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Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés

Outre la cotisation spéciale RCC,RCIC et la cotisation compensatoire RCC, il y a lieu d’effectuer également une retenue personnelle sur le total des compléments et sur l’allocation octroyés au travailleur. A partir du 1er avril 2010, ces montants doivent aussi être transmis à l’ONSS et plus à l’ONEM et au SFP .

EMPLOYEURS/DÉBITEURS CONCERNÉS

En principe, cette mesure s’applique à tous les employeurs qui ont occupé des travailleurs qui peuvent bénéficier d'un RCC, d'une prépension à mi-temps ou d'un RCIC. Le champ d’application est parallèle à celui des cotisations spéciales.

TRAVAILLEURS CONCERNÉS

Les retenues sont dues pour tous les travailleurs en RCC, en prépension à mi-temps ou en RCIC, pour lesquels le débiteur doit encore payer des indemnités complémentaires après le 31 mars 2010. Si toutes les obligations à l’égard de l’ONSS et l’ONP ont été remplies avant le 1er avril 2010 suite à un paiement capitalisé des compléments avant le 1er avril 2010, l'ONEM continuera à opérer lui-même les retenues sur l'allocation de chômage.

Le champ d’application est parallèle à celui des cotisations spéciales.

MONTANT DE LA RETENUE

Une retenue sociale est effectuée sur les compléments. Elle consiste en un pourcentage fixe perçu sur le total de l’allocation sociale et des indemnités complémentaires:

  • 6,5 % pour les travailleurs en RCC ou en RCIC
  • 4,5 % pour les prépensionnés à mi-temps (en extinction à partir du 1er novembre 2011)
  • 4,5 % pour les travailleurs:
    • pour les RCC antérieurs au 1er janvier 1997
    • ou versées sur base d’un licenciement antérieur au 1er novembre 1996
    • ou qui ont été licenciés dans le cadre d’une réorganisation d’une entreprise en difficulté ou en restructuration selon les dispositions de la section III de l’arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de RCC à condition que l’entreprise ait été reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration avant le 1er novembre 1996.

Calcul:

Les retenues sont effectuées sur les compléments et sont calculées pour un mois théorique et représentent un pourcentage de la somme du montant mensuel théorique de l’allocation sociale et du montant mensuel brut théorique en compléments. Ensuite, il faut éventuellement limiter la retenue pour éviter que le travailleur perçoive un montant insuffisant. Après, les retenues ainsi obtenues sont multipliées par le nombre de mois couverts par la déclaration. En cas de paiements mensuels juqu’au moment de la pension légale ou de la fin de la pause-carrière ou crédit-temps, les allocations mensuelles et les compléments sont les montants théoriques et le nombre de mois pour un trimestre complet est égal à 3.

Au cas où les paiements ne se font pas sur une base mensuelle jusqu’à la pension légale, un certain nombre de règles doivent, dès lors, être prises en considération. Les principes suivants sont d’application:

  • Les cotisations spéciales et la retenue pour la période complète sont étalées sur les périodes de paiement effectif des compléments en mentionnant sur la déclaration combien de mois sont couverts par la déclaration. En cas de capitalisation pure et simple de tous les compléments, il s’agit donc du nombre de mois jusqu’à l’âge légal de la pension.
  • Pour RCC et les RCIC en cours, pour les retenues, il faut prendre en compte le(s) mois conformément au montant mensuel brut théorique de l’indemnité complémentaire.

En vue de déterminer l'allocation sociale, le montant mensuel théorique de l’allocation sociale est utilisé:

  • S’il s’agit d’un chômeur complet à temps plein ou d’un prépensionné à mi-temps, le montant journalier de l’allocation de chômage x 26
  • S’il s’agit d’un chômeur complet à temps partiel volontaire, le montant journalier de l’allocation de chômage x Q / S x 6 x 4,33
  • S’il s’agit d’une pause-carrière à mi-temps, d’un crédit-temps ou d’une réduction des prestations, le montant mensuel de l’allocation d’interruption

Les montants journaliers sont communiqués à l'ONSS par l’ONEM et aux débiteurs par les organismes de paiements.

