Mandataires des sociétés

Les administrateurs de sociétés (société anonyme - SA, société à responsabilité limitée - SRL, société coopérative - SC) ne peuvent exercer leur mandat que sous le statut d'indépendant. Ils ne peuvent pas en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Toutefois, il est possible d'exercer conjointement des activités de mandataire et de salarié s'il y a une distinction nette des fonctions. L'assujettissement au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ne dispense cependant pas le travailleur de toute obligation vis-à-vis de la législation sociale des travailleurs indépendants.

Notez aussi que lorsqu'une relation de travail n'est pas claire, les parties à cette relation peuvent la soumettre à la commission administrative de règlement de la relation de travail, créée au sein du SPF Sécurité sociale.