Instructions intermédiaires - 2020/1

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris depuis le 20 mars 2020 et le 4 avril 2020, un certain nombre de mesures. Une de ces mesures concerne le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020 (arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 - MB du 12 mai 2020).

Cette mesures concerne trois types de report de paiement.

I Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées

Entreprises qui bénéficient d’un report automatique de paiement

Cette mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes qui furent obligatoirement fermées :

• Horeca (CP 302) catégories 017, 317.
• Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, touristique et sportif.
  • les attractions touristiques (CP 333), catégorie ONSS 095,
  • l’exploitation de salles de cinéma (SCP 303.03), catégorie ONSS 323,
  • les arts de la scène (CP 304), catégories ONSS 562 et 662,
  • le secteur socioculturel (CP 329), catégories ONSS 262, 362, 762 et 862,
  • les sportifs (catégories ONSS 070, 076 et 176 + les autres catégories d'employeurs qui ont également une de ces trois catégories),
  • les employeurs publics (DmfA et DmfAPPL) pour le personnel qu'ils occupent dans les établissements qui appartiennent à ces secteurs et qui également furent obligatoirement fermés.
• Tous les commerces et magasins qui furent fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars, 18 mars, 23 mars et 24 mars 2020, à l'exception:
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit;
  • des magasins d'alimentation pour animaux;
  • des pharmacies;
  • des librairies;
  • des stations-service et livreurs de carburant.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• les rectifications de cotisations encore à payer;
• les mensualités des plans de paiement amiables en cours;
• la 3^ème provision du 1^er trimestre;
• le solde du 1^er trimestre;
• l'avis de débit vacances annuelles;
• les provisions du 2^ème trimestre;
• le solde du 2^ème trimestre.

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Les employeurs peuvent vérifier eux-mêmes s'ils ont droit à un report automatique:

Vérifier le droit à un report automatique

II Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement

Entreprises qui sont concernées par le report

• Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars et 24 mars 2020 mais qui ont été fermées complètement parce qu'elles se trouvaient dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report  de paiement sur base d’une déclaration sur l’honneur.
• Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.
  En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas fermées par obligation mais qui le sont  pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients étaient fermés.
  Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Notion 'fermeture complète'

Dans tous les cas, la notion de 'fermeture complète' signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc.

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer depuis le 20 mars 2020.

Sont donc compris :

• les rectifications de cotisations encore à payer;
• les mensualités des plans de paiement amiables en cours;
• la 3^ème provision du 1^er trimestre;
• le solde du 1^er trimestre;
• l'avis de débit vacances annuelles;
• les provisions du 2^ème trimestre;
• le solde du 2^ème trimestre.

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Déclaration sur l’honneur (fermeture non obligatoire):

Déclaration sur l’honneur

Pour pouvoir utiliser cette application, l'employeur doit posséder un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Les employeurs qui n'ont pas encore de compte, peuvent en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet 'Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS' sur le portail de la sécurité sociale.

III Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne furent pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite

Entreprises qui sont concernées par le report

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

Ils doivent introduire une déclaration sur l’honneur à l’aide d’un formulaire électronique dans lequel ils déclarent que la crise corona entraînera pour leur entreprise:

• une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020;

et / ou

• une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020; on entend par 'masse salariale' la somme des montants sur lequels les cotisations de base à la sécurité sociale sont calculées, plus spécifiquement les montants qui correspondent aux codes rémunération 1, 2, 5 et 6 (respectivement rémunération et avantages correspondant avec les jours prestés, avantages indépendants du nombre de jours effectivement prestés, primes dans le cadre de la redistribution du travail et indemnités pour les heures qui ne sont pas du temps de travail).

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Ces employeurs bénéficient, jusqu’au 15 décembre 2020, du report de paiement des montants suivant :

• le solde des cotisations du 1^er trimestre dont ils sont redevables ;
• l'avis de débit vacances annuelles ;
• les provisions du 2^e trimestre 2020 ;
• le solde des cotisations du 2^e trimestre dont ils sont redevables ;
• les rectifications de cotisations encore à payer ;
• les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer ;

Pour une bonne compréhension : l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Déclaration sur l’honneur (entreprises avec une activité économique fortement réduite) :

Déclaration sur l’honneur

Pour pouvoir utiliser cette application, l'employeur doit posséder un compte-sécurité sociale (accès sécurisé). Les employeurs qui n'ont pas encore de compte, peuvent en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet 'Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS' sur le portail de la sécurité sociale.

