Cotisation pour la pension des fonctionnaires statutaires
Employeurs concernés
Tous les employeurs qui occupent des fonctionnaires statutaires et qui paient des cotisations destinées à financer le pension du secteur public.
Travailleurs concernés
Tous les fonctionnaires statutaires à l'exception des ministres du culte catholique romain.
La cotisation pension pour les fonctionnaires statutaires est également due à l'ONSS pour les fonctionnaires statutaires qui ont leur résidence administrative à l'étranger (par ex. diplomates, certains militaires, …), quand bien même il n'y aurait pas pour eux de cotisations ordinaires de sécurité sociale qui doivent être payées.
Base de calcul
La notion de rémunération pour le calcul des cotisations pension des fonctionnaires statutaires est décrite à l'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques qui définit le traitement de référence pour le calcul de la pension du secteur public.
Le traitement de référence pour le calcul de la pension du secteur public consiste en un traitement barémique et en suppléments de traitements qui peuvent être considérés comme inhérents à l'exercice de la fonction.
Le traitement (indexé) de référence sur la base duquel la cotisation pension est calculée diffère de la notion de rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont calculées. Le plus souvent, la base de calcul pour la cotisation pension est légèrement inférieure à celle des cotisations ordinaires parce qu'un certain nombre d'avantages (par ex. la prime de fin d'année) n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du traitement de référence.
Les avantages en nature ne sont pas pris en compte pour le traitement de référence, à l'exception de l'avantage découlant du logement gratuit, du chauffage et de l'éclairage gratuits d'un concierge nommé à titre définitif qui, dans certains cas, est soumis à la cotisation pension fonctionnaires statutaires.
Les suppléments de traitement
Seuls les suppléments de traitement visés à l'article 8, § 2, de la loi du 21 juillet 1844 sont pris en compte par le SFP pour le calcul de la pension du secteur public, et font partie de la base de calcul pour la perception de la cotisation pension fonctionnaires statutaires.
Les augmentations de suppléments de traitement qui ont été octroyées après le 31 décembre 1998 ne sont pas prises en compte pour la détermination du traitement de référence.
Les suppléments de traitement sont pris en compte pour les périodes durant lesquelles ils ont réellement été octroyés et à concurrence du montant ou des montants qui ont été octroyés durant ces périodes.
Absences
Le traitement d'un fonctionnaire statutaire pour les absences rémunérées qui sont assimilées à de l''activité de service' est pris en compte pour le calcul de la penson du secteur public et est soumis aux cotisations pension. Une absence en position de 'non-activité' n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension du secteur public. Lorsque durant cette absence l'administration paie une rémunération, aucune cotisation pension n'est due.
Montant de la cotisation
Il s'agit des cotisations suivantes:
- la cotisation personnelle de 7,5% due par les fonctionnaires statutaires
- la cotisation personnelle de 1,5% due par les managers
- la cotisation patronale due pour les fonctionnaires statutaires
- la cotisation patronale due pour les managers
- la cotisation patronale de responsabilisation des administrations provinciales et locales.
Pour les administrations provinciales et locales qui sont affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, l'ONSS n'est compétent que pour la perception de la cotisation pension fonctionnaires statutaires. Les informations concernant le taux de cotisation pension de base et la cotisation de responsabilisation éventuellement due peuvent être obtenues auprès du SFP.
Pour les employeurs qui jusqu'au 31 décembre 2014, pour leurs fonctionnaires, payaient directement au SFP leurs cotisations pension, les paiements supplémentaires concernant cette période doivent être payés au SFP. Les rectifications relatives au trop perçu de cotisations pour cette période doivent également être réglées avec le SFP.
Les formalités à remplir
La règle de base est que ces cotisations doivent être payées au plus tard le 5ème jour du mois qui suit celui auquel elles se rapportent. Le paiement de ces cotisations est repris dans les factures des avances.
Si vous souhaitez de plus amples explications concernant le mode de versement de ces cotisations, vous pouvez contacter l'ONSS par courriel adressé à ilse.selderslaghs@onss.fgov.be ou par téléphone au 02 509 36 18.
Informations complémentaires 3
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation pension des fonctionnaires statutaires
En DMFA, la cotisation pour la pension des fonctionnaires statutaires se déclare par ligne travailleur dans le bloc 90001 « cotisation due pour la ligne travailleur »
- pour les statutaires déclarés avec le CT 675 ou 676 (statutaires avec lieu d'affectation à l'étranger) : sous le code travailleur cotisation 815
- avec le type 0 pour la cotisation personnelle de 7,5% seule
(ce type 0 est le seul autorisé pour le CT 676) - avec le type 1 pour la cotisation personnelle et la cotisation patronale ordinaire
- avec les types 2, 4, 5, 6 pour la cotisation personnelle et la cotisation patronale dérogatoire
- avec les types 3 ou 7 pour la cotisation patronale dérogatoire seule lorsque la base de calcul diffère de celle de la cotisation personnelle (en combinaison avec le type 0)
- pour les receveurs régionaux déclarés avec le CT 675 dans la cat 050 : sous le code travailleur 818
- avec le type 0 pour la cotisation personnelle et la cotisation patronale
- pour les managers du secteur public déclarés avec le CT 673 : sous le code travailleur cotisation 816
- avec le type 0 pour la cotisation personnelle de 1,5% uniquement
- avec le type 1 pour la cotisation personnelle et la cotisation patronale ordinaire
Pour chaque employeur concerné, le type de cotisation applicable est communiqué par le SFP à l'ONSS.
La base de calcul doit être mentionnée. Cette base de calcul peut différer légèrement de la base de calcul des cotisations ordinaires.
