Les pensions extra-légales - Cotisation supplémentaire de 3%
Outre la cotisation de 8,86%, à partir du 4ème trimestre 2012, l’employeur est redevable au 4ème trimestre de chaque année de cotisation (année n) d’une cotisation spéciale supplémentaire (la dénommée cotisation Wijninckx). Cette cotisation ne concerne que les travailleurs affiliés à un engagement de pension de l’employeur.
Employeurs concernés
L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsque, pour au moins un travailleur, les montants payés pour la constitution d’une pension complémentaire dépassent l'objectif de pension.
Calcul de la cotisation
Dans la phase 1 (jusque et y compris 2018) le dépassement était d'abord calculé sur les sommes payées aussi bien par l'employeur que par le travailleur par rapport à un montant déterminé pour vérifier si l'employeur est redevable pour son travailleur de la cotisation spéciale de 3%. Ensuite les 3% étaient calculés sur la quote-part payée par l'employeur avec comme maximum le montant du dépassement.
Dans la phase 2 (à partir de 2019) la somme de 'la pension légale' et des 'réserves acquises' pendant l'année de référence est vérifiée par rapport à un 'objectif de pension'. En cas de dépassement de cet objectif de pension, l'employeur est redevable d'une cotisation de 3 % sur sa part dans l'augmentation des réserves acquises.
Les calculs sont effectués par Sigedis qui communique aux employeurs les cotisations dues. L'employeur déclare dans la DmfA seulement le total pour tous ses travailleurs.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Cotisation supplémentaire de 3 % sur les Pensions extra-légales
En DMFA, la cotisation supplémentaire de 3 % sur les pensions extra-légales se déclare globalement par employeur dans le bloc 90002 « cotisation non liée à une personne physique» sous le code travailleur 867. La déclaration se fait uniquement au 4ème trimestre de chaque année.
Il est autorisé de rassembler les données de toute l’entreprise sous une seule catégorie.
La base de calcul doit être mentionnée. Elle correspond à la somme, pour tous les travailleurs concernés, des montants sur lesquels la cotisation est due.
Lorsque la DMFA est introduite via le web, la base de calcul de cette cotisation doit être mentionnée dans les cotisations dues pour l’ensemble de l’entreprise et la cotisation est calculée automatiquement.