Decava

Bloc "Indemnité complémentaire" (bloc 90336)

Zones à compléter :

• Notion d'employeur* (zone 00815) : lorsque la déclaration est faite par un tiers, il doit préciser le matricule ou n° BCE de l'employeur du travailleur en RCC ou RCIC.

• Commission paritaire* (zone 00046) : au moment du début du RCC ou du RCIC.

• Code NACE * (zone 00228) : pour les employeurs APL uniquement.
Cette zone n'étant pas utile pour les autres employeurs , le code NACE doit être "00000".

• Type de débiteur (zone 00949) : précise si le débiteur des cotisations est l'employeur, un tiers, le débiteur principal ou s'il y a plusieurs débiteurs.

- 0 = l'employeur est le seul débiteur
- 1 = l'employeur est le débiteur principal et seul à faire la déclaration
- 2 = le Fonds ou un autre tiers est le seul débiteur
- 3 = le Fonds ou un autre tiers est le débiteur principal et seul à faire la déclaration
- 4 = il y a ou il y a eu plusieurs débiteurs déclarants et c'est l'employeur qui fait la déclaration
- 5 = il y a ou il y a eu plusieurs débiteurs déclarants et c'est le Fonds ou un autre tiers qui fait la déclaration

• Date du premier octroi de l'indemnité complémentaire (zone 00823) : date utilisée pour déterminer le taux applicable en combinaison avec la date de notification du préavis.

• Notion type d'accord de l'indemnité complémentaire* (zone 00824) :

- 1 = CCT sectorielle ou conclue au CNT
- 2 = accord collectif ou d'entreprise
- 3 = accord individuel

• Notion de mi-temps* (zone 00825) : uniquement pour les RCC et les crédits-temps

0 = RCC (CT 879) ou Crédit temps (CT 885) pas à mi-temps
1 = RCC (CT 879) ou Crédit temps (CT 885) à mi-temps
9 = " pas d'application " pour les RCIC (CT 883)

Des règles particulières sont d'application pour ces travailleurs.
Prépensionné à mi-temps = le travailleur occupé à temps plein qui continue à travailler à mi-temps et part en prépension à mi-temps (en extinction à partir du 1/1/2012 : restent seulement autorisés les cas en cours à cette date ou les travailleurs qui ont conclu, avec leur employeur, un accord écrit dans le cadre de la prépension à mi-temps avant le 28.11.2011 et pour autant que la date du début du régime se situe avant le 01.04.2012).

• Notion de dispense des prestations* (zone 00826) : Uniquement pour les travailleurs en crédit-temps à mi temps

0 = travaileur en crédit temps à mi-temps (CT 885) pas dispensé de prestations
1 = travailleur en crédit temps à mi-temps (CT 885) dispensé de prestations
9 = « pas d'application » pour les CT 879, 883 et 885 pas à mi-temps

Si pas de dispense et IC octroyée sur base d'une CCT sectorielle, la base de calcul de la retenue est réduite de 95%.

• Notion de remplacement conforme* (zone 00827) :
- pour crédit-temps à mi-temps non dispensés de prestations : si remplacement conforme à une CCT conclue au CNT, la base de calcul des cotisations patronales est réduite de 95 %

- pour travailleurs en RCC redevables de la cotisation compensatoire, si remplacement par un chômeur complet indemnisable depuis un an : cotisation compensatoire réduite à 33 %.

0 = pas de remplacement conforme en cas de Crédit temps (CT 885) à mi-temps non dispensé de prestations ou de cotisation compensatoire (cot 272)
1 = remplacement conforme en cas de Crédit temps (CT 885) à mi-temps non dispensé de prestations ou de cotisation compensatoire (cot 272)
9 = « pas d'application » pour les CT 879 non redevables de la cotisation 272, pour les CT 883 et pour les CT 885 pas à mi-temps ou à mi-temps mais dispensés de travailler ou avec un type d'accord qui n'est pas une CCT sectorielle)

• NISS du remplaçant (zone 00749) : pour contrôle lorsqu'il y a remplacement conforme.
Un seul NISS est demandé par trimestre.