En vue de déterminer les indemnités complémentaires, le montant mensuel brut théorique est obtenu comme suit:

  • Lorsque l’indemnité complémentaire RCC ou RCIC est payée mensuellement ou à un intervalle plus court à partir du premier paiement de l’indemnité complémentaire jusqu’au mois au cours duquel le bénéficiaire atteint l’âge légal de la pension, le montant mensuel brut est égal au montant brut des indemnités payées pour le mois.
  • Lorsque l’indemnité complémentaire RCC ou RCIC est payée suivant une autre périodicité quand il s’agit d’une capitalisation complète, en divisant le montant total des indemnités complémentaires restant à payer par le nombre de mois qui sont encore couverts par les indemnités complémentaires, autrement le montant mensuel brut théorique est égal aux allocations complémentaires attribuées au cours du mois.
  • Lorsque les indemnités complémentaires sont payées, pendant la période de pause-carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations, mensuellement ou à un intervalle plus court, le montant mensuel brut est égal au montant brut des indemnités payées pour le mois.
  • Lorsque les indemnités complémentaires sont payées, au cours de la période de pause-carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations, suivant une autre périodicité, en prenant en considération le montant total des indemnités complémentaires dues pour la période complète et en le divisant par le nombre de trimestres civils entamés, compris dans la période maximale pour laquelle une demande d'interruption a été introduite auprès de l'ONEM.

Les retenues ainsi calculées sur les RCC ou les RCIC à temps plein ne peuvent avoir comme conséquence que le montant total restant en allocations de sécurité sociale et compléments soit inférieur à 938,50 EUR/mois pour des ayants droit sans charge familiale ou à 1130,44 EUR/mois avec charge familiale (plafond par mois civil). Il faut, dès lors, vérifier chaque fois à l’aide de ce plafond et, si nécessaire, la retenue doit être limitée ou annulée. Même lorsqu’il n’y a pas la possibilité d’effectuer des retenues, il y a lieu de faire une déclaration. Pour les prépensions à mi-temps, ces plafonds sont réduits de moitié.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps plein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

montant de base 1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-06-2017 1.705,91 1.416,26 852,95 708,13  

à partir du 01-01-2018

1.712,05 1.421,35 856,02 710,68
à partir du 01-09-2018 1.746,22 1.449,73 873,11 724,86
à partir du 01-01-2020 1.768,57 1.468,29 884,29 734,14

En cas de retenues excessives, l’ONSS rembourse le trop perçu et le débiteur de l’indemnité complémentaire est tenu d’en restituer le montant au bénéficiaire des indemnités complémentaires.

Si le bénéficiaire des indemnités complémentaires omet d’informer le débiteur du changement de sa situation familiale ou de son statut d’emploi, le débiteur des indemnités complémentaires peut, toutefois, encore réclamer les retenues dues.

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DmfA (et DmfAPPL) - Calcul de la retenue Indexation

Indexation

Lorsqu'une indexation intervient dans le courant d'un trimestre, il est impératif de compléter la zone 00829 "notion d'adaptation des montants " en mentionnant la valeur "1 "indexation" dans le deuxième bloc IC cotisation où sont repris les montants indexés. Ceci permet d'effectuer un contrôle correct sur base du nouvau montant de plancher indexé.

Revalorisation annuelle

 

Pour l'année 2020, le Conseil National du Travail a fixé à 1,0128 n'a pas prévu de  le coefficient de revalorisation à appliquer pour l'adaptation du montant des indemnités complémentaires allouées. Ce coefficient est aussi d'application pour la revalorisation des planchers applicables pour le calcul de la retenue.

 

Formules de calcul

La formule de calcul de la retenue varie selon que la somme de l'indemnité complémentaire mensuelle et de l'allocation sociale se situe au-dessus ou en-dessous de certains montants dépendants du type de plancher appliqué.

