Les fonds de sécurité d'existence
Dans certains secteurs d'activité, des indemnités, primes ou avantages sociaux complémentaires sont accordés aux travailleurs par les Fonds de sécurité d'existence. Ces Fonds sont institués à l'initiative des commissions paritaires et sont financés par des cotisations à charge des employeurs relevant de leur compétence.
Les commissions paritaires peuvent être compétentes, soit pour les ouvriers, soit pour les employés, soit encore pour les ouvriers et les employés d'un secteur spécifique.
La plupart des secteurs d'activité ont confié à l'ONSS la mission de percevoir les cotisations qui sont destinées aux Fonds de sécurité d'existence.
Employeurs concernés
Les employeurs concernés sont ceux qui relèvent, pour leurs travailleurs ou pour une partie d'entre eux, de l'une ou l'autre commission paritaire au sein de laquelle un Fonds de sécurité d'existence a été institué. Dès lors, le champ d'application des employeurs visés par ces cotisations dépend de leur appartenance pour leurs travailleurs à l'une ou l'autre commission paritaire. Tout renseignement relatif à cette appartenance peut être obtenu auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des relations collectives de travail, Section compétence des commissions paritaires (tél.: 02 233 41 11).
A partir du deuxième trimestre 2011, l'ONSS instaurera le principe selon lequel à chaque catégorie d'employeur correspondront au maximum une commission paritaire pour les ouvriers et une commission paritaire pour les employés (ou une commission paritaire compétente à la fois pour les ouvriers et les employés).
Ainsi les cotisations patronales pour le fonds de sécurité d'existence des employés de la commission paritaire n° 201 sont perçues via la DmfA sous la catégorie d'employeur '100'. Il s'agit d'une cotisation destinée au 'Fonds social du commerce de détail indépendant'. Cette cotisation est également prévue pour les catégories d'employeur suivantes: 057 - 067 - 169 - 077 - 078 et 091. Lorsque l'activité économique des employeurs des catégories 057 - 067 - 169 - 077 - 078 et 091 consiste en une activité de 'commerce de détail CP 201', sur la DmfA, une cotisation pour le 'Fonds social du commerce de détail indépendant CP 201' est due pour tous les employés. L'activité principale de l'employeur détermine la Commission Paritaire compétente.
Lorsque l'activité des employeurs de ces catégories 057 - 067 - 169 - 077 - 078 et 091 n'est pas une activité de commerce de détail, une cotisation de sécurité d'existence pour les éventuels employés est due pour le 'Fonds social CP 200'. A partir du deuxième trimestre 2011, ces employeurs reçoivent , si nécessaire, une catégorie '010' supplémentaire où ils pourront déclarer la cotisation pour le fonds social de la CP 200.
Pour les employés de la catégorie d'employeur '058' seule la CP 201 sera encore valide.
Travailleurs concernés
En principe, les cotisations sont dues pour tous les travailleurs qui relèvent d'une commission paritaire déterminée.
Pour un certain nombre de secteurs, la perception des cotisations pour la constitution d'une pension complémentaire s'effectue via un Fonds de sécurité d'existence. Les travailleurs qui partent à la pension légale à partir du 1er janvier 2016 ne peuvent plus se constituer de pension complémentaire. Pour éviter que la cotisation ne soit perçue à tort, l'ONSS vérifie si un travailleur âgé est légalement pensionné. L'ONSS effectue une correction si nécessaire.
Pour les travaileurs qui sont partis à la pension depuis le 1er janvier 2016, les cotisations pour la pension complémentaire ne sont donc plus perçues. Pour les travailleurs qui sont partis à la pension avant le 1er janvier 2016, la zone 'exemption du régime de pension complémentaire' doit être complétée si la pension complémentaire n'est plus constituée, sinon la cotisation est obligatoire. Elles ne sont pas exclues par definition.
Les cotisations de sécurité d'existence ne sont , en principe, pas perçues pour les 'apprentis-formation en alternance' et pendant toute la durée de leur contrat. Certains secteurs prévoient une exception à cela.
Montant de la cotisation
Les cotisations perçues par l'ONSS au profit des différents Fonds de sécurité d'existence sont fonction de l'indice de catégorie de l'employeur et sont calculées en pourcentage des rémunérations brutes (portées à 108 % pour les travailleurs manuels) ou sur base forfaitaire par travailleur.
Leur montant varie non seulement selon le secteur d'activité et la catégorie de travailleurs (manuels ou intellectuels) concernés, mais encore selon l'activité exercée au sein d'un même secteur et/ou selon le nombre de travailleurs occupés (voir par exemple, le secteur de la construction où ces deux derniers critères ont une influence sur le taux ou sur le forfait applicables).
Formalités à remplir
Aucune formalité particulière.