IV.       Entreprises qui ne sont pas concernées par un report automatique ou par un report après déclaration sur l’honneur préalable

Á l'exception du nombre restreint de services visés à l'article 1 §5 (voir ci-dessus) de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, les administrations publiques, leurs organismes et services ne peuvent avoir recours à ces mesures de report de paiement et ne peuvent pas davantage utiliser une 'déclaration sur l'honneur'.

L'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 53/2020 du 23 avril 2020 (MB du 20 mai 2020) annule la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.

Ce qui a pour conséquence que:

• il n'est plus possible de faire usage du système du 'travail associatif' (activités complémentaires) à partir du 1^er janvier 2021 mais que des prestations dans ce sens peuvent encore être effectuées jusque là;
• les effets des lois annulées sont maintenus pour les prestations effectuées jusqu'au 31 décembre 2020.

Depuis de nombreuses années, le projet « Formation 600 » offre la possibilité à des employés des secteurs fédéraux de la santé de suivre des études d’infirmier breveté (A2) ou de bachelier en soins infirmiers (A1) avec maintien du salaire.

Le projet offre de nouveau la possibilité aux travailleurs de ce secteur de réaliser les 3,5 ou 4 années d'études dès septembre 2020. Si c’est l’enseignement de promotion sociale qui est suivi, il est accordé un maximum de 5 ans et de la manière suivante: en fonction de l’horaire réel hebdomadaire de travail, les 4 premières années à maximum mi-temps et la 5^ème année à maximum temps plein.

Conditions d’accès

Pour pouvoir suivre cette formation, l’employé doit répondre, au 31 août 2020, aux conditions suivantes:

• Etre occupé dans une des institutions publiques relevant des secteurs fédéraux de la santé actuels ou anciens : hôpitaux, maisons de soins psychiatriques, initiatives habitations protégées, services de soins infirmiers à domicile, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, maisons médicales et centres de revalidation ;
• Etre occupé au moins à mi-temps comme statutaire ou avec un contrat de travail à durée indéterminée ou encore avec un contrat de travail à durée déterminée avec la garantie de l’employeur que l’employé, une fois sélectionné pour la formation, restera en service pour la durée de la formation (preuve écrite indispensable lors de l’inscription) ;
• Avoir au début de la formation, une perspective de carrière de 5 ans par année d’études et avoir une expérience de minimum 3 ans dans une ou plusieurs institutions ressortissant du secteur fédéral (privé ou public) de la santé. S’il y a eu plusieurs occupations, le total doit donner au minimum 3 ans;
• Ne pas déjà posséder un brevet, un graduat ou un diplôme de bachelier en soins infirmiers ;
• Répondre aux conditions d’accès à l’enseignement que l’employé souhaite suivre ;
• S’engager à exercer, après la formation, durant au moins 5 ans comme infirmier (à temps plein ou partiel) dans le secteur.

Procédure

Nous vous demandons d’informer les travailleurs concernés de la prolongation du projet pour l’année scolaire 2020-2021.

Dès lors, les employés intéressés par cette proposition et qui remplissent les conditions d’accès, pourront poser leur candidature à l’ONSS, en renvoyant les formulaires dûment complétés, et ce de préférence par e-mail à l’adresse maribel@onss.fgov.be, avant le 12 juin 2020.

Modifications de la procédure à la suite des mesures COVID-19.

1. Pour l’année scolaire 2020-2021, aucun certificat scolaire ne sera demandé au moment de la candidature. Toutefois, il est demandé aux candidats de s’informer, auprès d’une école qui organise la formation d’infirmier, si les diplômes ou certificats en leur possession leur permettront d’accéder à la formation ou à l’année académique souhaitée (avec ou sans épreuve d’admission).
   Les candidats sélectionnés seront invités à fournir l’attestation d’inscription délivrée par l’établissement d’enseignement dans lequel ils suivront la formation, avant le début de l’année scolaire.
2. Exceptionnellement, pour l’année 2020-2021, aucun certificat du médecin du travail ne sera demandé lors de la candidature.

