Instructions intermédiaires - 2022/3

L'arrêté royal du 10 novembre 2022 (MB du 16 novembre 2022) prévoit à partir du 1^er octobre 2022 chaque trimestre une nouvelle indemnité kilométrique calculée pour les services publics fédéraux et en fixe les modalités. Ce montant vaut également comme montant maximum qui est accepté au titre de remboursement de frais exonéré de cotisations ONSS pour les déplacements domicile - lieu de travail et pour les déplacements professionnels avec son véhicule personnel.

En outre, l'arrêté royal prévoit aussi un relèvement avec effet rétroactif de l'indemnité kilométrique à 0,4020 EUR/km pour la période du 1^er mars au 30 juin 2022 inclus. Cela veut dire que lorsqu'une indemnité kilométrique est prévue correspondant à l'intervention maximale exonérée, les indemnités kilométriques octroyées peuvent être augmentées jusqu'à ce montant sans qu'il y ait un impact sur leur caractère non-soumis.

En résumé, l'indemnité kilométrique pour l'utilisation de son véhicule personnel en 2022 est:

• du 1^er janvier au 28 février 2022 inclus : 0,3707 EUR/km
• du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022 inclus : 0,4020 EUR/km
• du 1^er juillet 2022 au 30 septembre 2022 inclus : 0,4170 EUR/km
• du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus : montant encore à publier.

Les entreprises pour lesquelles la crise de l'énergie a une répercussion économique et provoque ainsi des difficultés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique de la crise de l'énergie.

Dans le cadre de la crise de l'énergie, il y a donc 2 approches pour répondre aux difficultés de paiement des entreprises.

D'une part, il y a le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions pour paiement tardif des cotisations. Ces sanctions sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité d’exonération a posteriori lorsque toutes les cotisations échues sont payées.

D'autre part, des plans de paiement spéciaux sans application de sanctions sont prévus pour certaines  cotisations. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités. Seulement en cas de non respect des modalités de paiement, les sanctions pour paiement tardif des cotisations seront appliquées.  

Ces plans de paiement spéciaux sont destinées aux employeurs qui, à cause de la crise de l’énergie, ont des difficultés de paiement pour:

• la cotisation vacances annuelles pour l'année d'exercice 2022
• les cotisations sociales pour le  3^ème et le 4^ème trimestres 2022 et le 1^er trimestre 2023 
• les rectifications de certaines cotisations échues jusqu'au 30 juin 2023.

Les cotisations ne peuvent ni avoir fait l'objet d'un précédent plan de paiement ni d'une poursuite judiciaire.

Pratiquement, l’employeur doit aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il doit expliquer de quelle manière son entreprise a été affectée financièrement par la crise de l'énergie. Des documents justificatifs complémentaires peuvent être demandés.

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.916,70 EUR à partir du 1^er novembre 2022.

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er novembre 2022 des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1^er novembre 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,75 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,82 EUR par heure (soit au total 11,57 EUR).

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi et les montants maximaux de réduction sont adaptés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er novembre 2022.

Employés (*)

Ouvriers (**)

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

La base légale pour les mesures pour le secteur des soins dont il est question dans les communications intermédiaires afférentes au 2^ème trimestre 2022 du 29 juillet 2022 et du 10 août 2022 a été approuvée par le Parlement le 27 octobre 2022.

Il s'agit, entre autres, de :

• la neutralisation du nombre d'heures de travail d'étudiant pour le contingent de 475 heures en vue d'encourager les étudiants à travailler dans le secteur des soins
  • la Dimona et student@work ont été techniquement adaptés de sorte que les heures prestées à partir du 28 octobre 2022 sont neutralisées. Les heures déjà prestées dans le secteur des soins à partir du 1^er juillet 2022 seront d'ici peu automatiquement retirées des compteurs individuels
• l'incitation à travailler en tant que pensionné dans le secteur des soins
  • il est prévu une réduction de la cotisation personnelle excédant l'éventuel bonus à l'emploi pour les pensionnés actifs dans le secteur, qui correspond au solde des 13,07 % de cotisation personnelle; ils ne sont donc plus redevables d'aucune cotisation personnelle
  • la dispense des cotisations personnelles intervient après l'application de l'éventuel bonus à l'emploi
  • la dispense vaut pour toutes les cotisations personnelles qui doivent être payées au cours du 3^ème et du 4^ème trimestres 2022, aussi bien sur les rémunérations ordinaires que sur les primes qui sont payées, le pécule simple de sortie employés et/ou les indemnités de rupture dues pour cette période
  • l'employeur déclare la réduction avec le code déduction 0611
  • il est en outre prévu que le salaire de ces pensionnés pour leurs activités dans le secteur des soins est fiscalement taxé à part
  • ils peuvent de manière plus flexible être engagés grâce à une dérogation au délai de communication de l'horaire et par une dérogation aux règles relatives à la durée hebdomadaire minimum de travail
  • pour rappel, sont considérés comme pensionnés
    • un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie à la date du 1^er juillet 2022
    • ou un bénéficiaire effectif d'une pension de retraite ou de survie qui a atteint l'âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

