Procédure et emplois supplémentaires à réaliser

1. La demande d’intervention financière à charge du Fonds sectoriel

Une demande d’intervention financière ne peut être introduite que lorsqu’il y a des moyens supplémentaires disponibles. Le Fonds Maribel social rend l’information disponible par une instruction intermédiaire aux employeurs.

L’employeur qui veut obtenir une intervention financière dans le cadre du Maribel social doit introduire une demande au moyen d’un formulaire qui est publié avec l'instruction intermédiaire et doit suivre la procédure décrite ci-dessous.

La demande doit comporter l’avis des organisations représentatives des travailleurs et le compte rendu de l’organe syndical de concertation compétent. Si une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de l’administration, celle-ci doit s’adresser au niveau provincial ou national pour obtenir le visa requis.

Est considérée comme représentative pour siéger dans un comité de secteur ou un comité particulier, toute organisation syndicale qui siège dans le comité des services publics fédéraux, communautaires ou régionaux ou dans le comité des services publics provinciaux et locaux.

En cas d’octroi d’une intervention financière, l’employeur s’engage à réaliser les engagements dans un délai de 6 mois après le mois durant lequel la décision positive du Comité de gestion a été notifiée.
Ce délai de 6 mois est diminué à 3 mois lorsque des moyens supplémentaires sont mis à disposition des employeurs par l’augmentation du montant de la réduction des cotisations.

Les engagements faisant suite à la décision du Comité de gestion ne peuvent avoir lieu avant la date d’approbation de la demande.

2. Limitation en matière de (co)-financement par des moyens du Maribel Social

Le coût salarial des travailleurs dont l’occupation est financée par des moyens dégagés par le Maribel Social ne peut dépasser le montant de 64.937,84 EUR par an pour un travailleur temps plein. Les travailleurs dont le coût salarial dépasse ce plafond n’entrent pas en ligne de compte pour une subvention dans le cadre du Maribel Social.

Le montant du coût salarial est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation et est adapté le 1^er janvier de chaque année civile. Le montant indexé est égal à 85.685,48 EUR pour l' année 2019.

Pour les travailleurs engagés dont le coût salarial annuel dépasse le montant maximum du coût salarial, le Fonds sectoriel recouvre l’intervention consacrée au financement de l’occupation du travailleur en question.

En outre, le coût salarial des travailleurs engagés dans le cadre du Maribel Social ne peut en principe être supporté que par les moyens provenant de l’intervention du Fonds Maribel Social.

Toutefois, des moyens Maribel Social peuvent être utilisés pour le financement de l’engagement de travailleurs supplémentaires dont le coût salarial est déjà subventionné en partie sur la base d’une autre réglementation, à condition:

1. que l’administration signale à l’ONSS au moment de sa demande d’intervention financière, le co-financement et qu’elle précise en outre clairement que le coût salarial d’une occupation à temps plein ne sera jamais supérieur au montant maximum du coût salarial au cours de la carrière;
2. que l’administration communique dès que possible à l’ONSS, le nom, le prénom et le numéro de Registre national du travailleur pour lequel l’autorisation de co-financement est demandée.

Si une administration ne remplit pas les deux conditions susvisées, l’intervention financière pour l’année calendrier en cause est récupérée par le Fonds Maribel Social.

3. Travailleurs à engager

Les travailleurs engagés doivent être occupés dans une activité ayant un rapport avec les soins de santé, le service à la communauté et/ou la culture et doivent en outre être renseignés dans la déclaration de sécurité sociale sous un des codes NACE susvisés.

La fonction des travailleurs engagés doit:

• réduire la pression de travail;
• améliorer l’intensité et la qualité des soins et de l’assistance et o ptimaliser le confort des patients ou clients.

Les travailleurs supplémentaires engagés sont destinés au renforcement des services existants. Les moyens ne peuvent pas être utilisés pour la création de nouveaux services.

Dans le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques, 80,57 EUR de la réduction 'théorique' par travailleur et par trimestre doivent être utilisés pour l’engagement d’assistants en logistique. Les employeurs peuvent utiliser le solde pour engager des travailleurs dans d’autres fonctions.

4. Respect de l’obligation de créer des emplois supplémentaires

Pour mesurer l'occupation supplémentaire, le volume de travail de l'année (x) - l'année dans laquelle l'employeur reçoit une intervention financière du Fonds Maribel Social - est comparé au volume de travail des années (x - 2) et (x - 1) - la deuxième année et la première année, précédant l'année (x). Cette comparaison se passe en trois étapes.

Dans une première étape, le 'volume de travail total' (A) de l'employeur est calculé. Le volume de travail total pour les années (x), (x - 1) et (x - 2) est égal à la somme des volumes de travail de tous les travailleurs de l'employeur.

Le volume de travail de chaque travailleur est calculé sur la base des jours et heures de travail prestés ainsi que des jours et heures d’absences assimilées (rémunérées ou non par l’employeur). Les jours et heures d’absences non assimilées ne sont pas pris en compte dans le calcul du volume de travail.

Sur une base trimestrielle, le volume de travail est calculé selon une formule qui reprend :

• au numérateur: les prestations mentionnées dans la DmfAPPL à l’exception des jours et heures de travail non assimilés (= tous les codes prestations dans la DmfAPPL, sauf les codes 30, 31, 32, 71 et 75)
• au dénominateur: le nombre d’heures par semaine de la personne de référence, multiplié par 13.

Dans une deuxième étape, l''occupation supplémentaire' (B) qui a été réalisée avec l'intervention financière du Fonds Maribel Social, est calculé pour les années (x), (x - 1) et (x - 2).