Condition supplémentaire

Si un travailleur a déjà suivi avec succès une partie des études il y a plus de 5 ans, soit dernière année réussie avant le 1er septembre 2015, il n’en sera pas tenu compte et en cas de sélection il devra reprendre un cursus complet et s’inscrire comme élève libre. Il devra prouver (via les résultats des examens et l’avis de l’école) qu’il est à niveau pour poursuivre les études.

Des travailleurs du secteur concerné auront la chance de suivre une formation pendant maximum 3 ans et demi (A2) ou 4 ans (A1) dans l’enseignement de plein exercice ou 5 ans dans l’enseignement de promotion sociale. La sélection des candidats sera réalisée par le Comité de gestion du Fonds Maribel Social du Secteur public au sein de l'ONSS, sur base du dossier introduit et de critères objectifs. Le résultat de la sélection sera communiqué aux candidats par écrit ainsi qu’à leur employeur début juillet 2020.

L’admission à la formation sera définitive une fois que l’étudiant aura renvoyé le «  règlement  travailleur », visé pour accord, et qu’il aura participé à une des réunions d’information qui seront organisées. Ce règlement lui sera donné lors de la session d’information et reprendra les dispositions du protocole d’accord-cadre du 28 octobre 2009 relatif au projet de formation en vue de l’obtention du titre d’infirmier dans le secteur fédéral de la santé. L’employeur quant à lui devra renvoyer le « règlement employeur », visé pour accord, qui lui sera envoyé en même temps que la lettre annonçant le résultat de la sélection.

L’employé admis à la formation doit être remplacé par un autre employé. Pour le financement de cet emploi de remplaçant, l’employeur recevra du Fonds Maribel social une intervention financière annuelle de maximum € 40.000 par équivalent temps plein occupé.

Pour le remplacement des travailleurs déjà admis au projet les années précédentes, le montant reste € 35.065,96 par équivalent temps plein occupé.  

Il faut savoir que dans le cas d’une formation dans l’enseignement de promotion sociale, l’employeur sera subsidié, les 4 premières années, pour la moitié du temps de travail  et pour un temps plein la 5è année. L’intervention est adaptée en fonction de l’horaire réel hebdomadaire de travail.

Pour parvenir à un calcul correct du régime fédéral de la pension 2^ème pilier pour les contractuels, des données doivent être communiquées une fois par an. Ces données sont, en principe, communiquées chaque fois au 1^er trimestre de l'année calendrier.

Le SPF BOSA précise en quoi consiste la rémunération de référence dans le cas d'une reprise du travail après une absence non rémunérée (article 2, 2° de l'arrêté royal du 11 décembre 2019 - MB du 20 décembre 2019):

Dans le cas d'une reprise du travail après une période d'absence, il s'agit de la rémunération de référence qui a trait au mois de reprise du travail. Le 'mois de reprise' est le premier mois rémunéré de l'année, après qu'il était question d'une absence non rémunérée pendant le(s) mois précédent(s) complet(s).

Cela concerne les interruptions de carrière types à 100 % suivantes:

• régime général
• pour congé parental
• pour assistance médicale
• pour soins palliatifs

mais: également les absences non rémunérées suivantes:

• congé parental 100 %
• congé de maladie avec intervention AMI
• congé parental d'accueil secteur privé
• congé pour mission.

Par ailleurs, il existe 3 exceptions d'absences non rémunérées, pour lesquelles le mois de reprise n'est pas d'application et pour lesquelles la rémunération de référence reste liée au mois de janvier ou, à défaut, au mois d'entrée en service. Cela concerne:

• congé de maternité
• congé d'adoption secteur privé
• congé de paternité ou de naissance.

Dans le cadre d'un éventuel remboursement d'une partie de la rémunération garantie comme possible mesure corona, il sera demandé, à partir du 2^ème trimestre 2020, de compléter également dans 'occupation informations' la zone 'rémunération en cas de maladie' (zone 01011 - rémunération brute payée en cas de maladie) pour les travailleurs hors secteur de la construction. Ceci est valable autant pour la déclaration DmfA que déclaration la DmfAPPL.

• Pour les ouvriers occupés dans le secteur de la construction, en ce compris les intérimaires, rien ne change et les 3 zones prévues doivent être complétées ('salaire horaire', 'nombre de jours de maladie' et 'rémunération en cas de maladie').

• Pour les ouvriers occupés dans d'autres secteurs, la zone 'rémunération en cas de maladie' doit également être complétée à partir du 2^ème trimestre 2020 (mais pas les zones 'salaire horaire' et 'nombre de jours de maladie'), suivant les modalités des ouvriers du secteur de la construction.

