La responsabilité solidaire du cessionnaire

La seconde mesure est la mise en place d'un mécanisme de responsabilité solidaire.

Si, à l’expiration du délai d’opposabilité, le cédant est débiteur de l’Office, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale, majorations et intérêts de retard dus par le cédant, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d’un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l’expiration dudit délai.