Les employeurs qui estimeraient avoir été répertoriés à tort dans une catégorie déterminée d'employeurs sont invités à faire connaître leurs raisons par écrit à la Direction de l'Identification de l'ONSS
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation Fonds de sécurité d'existence
En DMFA, les cotisations pour les Fonds de sécurité d'existence se déclarent par ligne travailleur dans le bloc 9001 « cotisation due pour la ligne travailleur » sous les codes suivants :
Cotisation destinée à | Travailleur | Employeur | Code travailleur cotisation | Type | Base de calcul |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonds de sécurité d’existence – cotisation pourcentuelle | manuel | Catégories avec un seul taux | 820 | 0 | oui |
| Cotisation augmentée (dans catégories concernées) | 820 | 1 | oui | ||
| CI < limite (dans catégories concernées) | 820 | 0 | oui | ||
| CI ≥ limite (dans catégories concernées) | 820 | 5 | oui | ||
| intellectuel | Catégories avec un seul taux | 830 | 0 | oui | |
| Cotisation augmentée (dans catégories concernées) | 830 | 1 | oui | ||
| CI < limite (dans catégories concernées) | 830 | 0 | oui | ||
| CI ≥ limite (dans catégories concernées) | 830 | 5 | oui | ||
| Fonds social des employés (CPAE –CP 200) | intellectuel | Tous les employeurs relevant de la CP 200 | 831 | 0 | oui |
| Fonds social du commerce de détail indépendant (CP 201) | intellectuel | Catégories avec un seul taux | 832 | 0 | oui |
| CI < limite (dans catégories concernées) | 832 | 0 | oui | ||
| CI ≥ limite (dans catégories concernées) | 832 | 5 | oui | ||
| Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone (CP 329.02 )5 | intellectuel | Catégorie 076 (sportifs) uniquement | 833 | 0 | oui |
| Fonds de sécurité d’existence – cotisation forfaitaire1 | manuel | Tous les secteurs sauf exceptions | 826 | 0 | non |
| Manuel | Secteur de la construction | 826 | 1 | non | |
| Manuel | Secteur de la construction | 826 | 2 | non | |
| intellectuel | Tous les secteurs concernés | 836 | 0 | non | |
| Fonds de pension sectoriel– cotisation pourcentuelle | manuel | Employeur redevable de la cotisation complète7 | 825 | 0 | oui |
| Employeur dispensé2/6 | 825 | 8 | oui | ||
| Employeur redevable de la cotisation de solidarité³ | 825 | 2 | oui | ||
| Employeur redevable de la cotisation complète augmentée 4 | 825 | 1 | oui | ||
| intellectuel | Employeur redevable de la cotisation complète7 | 835 | 0 | oui | |
| Employeur redevable de cotisation complète augmentée 4 | 835 | 1 | oui | ||
| Employeur dispensé2/6 | 835 | 8 | oui | ||
| Fonds de pension sectoriel– cotisation forfaitaire1 | manuel | Employeur redevable de la cotisation complète | 827 | 0 | non |
| Employeur dispensé2 | 827 | 8 | non | ||
| intellectuel | Employeur redevable de la cotisation complète | 837 | 0 | non | |
| Employeur dispensé2 | 837 | 8 | non |
1 La cotisation due est obtenue en multipliant le forfait par une fraction de prestations (µ(x)) dont la définition varie selon le secteur concerné ( la formule applicable est chaque fois précisée dans le tableau des cotisations pour les FSE).
² Les employeurs ayant un plan de pension complémentaire d’entreprise avant la conclusion d’un plan de pension au niveau sectoriel sont dispensés de la cotisation. Le taux applicable est alors de 0%.
³ Dans certains secteurs, les employeurs peuvent conclure un plan de pension complémentaire d’entreprise, au moment ou après l’instauration du système de pension complémentaire au niveau du secteur. Ces employeurs sont alors redevables d’une cotisation de solidarité “opting out” .
4 Dans le secteur de l'industrie alimentaire, certains employeurs peuvent opter pour l'application d'une cotisation augmentée.
5 A partir du 3/2013, les employeurs de la catégorie 076 qui relèvent de la sous-CP 329.03, rôle francophone, doivent utiliser le code cotisation 830.
6 A partir du 1/2014, les occasionnels de l'Horeca déclarés en catégorie 017 avec la mention "E" sont dispensés de la cotisation.
7 Dans le secteur de la chimie (catégories 087 et 187), un forfait minimum trimestriel de 62,50 € est en plus d’application pour le calcul de la cotisation pourcentuelle du Fonds de pension sectoriel. La cotisation minimale se vérifie au niveau de la ligne travailleur dès qu’une rémunération avec un code 1 à 7 est présente et sans tenir compte du volume des prestations déclarées.
Dans le secteur du Transport et de la Logistique (CP 140.3 - cat. 083), un forfait minimum trimestriel de 80 € est d'application à partir du 1/2019 pour le calcul de la cotisation pourcentuelle du Fonds de pension sectoriel. Ce forfait est proratisé en fonction de la fraction de prestation µ(t).
Lorsque la DMFA est introduite via le web, cette cotisation est calculée automatiquement pour les travailleurs redevables.
Pour chaque code travailleur dans une catégorie donnée, il est possible de vérifier si une cotisation destinée à un Fonds de sécurité d’existence est due en se positionnant sur le code travailleur concerné et en cliquant sur le bouton « redevabilité » dans le fichier des taux.