• Pour les employés occupés dans tous les secteurs, la zone 'rémunération en cas de maladie' doit également être complétée à partir du 2^ème trimestre 2020 (et donc pas les zones 'salaire horaire' et 'nombre de jours de maladie'). On calcule ce montant comme un pro rata par ligne d'occupation comme suit:
  • pour les employés déclarés en jours:
    • 'rémunération en cas de maladie' = (rémunération effective / nombre total de jours rémunérés) x nombre de jours de 'rémunération en cas de maladie'
       
  • pour les employés déclarés en heures:
    • 'rémunération en cas de maladie' = (rémunération effective / nombre total d'heures rémunérées) x nombre d'heures de 'rémunération en cas de maladie'
       
  • avec comme rémunération effective
    • = la somme des codes rémunération 1, 2(*), 5, 6, 10(*), 12, 22 en 23(*) (DmfA)
      (*) à l'exclusion des primes annuelles et des primes uniques et avec la répartition des autres primes sur toutes les lignes d'occupation d'un trimestre
    • = la somme des codes de rémunération 101, 150, 160, 801, 804, 806, 817, 821 - 824, 833 - 837, 851 - 855, 951, 954, 957, 924, 902, 906, 961, 962, 970, 971, 974 - 976, 991 - 993, 910, 912, 914, 916, 917, 942, 315, 318 en 770 (DmfAPPL)
       
  • avec comme nombre de jours / heures rémunérés
    • = la somme des codes prestation 1, 3, 4, 5, 20 (DmfA)
    • = les jours / heures code prestation 1 (DmfAPPL)
       
  • avec comme nombre de jours / heures de salaire garanti / rémunération en cas de maladie
    • = nombre de jours / heures d'incapacité de travail avec salaire mensuel garanti qui fait partie des prestations sous le code prestation 1, pour lesquelles l'employeur porte le coût salarial (donc pas dans le cas d'un accident du travail reconnu ou d'une maladie professionnelle reconnue).

A l'instar du système de 35 jours supplémentaires pour le secteur du champignon au-delà du contingent classique de 65 jours dans le secteur de l'horticulture, il est également prévu 35 jours supplémentaires pour les travailleurs occasionnels dans le secteur des fruits. Un nouveau numéro de fonction '93' est instauré pour la déclaration du forfait qui, exactement comme dans le secteur du champignon, est le même que celui du secteur de l'horticulture classique.

Cette extension ne vaut pas pour  le secteur de l'intérim pour lequel le contingent reste donc limité à 65 jours. Aucun cumul n'est prévu en cas de dépassement des 65 premiers jours avec une autre forme de travail occasionnel dans le secteur de l'agriculture ou de l'horticulture. Cela veut donc dire qu'il ne peut être fait usage des 35 jours supplémentaires que lorsque le travailleur occasionnel était également actif dans le secteur des fruits pendant les 65 premiers jours.

Tout comme pour le reste de l'agriculture et de l'horticulture, il y a un doublement des contingents atteignant respectivement 130 jours et 70 jours, donc au total 200 jours maximum comme travailleur occasionnel dans le secteur des fruits.

Cette extension est possible pour 33 % maximum du nombre de travailleurs occasionnels que l'employeur a déclarés en 2019 et pour autant qu'il est simultanément satisfait aux coditions suivantes:

1° l'employeur concerné atteste pour l’année 2020 un volume d'emploi, exprimé en équivalent temps plein, au moins équivalent par rapport à la moyenne des quatre déclarations multifonctionnelles introduites auprès de l'Office national de Sécurité sociale pour l'année civile 2018

2° l'employeur concerné introduit, au plus tard le 24 avril 2020, une demande écrite auprès du Président la commission paritaire pour les entreprises horticoles et auprès du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles. Cette demande contient une déclaration qui doit être soumise avec la demande pour qu'elle soit recevable et dans laquelle l’employeur s’engage à :

• appliquer correctement la législation sociale et les Conventions collectives de travail ;
• ne pas avoir recours à des constructions en matière de détachement ;
• ne pas avoir recours à des faux indépendants ;
• ne pas pratiquer le dumping social ;
• ne pas effectuer des montages en matière de contrat d’entreprise ou de services impliquant des entreprises belges ou étrangères dans le but de contourner la législation belge relative à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs.

