Les attestations

Attestations de la situation en cotisations du compte de l'employeur

 

Attestation marché public

Dans le cadre d'un marché public, il faut vérifier si les entreprises participantes ont des dettes vis-à-vis de l'ONSS. Tant le pouvoir adjudicateur que l'entreprise concernée peuvent demander leur attestation pour Marché Public:

• Vous représentez un pouvoir adjudicateur ? Utilisez le service en ligne Telemarc  pour créer l'attestation. Une alternative est que vous utilisiez le service en ligne sécurisé - pouvoir adjudicateur sur le site portail de la sécurité sociale.
• Vous représentez une entreprise et vous voulez attester votre endettement dans le cadre d'un marché public ? Faites votre demande dans notre service en ligne dans le service en ligne sécurisé - entreprise.

Si vous ne parvenez pas à obtenir votre attestation via le service en ligne sécurisé, vous pouvez prendre contact via l'adresse e-mail suivante: att@onss.fgov.be.

 

Attestation de dettes

Vous représentez une entreprise et voulez pouvoir attester votre situation d'endettement à d'autres fins qu'une participation à un marché public ? Demandez une attestation de dettes. Cette attestation fournit un relevé de la situation d'endettement de votre entreprise. Vous pouvez la demander si vous voulez démontrer votre situation d'endettement vis-à-vis d'un tiers. Faites cela via le service en ligne sécurisé - attestation de dettes.

Si vous ne parvenez pas à obtenir votre attestation via le service en ligne sécurisé, vous pouvez prendre contact via l'adresse e-mail suivante: att@onss.fgov.be

 

Publicité des créances

Cette attestation indique la dette en cotisations d'un employeur. Elle peut être demandée par toute personne invoquant un intérêt légitime. La demande doit s'effectuer via notre service en ligne sécurisé - publicité des créances.

Si vous ne parvenez pas à obtenir votre attestation via le service en ligne sécurisé, vous pouvez prendre contact via l'adresse e-mail suivante: dg2-sectionpubs@onss.fgov.be.

 

Certificat en cas de cession d'un fonds de commerce (quatrième voie)

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales dont est redevable le cédant. Cette responsabilité ne s'applique pas lorsque le cédant joint à l'acte de cession un certificat ONSS duquel il ressort que le cédant:

• n'a aucune dette en cotisations, majorations ou intérêts de retard considérée comme une dette certaine et exigible, et
• ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire de recouvrement de cotisations.

Vous demandez le certificat au moyen d'un formulaire pour certificat fonds de commerce. Remplissez le formulaire et envoyez-le à att@onss.fgov.be.

 

Attestation permettant la limitation du montant de la retenue sur factures au montant des dettes sociales

Si l'obligation de retenue s'applique à votre entreprise, la retenue (35 % du montant de la facture) peut être limitée au montant de votre dette sociale. Vous devez alors présenter une attestation de l'ONSS au donneur d'ordre, qui doit payer la facture.

Vous demandez votre attestation de limitation de la retenue sur factures par e-mail à retenues@onss.fgov.be si vous répondez aux conditions suivantes:

• vous représentez l'entreprise soumise à l'obligation de retenue, et
• le montant de la facture s'élève à au moins 7 143,00 EUR.

 

Attestations concernant les travailleurs déclarés

Vous pouvez demander des attestations concernant des travailleurs nommément désignés. Ces attestations sont demandées en mentionnant le numéro NISS du travailleur

• pour les données DmfA / DmfAPPL au  Front Office (attestnl@rsz.fgov.be ou attestfr@onss.fgov.be);

Ces attestations doivent se rapporter aux trois dernières années. Si vous avez besoin de données pour une période plus ancienne, vous pouvez vous adresser au Service fédéral des Pensions - Données carrière professionnelle, Tour du Midi, 1060 Bruxelles (tél. 1765, numéro vert, ou par mail: gestioncarrieres@sfpd.fgov.be).

 

Certaines attestations concernant le nombre de travailleurs déclarés

(à l'exclusion de toute autre donnée relative aux prestations) peuvent être sollicitées auprès du service des statistiques (adresse électronique: stat.attest@onss.fgov.be; fax: 02 509 38 47).
Il s'agit:

• des attestations qui indiquent le nombre de travailleurs occupés à la fin d'un trimestre, ventilé par statut (ouvrier-employés); ces attestations se rapportent aux trimestres sollicités par le demandeur (avec au maximum 20 trimestres par attestation). Ces attestations sont généralement nécessaires dans les secteurs où les entreprises sont soumises à un agrément ou dans le cadre de l'octroi de certaines subventions publiques. Les attestations, relatives à un trimestre déterminé, délivrées par le service des statistiques ne peuvent être délivrées avant l'expiration du troisième mois consécutif au trimestre concerné.
   
• d'attestations "équivalents temps" plein qui spécifient le volume de travail exprimé en "équivalents temps plein" (ETP) qui a été effectué au cours de tout un trimestre, ventilé par statut (ouvriers-employés); ces attestations se rapportent aux trimestres sollicités par le demandeur (avec au maximum 20 trimestres par attestation). Pour ces attestations "équivalents temps plein", la méthode de calcul retenue, stable dans le temps, a pour premier objectif la réalisation de statistiques de l’emploi salarié en Belgique. Les résultats ainsi obtenus ne répondent donc à aucun prescrit légal ou règlementaire. Dès lors, ces résultats ne peuvent pas être utilisés pour l’attestation du volume de travail dans le cadre de l’application de l’article 50 de l’AR du 18 juillet 2002 (Maribel so). Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez contacter la Cellule ‘Maribel Social’ du SPF Emploi et Concertation Sociale. Les attestations relatives à un trimestre déterminé ne peuvent être délivrées avant l'expiration du troisième mois consécutif au trimestre concerné.
   
• Des attestations qui indiquent si l'employeur occupe ou non 10 travailleurs ou plus (attestations A. R. n° 214); ces attestations servent le plus souvent à être transmises à des institutions publiques dans le cadre d'un marché public. Il s'agit d'attestations qui établissent que l'employeur ou occupait en moyenne moins de 10 travailleurs ou au moins 10 travailleurs aux dates fixes suivantes, pour autant qu'une déclaration ait été introduite: 31 décembre (année calendrier - 2) et 31 mars, 30 juin et 30 septembre (année calendrier - 1)

 

Attestations pour entreprise qui n'est pas employeur occupant du personnel assujetti à l'ONSS

 

Une entreprise qui n'est pas identifiée comme employeur auprès de l'ONSS peut demander une attestation de non-identification. Cette attestation peut être utilisée dans les marchés publics, la publicité des créances, la cession de fonds de commerce…

Ces attestations sont délivrées par la direction Front Office et peuvent être demandées par voie électronique (attestfr@onss.fgov.be) ou par courrier à:
ONSS
Front Office – section attestations
Place Victor Horta 11
1060 BRUXELLES

L'attestation de suppression du personnel peut également être demandée par la voie indiquée ci-dessus.

Cette attestation est transmise à l'entreprise et si celle-ci dispose d'un e-box activé, l'attestation est envoyée dans l'e-box. Les institutions publiques, les comptables agréés, les avocats, les tribunaux, les réviseurs d'entreprise... peuvent aussi obtenir une attestation et pour eux également il est fait application de la règle selon laquelle s'ils disposent d'un e-box activé, l'attestation est envoyée vers l'e-box.

Les informations sur l'activation de votre e-Box sont disponibles sur le site web: https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/helpcentre/ebox/general/how.htm