Compensation partielle du coût patronal vacances annuelles pour l'assimilation du chômage temporaire force majeure 'corona' et 'inondations' 2022
Une compensation partielle est prévue pour le coût découlant de l'assimilation des jours de chômage temporaire force majeure inondations et, comme en 2021, également pour l'assimilation des jours de chômage temporaire corona en ce qui concerne le pécule de vacances pour employés (loi du 27 décembre 2021 - MB du 31 décembre 2021; arrêté royal du 7 décembre 2021 - MB du 21 décembre 2021).
La compensation peut donc consister en deux parties:
- une compensation partielle pour les jours de chômage temporaire force majeure corona
- une compensation partielle pour les jours de chômage temporaire force majeure inondations.
Le calcul est effectué par l'ONSS et le montant de la compensation sera communiqué à l'employeur fin juin 2022. Ce sera en première instance porté en déduction des montants dus pour le 2ème trimestre 2022.
Si l'employeur entre en ligne de compte pour les deux, l'ONSS procède comme suit:
- lorsque la compensation corona est >= à la compensation inondations, il n'y a pas de compensation additionnelle et la compensation finale est la compensation corona,
- lorsque la compensation corona est < à la compensation inondations, alors l'ONSS complète la compensation pour les jours de chômage temporaire force majeure corona jusqu'au montant de la compensation du chômage temporaire force majeure inondations.
La compensation pour les inondations est uniquement possible pour les employeurs touchés durant le 3ème trimestre 2021 qui occupaient des employés pour lesquels le régime de vacances du secteur privé est d'application. Cela sous-entend que l'employeur occupait durant le 3ème trimestre 2021 des travailleurs visés par le titre III de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Pour pouvoir effectuer le calcul, l'employeur ou son mandataire doit communiquer via une application le nombre de jours d''absence en raison des inondations' durant le 3ème et le 4ème trimestre 2021 et ce, au plus tard le 31 mai 2022. Sur cette base, l'ONSS, après vérification du champ d'application et après comparaison avec les jours déclarés sous le code prestation ‘77’ (chômage temporaire force majeure corona ou inondations) dans la DmfA de ces deux trimestres, évaluera s'il y a droit à une compensation et en calculera le montant.
Le calcul pour la compensation chômage temporaire force majeure corona a lieu:
- en déterminant par employeur un 'coefficient de compensation' sur la base d'une 'fraction moyenne de prestation' µ(corona) qui est obtenue en considérant les jours de chômage temporaire force majeure corona (code prestation 77) de chaque employé pris individuellement par rapport à sa prestation totale durant le 1er et le 2ème trimestre 2021 et, ensuite, en en proratisant la somme comme suit:
- < 0,41 donne comme coefficient de compensation 0%,
- >= 0,41 et < 0,51 = 40%,
- >= 0,51 et < 0,61 = 50%,
- >= 0,61 et < 0,71 = 60%,
- >= 0,71 et < 0,81 = 70%,
- >= 0,81 et < 0,91 = 80%,
- >= 0,91 = 95%;
- ensuite, en appliquant ce 'coefficient de compensation' à la somme des 'fractions de prestation' individuelles des employés de l'employeur pour le 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2021 afin de déterminer ainsi le 'poids' de l'employeur
- en déterminant sur cette base la part de l'employeur dans le 'poids' total de tous les employeurs
- et finalement en calculant le montant de la compensation sur base du 'poids relatif' de l'employeur pour la répartition de l'enveloppe prévue.
Le calcul de la compensation chômage temporaire inondations a lieu:
- sur base d'une compensation forfaitaire par jour de chômage temporaire en raison des inondations déterminée pro rata d'une enveloppe prévue,
- avec un maximum de 18,00 EUR par jour de chômage temporaire force majeure inondations de l'employé.
Vous pouvez posez des questions concernant cette mesure via votre e-Box Entreprises ou par email : corona@onssrszlss.fgov.be.