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles met à disposition un document type pour la demande écrite. Un groupe de travail « Fructiculture », créé au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, évalue les demandes avant le 20 mai 2020 à l’aide des déclarations DmfA et Dimona.

Le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles calcule pour chaque entreprise qui en fait la demande le nombre de travailleurs occasionnels durant l’année 2019 et le nombre de travailleurs occasionnels qui correspond à 33 % pour l’année 2020. Le groupe de travail « Fructiculture» examine le dossier et formule un avis à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles qui prend la décision. Cette décision indique, entre autres, le nombre de travailleurs occasionnels occupés à la culture de fruits pour lequel l’employeur peut faire usage du régime élargi de 100 jours pour l’année 2020.  La Commission paritaire communique cette décision à l’employeur concerné et la transmet au plus tard le 10 juin 2020 ainsi qu’à l'Office national de sécurité sociale et au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs telle que l'alimentation suite à la crise corona, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant pendant le deuxième trimestre 2020 dans le contingent de 475 heures par an.

Cela vaut pour tous les étudiants quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés. Cela veut dire que pour un étudiant qui peut être engagé avec un contrat de travail d'étudiant, même si son contingent d'heures est déjà épuisé au premier trimestre ou serait complètement réservé pour des prestations aux troisième et quatrième trimestres, pour toutes les heures prestées au deuxième trimestre 2020 la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée au lieu des cotisations ordinaires.

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec l'indication des heures reste donc obligatoire, mais 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est donc pas nécessaire pour le 2^ème trimestre, vu que toutes les heures prestées au deuxième trimestre par un étudiant sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera adapté à la fin du mois d'avril. La mesure n'est pour le moment pas visible dans l'application Student@work de sorte que les attestations pour une occupation durant les prochains trimestres ne sont pas encore adaptées.

Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales sont en train d'examiner comment leur réglementation peut être adaptée pour éviter que les étudiants qui sont occupés de cette manière au deuxième trimestre perdent leurs allocations familiales. Aussitôt que plus d'informations à ce sujet seront disponibles, cela sera communiqué via le site web www.studentatwork.be.

Cela vaut aussi pour la notion de personne à charge dans la législation fiscale, pour laquelle il est possible qu'une adaptation de la réglementation sera prévue.

L'ONEM a prévu une procédure simplifiée pour la déclaration du 'chômage temporaire'. Vous retrouvez plus d'informations sur le website de l'ONEM.

Il est cependant encore toujours fait une distinction entre 2 types:

• chômage temporaire pour force majeure Corona
• chômage temporaire pour raisons économiques.

Dans les déclarations trimestrielles de l'ONSS, les deux périodes de chômage temporaire sont toutefois déclarées avec un code indicatif différent, avant le 1^er avril 2020 respectivement avec les codes de prestation 70 et 71. Le travailleur recevra dans les deux situations une allocation pour chômage temporaire qui s'élève à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée (provisoirement pour la période du 1^er février 2020 au 30 juin 2020 - pour plus de détails nous renvoyons au website de l'ONEM), mais le supplément auquel le travailleur a droit diffère.

A partir du 2^ème trimestre 2020, le code de prestation général 70 'chômage temporaire' est subdivisé en un nouveau code de prestation spécifique 77 'chômage temporaire pour force majeure - Corona' et l'actuel code de prestation général 70 'chômage temporaire - autre que chômage économique, intempéries et force majeure Corona'.

Déclaration du 1^er trimestre:

• force majeure Corona
  • code de prestation indicatif 70
  • supplément ONEM de 5,63 EUR / jour
• raisons économiques
  • code de prestation indicatif 71
  • supplément payé par l'employeur ou par un Fonds de sécurité d'existence d'au moins 2,00 EUR / jour.

A partir de la déclaration du 2^ème trimestre:

• force majeure Corona
  • code de prestation indicatif 77 (nouveau code)
  • supplément ONEM de 5,63 EUR / jour
• raisons économiques
  • code de prestation indicatif 71
  • supplément payé par l'employeur ou par un Fonds de sécurité d'existence d'au moins 2,00 EUR / jour.

