Paiement avis de débit horeca - mesure corona

L'arrêté royal du 25 avril 2021 (MB 30 avril 2021) avait déjà prévu que pour les employeurs qui appartiennent à la CP 302 (Horeca) le décompte annuel de 10,27 % destinés au régime des vacances légales pour leurs travailleurs manuels ne serait dû que le 30 septembre 2021 au lieu du 31 mars 2021.

La loi du 4 juillet 2021 (MB 13 juillet 2021) octroie cette fois pour les travailleurs manuels ressortissant à la CP 302 une réduction de cotisations de sécurité sociale destinées au régime des vacances légales, de sorte que pour les 4 trimestres de 2020, le taux de cotisation de 15,84 % est remplacé par le taux de cotisation de 5,57 % et la part comprise dans cette cotisation qui n'est payée qu'annuellement est fixée à 0,00 %.

Cela veut dire qu'il n'y a pas, en 2021, de décompte annuel devant être payé pour le pécule de vacances des travailleurs manuels ressortissant à la CP 302. Aucun avis de débit ne sera donc envoyé à ces employeurs pour ces travailleurs. Ils en seront informés.

La procédure d’examen de la mesure à la Commission européenne est encore en cours.