Recouvrement amiable
L'article 40 de la loi du 27 juin 1969 offre la possibilité aux débiteurs de l’ONSS de négocier un plan de paiement amiable. Cet article dispose que:
"L'Office peut octroyer amiablement des termes et délais à ses débiteurs, selon les conditions et modalités déterminées par le Roi après avis du Comité de gestion, avant de citer devant le juge ou de procéder par voie de contrainte."
Cette disposition peut aussi être définie comme constitutive d’une 3ème voie de recouvrement – le recouvrement amiable – à côté du recouvrement par la voie judiciaire ( 1ère voie), par la voie de contrainte (2ème voie) et via la responsabilité solidaire du cessionnaire à l’égard du cédant en cas de cession de fonds de commerce (4ème voie).
Le recouvrement amiable poursuit les objectifs suivants :
- Veiller à ce que les créances de l’ONSS soient recouvrées ;
- Contribuer à décharger les tribunaux par le biais de négociations directes entre l’ONSS et les employeurs disposés à payer ;
- Offrir aux employeurs la possibilité de résoudre leurs difficultés de paiement sans qu’il y ait recours au recouvrement par contrainte et d’éviter ainsi les frais judiciaires. Le recouvrement amiable vise également à permettre à ces employeurs de continuer à participer à la vie économique et à obtenir, entre autres, les attestations nécessaires afin de soumissionner valablement aux marchés publics ou (pour ceux relevant de la construction ou des secteurs de la viande et du gardiennage) à être dispensés des retenues prévues par les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969.
Si l’employeur ne respecte pas les facilités ainsi obtenues, la dette ayant fait l’objet de délais de paiement amiables sera récupérée par la voie de contrainte.
Les conditions et modalités d’octroi d’un tel accord amiable sont définies par arrêté royal complétant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969. Ses lignes directrices sont les suivantes :
- La demande de termes et délais doit porter sur toute la dette échue à la date à laquelle la demande est introduite ;
- En procédant au calcul des mensualités, il est tenu compte des majorations à porter en compte et des intérêts à échoir ;
- Les échéances pour ces mensualités sont fixes, tout comme les montants de celles-ci.
Tout renseignement complémentaire au sujet des termes et délais de paiement peut être obtenu auprès de la Direction de la Perception (e-mail: plan@onss.fgov.be).