Il est donc important que l'employeur, lors de sa déclaration DmfA, utilise pour ses travailleurs le code de chômage temporaire qui correspond au type de chômage temporaire dans lequel son travailleur se trouve. En cas de 'chômage temporaire pour raisons économiques', le supplément pour le travailleur dépendra de ce qui est repris dans les conventions collectives de travail spécifiques. Actuellement, une 'cotisation spéciale chômage économique' est due pour les travailleurs qui dépassent un certain nombre de jours de chômage technique (code de prestation 71) durant une période de référence.

L'employeur peut toutefois, via une procédure simplifiée, passer au 'chômage temporaire pour force majeure', comme expliqué sur le website de l'ONEM.

Un aperçu des questions et réponses 'FAQ Corona' est disponible sur le website de l'ONEM.

Un arrêté royal publié ce 6 avril 2020 met à jour l'indemnité de mobilité qui est octroyée dans certaines branches d'activité où le lieu de travail n'est pas fixe. Cette indemnité s'élève à 0,1579 EUR / km à partir du 1^er mai 2020.

Le montant forfaitaire maximum autorisé comme frais de bureau est adapté à l'évolution de l'index à partir du 1^er avril 2020 et s'élève à 129,48 EUR / mois.

L'indemnité forfaitaire de camp octroyée au personnel accompagnant pour les séjours de vacances organisés est également adaptée à l'évolution de l'index à partir du 1^er avril 2020 et s'élève à 40,68 EUR / jour.

Dans le cadre de la crise corona, un bon nombre de travailleurs sont en chômage temporaire pour cas de force majeure, d'autres, avec maintien de salaire, sont dispensés de prestations. Beaucoup de ces travailleurs ont droit aux titres-repas. Dans l'état actuel de la législation, les titres-repas sont toutefois exonérés de cotisations uniquement lorsqu'ils sont octroyés pour des jours auxquels des prestations de travail effectives sont fournies.

Par conséquent, lorsque des titres-repas sont octroyés pour des jours de chômage temporaire, ou pour des jours auxquels un travailleur est dispensé de prestations, des cotisations sont dues sur la part patronale de ces titres-repas. Cela veut aussi dire que les travailleurs qui fournissent effectivement des prestations par télétravail gardent, eux, le droit aux titres-repas exonérés des cotisations ONSS, parce qu'il s'agit en effet de prestations effectives.

Comme cela a déjà été indiqué dans l'instruction intermédiaire sur les compléments aux allocations de l'ONEM pour chômage temporaire, on ne peut pas non plus, pour le complément à l'allocation de l'ONEM pour chômage temporaire, tenir compte des titres-repas.

Pour le moment, c'est une obligation lors des déclarations Dimona pour le secteur de la construction d'introduire les numéros des cartes C3.2A (dans le cadre du chômage temporaire) pour les deux premiers mois d'occupation. Lorsqu'aucun numéro n'est introduit, la déclaration Dimona est rejetée. Ces cartes sont délivrées par le Fonds pour le secteur de la construction (Constructiv) ou par l'ONEM lorsque l'employeur n'a plus de cartes non-nominatives à sa disposition.

Dans le cadre de la crise corona, à l'ONEM une procédure temporaire simplifiée a été instaurée, dans laquelle il n'est plus nécessaire de délivrer ces cartes. C'est pour cette raison que l'ONSS adaptera les contrôles en Dimona de sorte que l'introduction de ces numéros ne sera plus obligatoire.

L'arrêt temporaire du contrôle de la présence du numéro de C3.2A est aujourd'hui en préparation pour les différents canaux de Dimona :

• Le canal Web et Batch : disponible lundi 6 avril 2020.
• Le canal Mobile et Multi : disponible mercredi 8 avril 2020.

Beaucoup d’employeurs se demandent s’ils peuvent octroyer un complément à l’allocation de l’ONEM exonéré de cotisations de sécurité sociale à leurs travailleurs qui ne peuvent plus travailler suite aux mesures du Covid-19 et qui se trouvent en chômage temporaire.

L’ONSS confirme que le principe général reste d’application, à savoir qu’il est possible d’octroyer un complément sans que les cotisations ne soient dues (ni les cotisations de sécurité sociale ordinaires, ni les cotisations spéciales dans le cadre du régime Decava). La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est qu'il e la somme  de l’allocation de l’ONEM à percevoir par le travailleur et du complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement. 

Pour plus d’explications sur l’allocation de l’ONEM, nous renvoyons vers:

https://www.onem.be/fr

En raison du dépassement de l'indice-pivot respectivement durant le mois de février (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et janvier (pêcheurs maritimes), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er avril 2020, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 1^er trimestre 2020.

