu sa carte suite à la demande qu'il a introduite dans la plateforme Artist@Work ou lorsqu'il a notifié son choix de passer au relevé électronique de ses prestations, il doit introduire ses prestations dans la plateforme.

L'introduction de ces prestations dans la plateforme permet d'établir, pour chaque prestation, les mêmes informations que pour la version ‘papier’. Ces informations doivent être introduites au plus tard au moment où l'éxécution de la prestation débute.

La Commission Artistes

La Commission Artistes a été créée dans le but :

1. d'informer à leur demande, les artistes de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale découlant de leur assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants ;
2. de donner des avis, sur demande d'un artiste ou de sa propre initiative sur la question de savoir si l'affiliation d'un artiste au régime d'assurance sociale des travailleurs indépendants correspond à la réalité socio-économique ;
3. de délivrer sur requête de l'artiste, une déclaration d'indépendant. Pendant la durée de validité de la déclaration d'indépendant, l'artiste est présumé exercer de manière irréfragable une activité d'indépendant en relation avec les prestations artistiques ou la fourniture d'oeuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'indépendant a été délivrée;
4. de délivrer la carte artiste dans le cadre du régime des petites indemnités;
5. de délivrer le visa artiste dans le cadre de l'article 1bis de la loi du 27 juin 1969;
6. de donner des avis quant aux projets de lois, d'arrêtés et tous projets de normes qui lui sont soumis par l'auteur de ces projets.

Pour plus d'informations sur les modalités de fonctionnement de la Commission Artistes, voir le site Artist@Work

La Commission Artistes peut être contactée à l'adresse suivante:

Commission Artistes
SPF sécurité sociale
Centre administratif Botanique
Finance Tower
DG politique sociale

Boulevard du jardin Botanique, 50, boîte 115
1000 Bruxelles

Email : artistes@minsoc.fed.be