• Mesures prévues en cas de reprise du travail (zone 00853) : le contenu de la convention doit contenir certaines mentions prévoyant la continuation du paiement de l'IC en cas de reprise du travail  sinon, il y a doublement de la base de calcul des cotisations patronales et des retenues.

0 = la convention ou l'accord ne satisfait pas au conditions requises en matière de reprise du travail
1 = la convention ou l'accord satisfait  au conditions requises en matière de reprise du travail (toujours le cas pour les RCC (Ct 879) octroyés sur base de la CCT n°17 ou d'une CCT sectorielle)
9 =  « pas d'application » pour les RCC (CT 879) à mi-temps et les crédits temps (CT 885)

• Nombre de parties de l'indemnité complémentaire (zone 00950) : pour signaler que l' IC est déclarée en plusieurs parties qui couvrent une même période car le calcul diffère pour une partie de l'IC

Le nombre de parties sera supérieur à 1 uniquement quand :

- le contenu de la convention en vertu de laquelle ll'IC est octroyée est non conforme pour la partie extra légale et que ce complément d'indemnité doit être doublé pour le calcul des cotisations
- en cas de crédit-temps, il y réduction de 95% pour la partie d'indemnité octroyée sur base d'une CCT sectorielle mais pas sur la partie d'IC qui résulte d'un accord individuel
- il y a capitalisation partielle.

Ne pas déclarer plusieurs parties pour des indemnités complémentaires qui sont déclarées dans plusieurs blocs cotisations qui couvrent des mois différents

Un nombre de parties d'indemnité supérieur à 1 justifie l'application d'un minimum, d'un montant d'allocation sociale et d'un plancher proratisés.
Les contrôles sont alors effectués a posteriori sur tous les blocs IC déclarés pour le NISS.

Sinon les contrôles ne se font pas à l'enregistrement mais ils sont effectués ultérieurement en additionnant les différents blocs Indemnités complémentaires déclarés.

• Date de notification du préavis (zone 00951) : date utilisée pour déterminer le taux applicable en combinaison avec la date du prem ier octroi de l'indemnité complémentaire.
Elle ne doit pas être complétée pour les crédits-temps, pour les prépensions mi-temps ou pour tous les cas où la date de 1er octroi des indemnités complémentaires est antérieure au 1/4/2010.

• Notion d'entreprise en difficulté ou en restructuration (zone 00952) : à compléter uniquement quand le début du RCC se situe dans une période de reconnaissance.
A continuer à mentionner même après la période de reconnaissance (pour le contrôle de l'âge à la fin de la période).

Pour les RCIC : à compléter seulement pour justifier l'application des taux de transition lorsque l'entreprise a été reconnue en difficulté ou en restructuration avant le 15/10/2009 ou que le licenciement collectif dans le cadre d'une restructuration a été annoncé avant le 15/10/2009.

Les données concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration ne doivent jamais être mentionnées pour les codes cotisations suivants :

- 271, 272, 277 (RCC)
- 281, 282, 283 et 284 (RCIC)
- 290 (Crédit temps)
- 280 et 270 si la date de notification (zone 00951) < 16/10/2009 OU la date de 1er octroi (zone 00823) <1/4/2010
- 295 (code retenues)

 

• Date de début de reconnaissance (zone 00953) : le RCC doit débuter durant la période de reconnaissance

• Date de fin de reconnaissance (zone 00954) : il s'agit du dernier jour de la période de reconnaissance

Bloc "Indemnité complémentaire – Cotisation " (bloc 90337)

Zones à compléter :

• Code travailleur cotisation* (zone 00082): identifie la ou les cotisations dues pour un bloc IC donné.