Dans la troisième et dernière étape, le 'volume de travail sans Maribel Social' (C) pour les années (x), (x - 2) et (x - 1) est calculé en diminuant les volumes de travail totaux de l'employeur (A) avec l'occupation supplémentaire réalisée dans le cadre du Maribel Social (B).   

• Si le volume de travail sans Maribel Social (C) de l'année (x) est supérieur ou égal au volume de travail de l'année (x - 2) OU de l'année (x - 1), l'intervention financière est acquise. 
• Si le volume de travail sans Maribel Social (C) de l'année (x) est  inférieur au volume de travail de l'année (x - 2) ET de l'année (x - 1), l'employeur doit alors justifier la diminution de volume.

Le contrôle du volume de l'emploi total se fait pour les administrations provinciales et locales exclusivement sur base des codes NACE auxquels s’applique le Maribel Social. En vue d’une comparaison correcte, il y a lieu de déclarer dans la DmfAPPL les travailleurs de manière identique tant dans la période de référence que dans les trimestres à vérifier.

N’est pas considérée comme une création d’emplois supplémentaires telle que visée dans le régime du Maribel social, une augmentation effective de l’effectif du personnel résultant d’une fusion, d’une reprise d’une autre institution ou d’une augmentation de subsides attribués par le pouvoir compétent.

5. Demande préalable de dérogation à l’obligation d’occupation

Si un employeur se voit contraint de dimuer le volume de l’emploi, il doit en informer le Fonds Maribel social pour pouvoir continuer de bénéficier des interventions financières. L’employeur doit à cet effet utiliser le formulaire de demande de dérogation.

Le comité de gestion du Fonds Maribel social prend, sur la base de critères objectifs, une décision motivée au sujet de la demande de réduction du volume de travail et détermine les modalités de la réduction éventuelle ou la fin des interventions financières octroyées à l’employeur. Le Fonds communique sa décision à l’employeur.

6. Justification de la non réalisation de l’obligation d’occupation

Lorsqu'un nouvel octroi est utilisé pour financer l'occupation qui existe déjà avant l'entrée en vigueur de cet octroi, ou si la création de l'occupation, financée avec un nouvel octroi, est accompagnée de licenciements, le Comité de gestion peut demander une justification à l'employeur dans le délai d'un mois.

Lorsque pour des emplois attribués aucune demande de dérogation à l’obligation d’occupation n’a été approuvée et que l’obligation d’occupation pour une année déterminée n’a pas été réalisée, alors l’ONSS demande à l’employeur de justifier la différence dans le volume de l’emploi. L’administration doit transmettre à l’ONSS sa justification dans le mois qui suit la demande de justification.

A la première réunion après réception de la justification, le Comité de gestion se prononce sur cette justification et peut décider de ne pas l'accepter.

L’administration qui n’envoie pas dans le délai sa justification ou dont la justification n’a pas été approuvée doit rembourser au Fonds Maribel social la partie de l’intervention correspondant à l’obligation d’occupation non réalisée.

Le montant du remboursement est limité au montant de l'intervention financière moyenne (pour un ETP) multiplié par la diminution du 'volume de travail sans occupation Maribel Social' réalisée (en ETP) de l'année (x) par rapport à l'année (x - 1). 

7. Exemples

Exemple 1: diminution par rapport à une des deux années précédentes

Le volume de travail total de l'employeur (A) est égal à 99,7 ETP dans l'année (x) et est diminué par rapport à l'année (x - 2) et à l'année (x - 1). Le volume de travail (C) après retrait de l'emploi Maribel Social réalisé (B) de l'année (x) est diminué par rapport à l'année (x - 1), mais augmenté par rapport à l'année (x - 2).

L'ONSS ne demande pas de justification à l'employeur et l'intervention financière est acquise.

Exemple 2: diminution par rapport aux deux années précédentes

A partir du 1^er avril de l'année (x-1), le Fonds Maribel Social octroie 2 emplois à un employeur qui réalise complètement l'occupation [2 ETP X 9/12 = 1,5 ETP]. Dans l'année (x), le volume de travail total (A) diminue d'un ETP et seul 1,8 ETP est réalisé dans le cadre du Maribel Social (B). Le volume de travail sans l'occupation supplémentaire Maribel Social (C) se trouve inférieur aux deux années précédentes.  

L'employeur n'a pas réalisé son occupation supplémentaire dans l'année (x) et doit justifier cela à l'égard de l'ONSS.

Si le Comité de gestion n'approuve pas cette justification, l'employeur doit rembourser une partie des moyens financiers au Fonds. La récupération maximale s'élève à 1,3 ETP (100,50 – 99,2).

Exemple 3: diminution par rapport aux deux années précédentes (et demande préalable de dérogation)

Le volume de travail total de l'employeur (A) diminue dans l'année (x) par rapport à l'année (x - 2) et à l'année (x - 1). Le volume de travail (C) est également diminué après retrait de l'emploi Maribel Social réalisé (B) par rapport à l'année (x - 2) et à l'année (x - 1).

A la fin de l'année (x - 1), l'employeur introduit une demande motivée de dérogation à l'obligation d'occupation pour 20 ETP avec effet au 1^er janvier de l'année (x). Le Comité de gestion approuve la diminution du volume de travail et l'employeur conserve les deux emplois Maribel Social octroyés dans l'année (x). 

Malgré la diminution du volume de travail par rapport aux deux années précédentes, l'ONSS ne demande pas de justification à l'employeur (voir exemple 1). 

Si le volume de travail dans l'année (x) venait toutefois à diminuer avec 21 ETP, l'ONSS demanderait alors une justification supplémentaire. Le volume de travail sans occupation Maribel Social réalisée (C) de 78,1 ETP serait alors - compte tenu de la diminution autorisée de 20 ETP par le Comité de gestion - inférieur tant à (x - 2) qu'à (x - 1).