Exemption du régime de pension complémentaire

Table des matières

Travailleurs contractuels fédéraux

Certains membres du personnel ne ressortissent pas au 2^ème pilier de pension complémentaire fédéral et ne sont pas automatiquement exclus. Pour pouvoir distinguer ces membres du personnel, ils doivent être mentionnés dans cette zone avec un code '1'.

Cela concerne entre autres:

les membres du personnel contractuels avec un régime de pension historiquement plus avantageux. Ils peuvent toutefois choisir à tout moment de passer au 2^ème pilier de pension fédéral;
les membres du personnel contractuels qui sont absents dans une fonction statutaire pour exercer leur fonction contractuelle tout en continuant à constituer des droits à la pension dans cette fonction statutaire; la fonction contractuelle n'est, dans ce cas, pas prise en considération pour le 2^ème pilier de pension fédéral.

Régime fédéral de pension complémentaire (police locale)

En principe, la police locale suit, en tant que partie intégrante de la police intégrée, le régime fédéral de 2^ème pilier de pension. Les membres du personnel qui ne suivraient pas ce régime et donc qui ne sont pas automatiquement exclus, doivent être mentionnés avec le code '1'.

Travailleurs pensionnés

Pour certains travailleurs âgés qui sont partis à la pension légale avant le 1^er janvier 2016, la pension complémentaire continue d'être constituée via la cotisation Fonds de sécurité d'existence. Pour les travailleurs qui sont partis à la pension avant le 1^er janvier 2016, le code '1' doit toutefois être indiqué si la pension complémentaire n'est plus constituée, sinon la cotisation est obligatoire.

Régime de pension complémentaire ' Prolocus' pour les administrations provinciales et locales flamandes

Un certain nombre de travailleurs ne sont pas redevables de la 'cotisation pension complémentaire contractuels - secteur local' pour l'assurance-groupe Prolocus, mais ne sont pas, dans la DmfA, automatiquement exclus. Il s'agit de :

le personnel des secteurs fédéraux de la santé que l’administration locale a exclu du deuxième pilier de pension ;
les membres du personnel qui se sont affiliés à un régime de pension complémentaire après le 1 janvier 2016 et qui exercent des activités alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale;
les étudiantset les volontaires qui dépassent la durée maximale d’occupation pour l’exonération des cotisations de sécurité sociale et qui sont déclarés comme travailleurs contractuels dans la DmfA.

Ces membres du personnel doivent être déclarés avec le code 1. Ainsi, ils sont exclus de la cotisation pour l'assurance-groupe ' Prolocus'.