A partir du 1/2017, lorsque le calcul de la cotisation s'effectue sur une base de calcul dérogatoire, la zone 01176 "Cotisation pension du secteur public pour travailleurs statutaires - base de calcul dérogatoire" doit être complétée dans le bloc 90313 "Occupations -Informations ", avec la valeur "1".
Lorsque la DMFA est introduite via le web, la base de calcul de cette cotisation doit être introduite dans les cotisations dues pour un travailleur concerné.
Informations complémentaires DmfAPPL - Base de calcul codes rémunération cotisation pension statutaires
Le traitement barémique des fonctionnaires statutaires sur lequel en DmfAPL les cotisations pension sont dues est déclaré avec le code rémunération
- 101: rémunération de base indexée
- 110: rémunération attribuée à un membre du personnel nommé qui est détaché à l’étranger et qui a droit à une pension du secteur public
- 170: indemnité payée à un membre du personnel nommé à titre définitif qui est totalement absent dans le cadre d'une mesure de réorganisation du temps de travail.
Les compléments de traitement sur lesquels en DmfAPPL la cotisation pension fonctionnaires statutaires est calculée sont déclarés en DmfAPPL avec le code rémunération
- 454: indemnité pour ordonnateurs, gardes, conservateurs, fossoyeurs, brigadiers-fossoyeurs, porteurs au service des sépultures, préposés aux dépôts mortuaires et à la morgue
- 510: supplément de traitement pour prestations exceptionnelles – personnel infirmier et soignant
- 512: supplément de traitement pour prestations de nuit – personnel infirmier et soignant
- 557: supplément de traitement annuel pour le chef des services d’incendie
- 851: supplément de traitement – semaine de 4 jours
- 853: prime d’aménagement de fin de carrière - personnel infirmier, soignant et assimilé
- 854: indemnité pour ordonnateurs, gardes, conservateurs, fossoyeurs, brigadiers-fossoyeurs, porteurs au service des sépultures, préposés aux dépôts mortuaires et à la morgue
-
855 : Suppléments de traitement accordés en application des points 6.2 et 6.3 de la Charte sociale du 28.04.1994 de la Région de Bruxelles-Capitale
- 910: supplément de traitement pour prestations complémentaires – personnel infirmier et soignant
- 912: supplément de traitement pour prestations de nuit – personnel infirmier et soignant
- 914: 4, 8 ou 12 % personnel soignant chef de service - personnel infirmier et soignant
- 916: supplément de traitement pour prestations de week-end - personnel infirmier et soignant
- 957: supplément de traitement annuel pour le chef des services d’incendie
- 961: supplément de traitement pour l’exercice d’un mandat - personnel de police
- 976: allocation de développement des compétences – personnel de police
- 993: allocation de formation et de maîtrise – personnel de police.
Chaque fois, les traitements barémiques indexés et les suppléments de traitement indexés payés dans le trimestre doivent être mentionnés ici.
Les données relatives au traitement barémique et aux éventuels suppléments de traitement octroyés doivent également êre mentionnés dans les blocs Capelo 90312 'traitement barémique' et 90313 'supplément de traitement'. Dans ces blocs doivent être mentionnés le traitement barémique non indexé et les suppléments de traitement non indexés.
Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration de la Cotisation pension pour les fonctionnaires statutaires
Les cotisations pension (de base)
Dans la DmfAPPL, l'employeur ne doit pas lui-même indiquer la base de calcul des cotisations pension dans le bloc 90001 'cotisation due pour la ligne travailleur'.
L'ONSS calcule automatiquement le montant de la 'cotisation pension pour fonctionnaires statutaires' sur la base de la catégorie de l'employeur, des codes travailleurs statutaires secteur public et des codes rémunération dans la zone adéquate de la DmfAPPL.
Dans la zone 82 du bloc 90001, un des codes travailleur cotisations suivants est automatiquement généré sur la base de la catégorie de l'employeur et du code travailleur du membre du personnel statutaire :
- 301: cotisations pension de base - fonds de pension solidarisé - ex-pool 1
- 302: cotisations pension de base - fonds de pension solidarisé - ex-pool 2
- 303: cotisations pension de base - fonds de pension solidarisé - police locale
- 304: cotisations pension de base - fonds de pension solidarisé - ex-pool 2bis
- 306: cotisations pension de base - fonds de pension solidarisé - taux de cotisation spécifique
- 307: cotisations pension - pool des parastataux
- 308: cotisations pension - pension à charge du Trésor public.
Le taux de cotisation patronale pension pour les statutaires des administrations affiliées au pool des parastataux est égal à 50% pour l'année 2021.
La cotisation de responsabilisation du fonds de pension solidarisé
Le SFP calcule la cotisation de responsabilisation pour les administrations provinciales et locales affiliées au fonds de pension solidarisé dont la charge de pension des anciens statutaires est supérieure aux cotisations pension de base légales des statutaires en service. L'ONSS n'est responsable que pour la perception de la cotisation de responsabilisation.
La cotisation de responsabilisation doit être payée à l'ONSS sous la forme d'avances mensuelles.
Le montant de la cotisation de responsabilisation pour l'année X est communiqué par l'ONSS dans le courant du mois de septembre de l'année X + 1. Dans les mois de janvier à octobre de l'année X + 1 une administration qui était redevable d'une cotisation de responsabilisation pour l'année X - 1 doit payer dix avances mensuelles égales à un douzième d'un pourcentage de la cotisation de responsabilisation de l'année X - 1. Dans les mois de novembre et décembre de l'année X + 1, le montant dû est chaque fois la moitié de la différence entre la cotisation de responsabilisation de l'année X et la somme des avances mensuelles payées de janvier à octobre.