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de février 2020, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1^er avril 2020.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

• Communauté germanophone: 13.942,47 EUR (montant fixe)
• Région de Bruxelles-Capitale: 10.924,20 EUR (indexé)
• Région flamande: 13.945,00 / 18.545,00 EUR (montant fixe)
• Région wallonne: 14.505,75 EUR (indexé)

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

• Régime général/mesures transitoires: 9.000,00 EUR (montant fixe)
• Région flamande: 7.500,00 / 8.100,00 EUR (montant fixe)

Réduction groupe-cible restructuration

• Communauté germanophone:
  • < 30 ans: plus d'application
  • >= 30 ans: 13.942,47 EUR (montant fixe)
• Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande:
  • <30 ans: plus d'application
  • >= 30 ans: plus d'application
• Mesures transitoires Région wallonne:
  • < 30 ans: plus d'application
  • >= 30 ans: 14.505,75 EUR (indexé)

Réduction groupe-cible artistes

• Régime général/mesures transitoires: 4.781,43 (indexé)

Réduction cotisation personnelle restructuration

• S₀ = 3.071,90 (indexé)
• S₁ = 4.504,93 (indexé)

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. De par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.122,49 EUR par trimestre à partir du 1^er avril 2020.

En raison de l’épidémie, le nombre de jours pour lesquels les employeurs des secteurs agricole et horticole peuvent faire usage du système plus avantageux du travail occasionnel (cotisations calculées sur un montant journalier forfaitaire), est doublé pour l’année 2020.

Concrètement, cela revient à ce que:

• le nombre de jours maximum dans l’agriculture passe de 30 à 60
• le nombre de jours maximum dans l’horticulture passe de 65 à 130
• pour les travailleurs des secteurs du chicon et du champignon les 35 jours supplémentaires sont augmentés à 70. Ils peuvent donc faire usage du système à raison de maximum 200 jours en 2020. 

Pour plus d’explications sur ce système, nous renvoyons vers les instructions administratives: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/socialsecuritycontributions/calculationbase/occasionals_agriculture_horticulture.html.

Beaucoup d’employeurs se demandent quelle indemnité octroyer à leurs travailleurs qui, suite aux mesures gouvernementales pour le Covid-19, travailleront entièrement à la maison pendant quelques temps.

Ladite indemnité de bureau de 126,94 EUR par mois qui couvre le chauffage, l’électricité, le petit matériel de bureau, …., peut être octroyée sans cotisations de sécurité sociale à tous les travailleurs qui travaillent à la maison, même aux travailleurs qui ne travaillaient pas à la maison avant les mesures Covid-19 et pour lesquels l’employeur n’avait pas conclu formellement de convention de télétravail.

Pour plus d’explications sur cette indemnité de bureau, nous vous renvoyons aux instructions administratives de l’ONSS: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/expensesreimbursement.html

En plus de cette indemnité, l’employeur peut rembourser les frais suivants:

• Utilisation de son propre PC – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté
• Utilisation de sa propre connexion Internet – un forfait de maximum 20 EUR par mois est accepté

Si le travailleur doit effectuer d’autres dépenses (utilisation de son propre téléphone, achat d’un écran ou d’un scanner, …), l’employeur peut également les rembourser. Pour cela, il n’existe pas de forfait, le remboursement doit s’effectuer sur la base des coûts réels.

Les employeurs qui, avant les mesures du Covid-19, remboursaient les frais de leurs télétravailleurs sur base des 10 % de la rémunération brute relative aux prestations à domicile prévues dans la convention de télétravail (voir instructions administratives – même lien que ci-dessus), peuvent continuer à payer cette indemnité suivant le même principe pour le prorata prévu dans la convention de télétravail (par exemple 10 % sur 2/5^ème de la rémunération mensuelle si 2 jours de télétravail étaient prévus dans la convention).

Une indemnité de 10 % de la rémunération brute totale ne peut donc pas être acceptée pour les travailleurs qui travaillent temporairement entièrement à la maison dans le cadre des mesures du  Covid-19 et qui ne se trouvent pas dans une situation de travail à domicile telle que prévue dans le Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et pas non plus dans une situation de télétravail au sens propre du terme.

