Dates de début et de fin de la ligne de données de l'occupation relatives au secteur public

La logique à suivre à ce niveau est identique à celle que vous devez suivre pour compléter les dates de début et de fin de la ligne d’occupation.

Ainsi, concernant la date de début, il s'agit de la date de début de la période à laquelle les données communiquées à ce niveau ont trait, sauf pour la déclaration du premier trimestre 2011.

En effet, comme ces données seront officiellement déclarées pour la toute première fois dans la DmfA du 1^er trimestre 2011, la première date de début de la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public ne pourra en aucun cas être inférieure au 1^er janvier 2011.

A partir du trimestre suivant, lorsqu'il n'y a pas eu de modification au niveau des données relatives au secteur public, la date de début des données de l'occupation relatives au secteur public correspond donc à une date antérieure au début du trimestre en cours. S'il n'y pas eu de nouvelles données relatives au secteur public dans le courant du premier trimestre 2011, la date de début de la ligne de ces données reste donc le 1^er janvier 2011.

Par contre, dès qu’il y a modification des données relatives au secteur public, vous devez créer une nouvelle ligne, ce qui implique une nouvelle date de début, et clôturer la ligne précédente au moyen d’une date de fin.

Pour chaque ligne de données de l'occupation relatives au secteur public, vous êtes tenu, chaque trimestre, de mentionner de manière explicite la date de début.

La date de début est donc une donnée indispensable. Par contre, la date de fin est obligatoire sous condition, c’est-à-dire qu’elle ne doit être complétée que dans les cas, exposés ci-dessous, où la ligne doit être clôturée.

Remarques importantes concernant la date de fin

La date de fin de la ligne de données relatives au secteur public ne peut en aucun cas être postérieure à la date de fin de l’occupation dont elle dépend (ni, bien entendu, postérieure à la date de fin du trimestre civil auquel la déclaration se rapporte).
La clôture d’une ligne d’occupation n’entraîne pas nécessairement la clôture de la ligne de données relatives au secteur public qui en dépend.

Deux situations peuvent se présenter :
1. l’occupation prend fin sans qu’il y ait fin du lien de subordination entre le travailleur et l’employeur et une nouvelle occupation lui succède immédiatement (par exemple, dans le cas d'un travail à temps plein qui devient un travail à temps partiel). Dans ce cas, vous ne devez pas clôturer la ligne de données relatives au secteur public, sauf si à la nouvelle occupation correspondent de nouvelles données relatives au secteur public. Si tel n’est pas le cas, les données relatives au secteur public restent valables sous la nouvelle occupation et conservent par conséquent leur propre date de début ;
2. l’occupation prend fin parce que le lien de subordination entre le travailleur et l’employeur prend fin (fin du contrat ou de la relation statutaire). Dans ce cas, vous devez clôturer la ligne de données relatives au secteur public en faisant coïncider la date de fin de cette ligne avec la date de fin de l’occupation. Notez bien que s’il s’agit d’un travailleur nommé à titre définitif, vous devez en outre indiquer le motif de fin de la relation statutaire.

Concrètement, vous ne devez donc clôturer une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public que si :

soit une ou plusieurs données de cette ligne sont modifiées ;
soit le lien de subordination entre le travailleur et l’employeur prend fin.