Cotisation de responsabilisation pour temps partiels involontaires avec une allocation de garantie de revenus

Employeurs concernés

Il s'agit des employeurs

• auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires s'applique
• et qui ont au moins 1 heure complémentaire à disposition dans les 4 trimestres précédents.

Travailleurs concernés

Il s'agit des travailleurs à temps partiel qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus.

Les travailleurs suivants ne relèvent pas du champ d'application:

• Intérimaires
• Travailleurs occupés avec un contrat de travail titres-services
• Travailleurs occasionnels.

Cotisation de responsabilisation

La cotisation s'élève à 75,00 EUR par travailleur AGR par trimestre et est due lorsqu'aucun AGR n'a reçu d'heures complémentaires alors que l'employeur disposait quand même d'heures complémentaires.

Cette cotisation n'est pas liée à une personne physique et sera appliquée par l'ONSS après vérification.

La cotisation n'est pas due dans les cas suivants:

• si au moins 1 AGR a reçu une heure complémentaire (Q augmenté avec >= 1 heure)
• si l'employeur démontre
  • qu'il s'agit de fonctions différentes et que le travailleur n'a pas les qualifications nécessaires
  • que les heures portent sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur
  • que les heures complémentaires sont disponibles dans une autre unité d'établissement que celle où le travailleur est occupé
  • qu'il a offert toutes les emplois à temps plein ou à temps partiel vacants
  • qu'il ne s'agit pas d'une augmentation du régime de travail d'au moins 1 mois ou pour une durée indéterminée.

La cotisation n'est plus due:

• à partir du trimestre où au moins 1 AGR a reçu une heure complémentaire
• ou à partir du trimestre qui suit les 3 trimestres consécutifs pendant lesquels la cotisation était due et qu'aucune heure complémentaire n'était disponible par rapport aux 4 trimestres précédents.

Vérification et régularisation

En résumé, la vérification consiste en ce qui suit:

• l'ONEM envoie chaque trimestre des listes d'AGR par employeur
• l'ONSS vérifie sur base des données de la DmfA si
  • les heures contractuelles pour les AGR sont augmentées
  • l'employeur avait des heures complémentaires disponibles
• l'ONSS envoie des courriers aux employeurs qui sont potentiellement redevables de la cotisation
• l'ONSS envoie les listes suivantes au Contrôle des Lois sociales (CLS):
  • AGR par employeur
  • employeurs qui n'ont pas réagi endéans les délais
  • la justification par employeur
• le CLS vérifie (examine si la justification est fondée)
• l'ONSS effectue en DmfA les régularisations éventuelles sur base des données transmises par le CLS.