Une indemnité de 126,94 EUR peut en tout cas être octroyée à la place des 10 % du prorata de la rémunération mensuelle, au cas où cette dernière serait inférieure.

Pour le régime fiscal analogue, nous renvoyons vers: https://www.ruling.be/fr/actualites/demande-teletravail-covid-19

Les entreprises pour lesquelles la crise liée au coronavirus engendre des conséquences économiques et des difficultés pour payer les cotisations sociales peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du coronavirus pour les premier et deuxième trimestres 2020.

Si l'employeur conclut un plan de paiement amiable avec l'ONSS, il devra payer des mensualités pendant 24 mois maximum. Si l'employeur a déjà payé correctement toutes ses cotisations sociales, il est possible que l'ONSS lui accorde une exonération des majorations, des indemnités forfaitaires et/ou des intérêts qui lui ont été appliqués. 

Pratiquement, l’employeur devra aller sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il devra expliquer de quelle manière son entreprise est affectée financièrement par le coronavirus.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés. Trois coefficients nécessaires au calcul de la réduction sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er mars 2020. 

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er mars 2020, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1^er mars 2020 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,55 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,73 EUR par heure (soit au total 10,28 EUR).

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur le montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ces montants sont valables tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas.

Suite à une adaptation due au dépassement de l'index, ce montant s'élève à 2.399,25 EUR à partir du 1^er mars 2020.

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.625,72 EUR à partir du 1^er mars 2020.

La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail.

La date d'entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2020 et vaut aussi pour les contrats de stage ou de formation en cours à cette date. Les écoles supérieures et les universités n'ont auparavant jamais établi une Dimona pour leurs étudiants. Ce n'était pas obligatoire. D'autres institutions de formation pour lesquels une Dimona n'était pas non plus obligatoire ont été avisées d'établir une Dimona DWD pour les stages en dehors de l'institution de formation. Tous doivent maintenant établir une Dimona enrichie à partir du 1er janvier 2020.

Parce qu'il s'agit d'un système qui commence au cours d'une année scolaire/académique, également pour les contrats de formation en cours, et que tout le monde n'a pas pu s'organiser suffisamment pour pouvoir introduire des déclarations, il y a un accord pour une certaine tolérance pour:

• la déclaration des contrats de formation et de stages déjà en cours par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 30 juin 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.
• la déclaration des nouveaux contrats de formation et de stages par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages qui ont pris cours à partir du 1^er  janvier 2020 pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 30 juin 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.

Cela concerne donc uniquement les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les écoles, les écoles supérieures, les universités et par les institutions de formation (= pouvoirs organisateurs qui dans le cadre de la législation ‘petits statuts’ sont considérés comme employeur en ce qui concerne les formations organisées par eux-mêmes en vue d’un travail rémunéré: VDAB, Actiris, FOREm, AVIQ, PHARE,…), et non les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les dispensateurs de stage.

Vous pouvez trouver plus d’informations concernant les différentes institutions de formation et les contrats de formation et de stages pour lesquels elles doivent effectuer des déclarations Dimona sur le site internet de Fedris  (<professionnel<secteur-privé<législation-jurisprudence<bas de page 'petits statuts'). 

Pour rappel, lorsque la déclaration est effectuée par l'institution de formation, l'école (supérieure) ou l'université, la période couverte (IN / OUT) est la période durant laquelle les activités de stage peuvent être exercées. Pour les écoles, écoles supérieures ou universités qui envoient des stagiaires, cela correspond au début et à la fin de l'année scolaire /ou académique. Ainsi une seule déclaration doit être effectuée, également si l'étudiant / stagiaire est actif pendant l'année scolaire /ou académique à différents endroits de stage.

Nous rappelons également que les contrats de stage et de formation en cours qui devront être déclarés par l'institution de formation, l'école (supérieure) ou l'université  et qui seraient déjà déclarés avec une Dimona 'DWD', doivent être clôturés avec une Dimona OUT au 31 décembre 2019 (techniquement, une Dimona 'modification' doit être effectuée pour anticiper la date de fin déjà existante) et être déclarés à nouveau à la date du 1^er janvier 2020 avec une Dimona IN, type 'STG', enrichie des données complémentaires.   

Vous pouvez retrouver plus d'informations concernant la Dimona enrichie dans notre communication intermédiaire relative à la 'déclaration de petits statuts (stagiaires non-assujettis)'.