Exceptions
L’utilisateur personne physique ne devra pas procéder à ce signalement si l’occupation des travailleurs salariés ou indépendants s’effectue à des fins strictement privées.
D’autre part et à certaines conditions, les travailleurs détachés peuvent être exemptés de la déclaration obligatoire LIMOSA.
Il s’agit notamment :
- des personnes assurant l’installation et l’assemblage de biens (à l'exception du secteur de la construction),
- des personnes assurant des travaux de réparation et d’entretien urgents,
- des chauffeurs internationaux,
- des participants à des congrès scientifiques ou à des réunions en cercle restreint,
- des hommes d’affaires indépendants,
- des administrateurs indépendants,
- des sportifs,
- des artistes,
- des diplomates,
- des personnes travaillant pour des organisations internationales et
- du personnel d’Etat.
Vous trouverez plus d’infos sur www.limosa.be.
D’autre part, un centre de contact LIMOSA (tél. : 02/788.51.57) est à votre disposition pour d’éventuels problèmes techniques relatifs à la déclaration électronique.