La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisation
Une cotisation d'égalisation ou une retenue de 13,07 % à charge du travailleur est due sur le pécule de vacances des agents des services publics pris au sens large du terme.
Employeurs concernés
La retenue de 13,07% est due par les administrations suivantes:
- la fonction publique administrative fédérale, les organismes publics fédéraux, les régies, les services de la police intégrée et l'armée ;
- les entreprises publiques fédérales autonomes ;
- les Cours et tribunaux ;
- le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle;
- les administrations provinciales et locales.
Travailleurs concernés
La retenue est due tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.
La retenue est également due sur le pécule de vacances des gouverneurs de provinces, des bourgmestres, des échevins, des présidents des centres publics d'action sociale et des ministres des cultes.
Certains membres du personnel des administrations provinciales et locales ressortissent au régime de vacances du secteur privé. Les ouvriers sont déclarés à 100%.
Montant de la cotisation
Le montant de la retenue perçu par l'ONSS est fixé à 13,07 % et il se calcule sur:
- le pécule de vacances attribué aux membres du personnel contractuels et statutaires déclarés à l'ONSS;
- la prime Copernic attribuée à certains membres du personnel contractuels et statutaires;
- la prime de restructuration attribuée à certains militaires contractuels et statutaires.
Formalités à remplir
La retenue doit être versée à l'ONSS au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel le paiement du pécule de vacances a eu lieu. Le montant retenu est communiqué dans la DmfA globalement sur la déclaration pour la totalité du service public concerné et non pour chaque travailleur individuellement.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation Pécule de vacances secteur public
Dans la DMFA, la cotisation d'égalisation pour les pensions qui est due sur le pécule de vacances des membres du personnel dans le secteur public est déclarée globalement par catégorie d'employeur dans le bloc 90002 “Cotisation non liée à une personne physique”
- sous le code travailleur cotisation 870 pour
- le pécule de vacances ou la prime Copernic des contractuels du secteur public fédéral et de la police locale
- la prime de restructuration des militaires contractuels
- sous le code travailleur cotisation 875 pour
- le pécule de vacances octroyé par une administration provinciale ou locale aux contractuels avec le régime de vacances du secteur public
- le pécule de vacances octroyé par une police locale ou par une administration provinciale ou locale aux travailleurs nommés dont la pension n'est pas à charge du Trésor public et ne relève pas du pool des parastataux
- sous le code travailleur cotisation 817 pour
- le pécule de vacances ou la prime Copernic des membres du personnel statutaire
- la prime de restructuration des militaires statutaires
- le pécule de vacances ou la prime Copernic des mandataires locaux
La base de calcul, qui correspond au total des pécules de vacances payé par l'employeur, doit être indiquée.
Lorsque la DMFA est introduite via web, la base de calcul doit être indiquée au niveau de 'cotisations dues pour l'ensemble de l'entreprise' et la retenue est automatiquement calculée.