Prolongation de la durée de validité des chèques consommation, des titres-repas, des éco-chèques, des chèques cadeaux et des chèques sport/culture
Pour permettre aux bénéficiaires des différents chèques de les utiliser sans limitation de choix due aux fermetures actuelles, leur validité est prolongée. Cela permet également aux entreprises de les accepter après leur date de validité initiale.
Il s'agit des prolongations suivantes:
- Chèques consommation (électroniques et papiers)
- --> prolongation de la durée de validité jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
- les chèques consommation dans les secteurs qui ont décidé de leur octroi après une décision de financement de l'autorité fédérale subsidiante ou d'une entité fédérée dans la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, peuvent être octroyés jusqu'au 30 juin 2021; il s'agit de la prime de solidarité unique suivant le système du chèque consommation pour le personnel des secteurs de santé fédéraux
- Titres-repas (uniquement électroniques):
- dont la durée de validité expire au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
- dont la durée de validité expire au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
- les titres-repas électroniques dont la duré de validité est écoulée en 2020, sont réémis à concurrence du même montant pour autant qu'ils n'ont pas été prolongés, à nouveau avec une durée de validité de 12 mois
- Eco-chèques (électroniques et papiers):
- dont la durée de validité expire au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
- dont la durée de validité expire au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
- les éco-chèques papiers et électroniques dont la duré de validité est écoulée en 2020, sont réémis à concurrence du même montant pour autant qu'ils n'ont pas été prolongés, à nouveau avec une durée de validité de 24 mois
- Chèques sport/culture:
- dont la date d’échéance est le 30 septembre 2020 --> prolongation de la durée de validité jusqu'au 30 septembre 2021 inclus
- Chèques cadeaux:
- dont la durée de validité expire au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
- dont la durée de validité expire au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus --> prolongation de la durée de validité de 6 mois
Cela siginifie donc que lorsque la durée de validité a déjà été prolongée, la durée de validité est déterminante pour examiner s'il peut encore être question d'une prolongation.
(arrêté royal du 20 mai 2020 - MB du 29 mai 2020; 2 arrêtés royaux du 22 décembre 2020 - MB du 29 décembre 2020; loi-programme du 20 décembre 2020 - MB du 30 décembre 2020; arrêté royal du 28 décembre 2020 - MB du 31 décembre 2020)