Ainsi, on aura pour:

X = la somme de l'Indemnité complémentaire et de l'Allocation sociale pour un mois
A = le plancher applicable en fonction de la situation de famille et du régime de travail avant le RCC ou le RCIC
B = le montant de X à partir duquel la retenue est complète

  • Si X ≤ A => pas de retenue
  • Si A < X > B => Retenue = X - A
  • Si X ≥ B => Retenue complète = X x 6,5% (ou 4,5%)

Les valeurs A et B varient comme suit en fonction de l'indexation, du coefficient de revalorisation et du taux de cotisation.

Pour un RCC ou RCIC temps plein :

Avec charge de famille (plancher 1)

 

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

1505,13

1609,78

01/09/2010

1535,27

1642,00

01/01/2011

1538,95

1645,94

01/05/2011

1569,64

1678,76

01/02/2012

1601,08

1712,39

01/12/2012

1633,14

1746,67

01/01/2013

1637,06

1750,87

01/01/2016

1639,68

1753,67

01/06/2016

1672,48

1788,75

01/06/2017

1705,91

1824,50

01/01/2018

1712,05

1831,07

01/09/2018

1746,22

1867,61

01/01/2020

1768,57

1891,52

 

Sans charge de famille (plancher 2)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

1249,57

1336,44

01/09/2010

1274,59

1363,20

01/01/2011

1277,65

1366,47

01/05/2011

1303,14

1393,73

01/02/2012

1329,23

1421,64

01/12/2012

1355,84

1450,10

01/01/2013

1359,10

1453,58

01/01/2016

1361,27

1455,90

01/06/2016

1388,51

1485,04

01/06/2017

1416,26

1514,72

01/01/2018

1421,35

1520,16

01/09/2018

1449,73

1550,51

01/01/2020

1468,29

1570,36

Pour un prépensionné mi-temps :

Avec charge de famille (plancher 3)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 4,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

752,57

788,03

01/09/2010

767,63

803,80

01/01/2011

769,47

805,73

01/05/2011

784,82

821,80

01/02/2012

800,54

838,26

01/12/2012

816,57

855,05

01/01/2013

818,53

857,10

01/01/2016

819,84

858,47

01/06/2016

836,24

875,64

01/06/2017

852,95

893,14

01/01/2018

856,02

896,36

01/09/2018

873,11

914,25

01/01/2020

884,29

925,96

Sans charge de famille (plancher 4)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 4,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

624,79

654,23

01/09/2010

637,30

667,33

01/01/2011

638,83

668,93

01/05/2011

651,56

682,26

01/02/2012

664,61

695,93

01/12/2012

677,93

709,87

01/01/2013

679,55

711,57

01/01/2016

680,64

712,71

01/06/2016

694,25

726,96

01/06/2017

708,13

741,50

01/01/2018

710,68

744,17

01/09/2018

724,86

759,02

01/01/2020

734,14

768,73

Pour un crédit-temps à mi-temps :

Avec charge de famille (plancher 3)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

752,57

804,89

01/09/2010

767,63

820,99

01/01/2011

769,47

822,96

01/05/2011

784,82

839,38

01/02/2012

800,54

856,19

01/12/2012

816,57

873,34

01/01/2013

818,53

875,43

01/01/2016

819,84

876,83

01/06/2016

836,24

894,37

01/06/2017

852,95

912,25

01/01/2018

856,02

915,53

01/09/2018

873,11

933,81

01/01/2020

884,29

945,76

Sans charge de famille (plancher 4)

A partir de

Pas de retenue sous
(A)

Retenue complète de 6,5%
à partir de
(B)

01/01/2010

624,79

668,22

01/09/2010

637,30

681,60

01/01/2011

638,83

683,24

01/05/2011

651,56

696,86

01/02/2012

664,61

710,81

01/12/2012

677,93

725,06

01/01/2013

679,55

726,79

01/01/2016

680,64

727,96

01/06/2016

694,25

742,51

01/06/2017

708,13

757,36

01/01/2018

710,68

760,09

01/09/2018

724,86

775,25

01/01/2020

734,14

785,18