L'ONEM a prévu une procédure pour la déclaration de 'chômage économique temporaire' énergie.

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie peuvent avoir recours à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, qui est plus souple que les régimes existants de chômage temporaire pour raisons économiques. Vous retrouvez plus d'information sur la procédure à suivre sur le site internet de l'ONEM.

Pour le 4^ème trimestre 2022 on doit utiliser le code de prestation général 71 'chômage économique' et le code de prestation 76 'jours de suspension pour les employés pour cause de manque de travail', pour les périodes de 'chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie', suivant qu'il s'agit d'ouvriers ou d'employés.

Vous trouvez plus d'information sur le site internet de l'ONEM.

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juillet (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et durant les mois de juillet et septembre (marins pêcheurs), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui sont valables à partir du 1^er octobre 2022, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 3^ème trimestre 2022.

Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.

Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

• Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
• MR/MRS et les centres de soins de jour;
• Services de soins à domicile;
• Centres de revalidation;
• Maisons médicales.

En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :

• 52 ans: 5 jours
• 53 ans: 8 jours
• 54 ans: 10 jours
• 55 ans: 13 jours
• 56 ans: 15 jours
• 57 ans: 18 jours
• 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.

Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.

Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.

Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2021, ou à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire en annexe à cette communication s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.

Pour l’année 2022, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.

L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2022, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse  à cet effet, et le retourner par la poste ou par préférence par courriel pour le 10 novembre 2022 au plus tard à l’adresse suivante:

ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives.

Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2022.

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de juillet 2022, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1^er octobre 2022.

Le plafond salarial pour la réduction groupe-cible artistes est également adapté.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et de la composante très bas-salaires (S₂) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle:

R_{catégorie 1} = 0,1400 x ( 10.174,88 – S) + 0,4000 x (6.127,64 - S); (modération salariale)
R_{catégorie 2} = 79,00 + 0,2557 x ( 8.547,57 – S) + 0,4000 x (6.293,27 - S) + 0,0600 x (W – 14.921,44); (catégorie maribel social)
R_{catégorie 3 avec modération salariale} = 0,1400 x ( 11.025,13 – S) + 0,4000 x (6.127,64 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x ( 10.467,68 – S) + 0,4000 x (6.127,64 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

• Bruxelles: 12.061,19 EUR
• Wallonie: 16.015,53 EUR

Réduction groupe-cible artistes

• Régime général/mesures transitoires: 5.637,39 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

• S₀ = 3.391,63 EUR
• S1 = 4.973,81 EUR

Un arrêté royal du 31 août 2022 (MB du 12 septembre 2022) relève le plafond annuel de défraiement pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, pendant la période s'étendant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Cela signifie que lorsqu'ils sont actifs comme volontaires dans la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus dans le secteur des soins de santé tel que défini dans la loi, pour 2022 le montant annuel majoré de 3.683,55 EUR leur est appliqué.

Une mesure concernant la possibilité pour les pensionnés de travailler dans le secteur des soins sans payer de cotisations personnelles est actuellement en cours d’élaboration.

Pour rendre possible l’octroi d’un tel avantage à temps, des adaptations techniques ont déjà été effectuées dans la DmfA du 3^ème trimestre 2022.

Dès que la base légale sera définitive, une nouvelle communication spécifique à ce sujet sera publiée.

Plus d'informations concernant cette mesure se trouvent dans les communications intermédiaires afférentes aux instructions du 2^ème trimestre 2022 du 29 juillet 2022 et du 10 août 2022,