A. RCC (CT 879) :

Cotisation concernée	Secteur marchand Transition : début RCC avant le 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur marchand début RCC à partir du 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur marchand début RCC à partir du 1/4/2012	Secteur non marchand Transition : début RCC avant le 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur non marchand début RCC à partir du 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur non marchand début RCC à partir du 1/4/2012
Cotisation patronale spéciale	270	273	276	271	271	277
Cotisation patronale compensatoire	272	/	/	272	/	/
Cotisation patronale spéciale pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté	274	274	274	/	/	/
Cotisation patronale spéciale pendant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration	/	275	278	/	/	/
Retenues	295	295	295	295	295	295

B. RCIC - chômage (CT 883) :

Cotisation concernée	Secteur marchand Transition : début RCIC avant le 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur marchand Début RCIC à partir du 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur marchand Début RCIC à partir du 1/4/2012	Secteur non marchand Transition : début RCIC avant le 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur non marchand Début RCIC à partir du 1/4/2010 (et assimilés)	Secteur non marchand Début RCIC à partir du 1/4/2012
Cotisation patronale spéciale	280	281	283	280	282	284
Retenues	295	295	295	295	295	295

C. RCIC – crédit-temps (CT 885) :

Cotisation concernée	Tous
Cotisation patronale spéciale	290
Retenues	295

• Type de cotisation* (zone 00083) : détermine le taux  en combinaison avec le code période 

 

•  Code période (zone 01129) :  A partir des DMFA du 1/2016 : code indiquant la période durant laquelle le RCC/RCIC/Crédit temps débute et qui, en combinaison avec le code cotisation et le type de cotisation, détermine le taux applicable 

Ce code est obligatoire pour les codes cotisations  274, 276, 277, 278, 283, 284, 290 et facultatif pour les autres.

 - 1 = Début du RCC/RCIC/Crédit temps avant le 1/4/2010
OU, pour RCC/RCIC, notification du préavis ou fin de contrat avant le 16/10/2009
OU, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration : décision ministérielle avant le 15/10/2009
OU annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration avant le 15/10/2009

- 2 = Début du RCC/RCIC/Crédit temps à partir du 1/4/2010
ET, pour RCC/RCIC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 16/10/2009
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration :décision ministérielle à partir du 15/10/2009
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 15/10/2009

- 3 = Début du RCC/RCIC/Crédit temps à partir du 1/4/2012
ET, pour RCC/RCIC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 29/11/2011
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration :décision ministérielle à partir du 1/4/2012
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 1/04/2012

- 4 = Début du RCC/RCIC/Crédit temps à partir du 1/1/2016
ET, pour RCC/RCIC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 11/10/2015
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration : décision ministérielle à partir du 11/10/2015
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 11/10/2015

- 5 = Début du RCC/RCIC/Crédit temps à partir du 1/1/2017
ET, pour RCC/RCIC, notification du préavis ou fin de contrat à partir du 1/11/2016
ET, pour les RCC débutant durant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration : décision ministérielle à partir du 1/11/2016
ET annonce du licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration à partir du 1/11/2016 

 

A. RCC :

A.1. Période 1 = Transition, début RCC avant le 1/4/2010 dans le secteur marchand (et assimilés) :

Cotisation patronale spéciale

Age du travailleur en RCC (Age au début du RCC pendant la reconnaissance en difficulté)	CT	Type	Taux	CT pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté	Type	Taux
< 52 ans	270	0	31,80%	274	0	17,5%
< 55 ans	270	1	25,44%	274	1	13,5%
< 58 ans	270	2	19,08%	274	2	10%
< 60 ans	270	3	12,72%	274	3	6,5%
< 62 ans	270	4	6,36%	274	4	3,5%
≥ 62 ans	270	5	6,36%	274	5	3,5%

Cotisation compensatoire
jusqu'au 4/2015

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	272	0	50%
Taux réduit	272	1	33%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%
Taux réduit	295	1	4,5%

A.2. Période 2 = Début RCC à partir du 1/4/2010 dans le secteur marchand (et assimilés):

Cotisation patronale spéciale

Age au début du RCC (ou fin de pér. de recon.)	CT	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en difficulté	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en restructuration	Type	Taux
< 52 ans	273	0	53,00%	274	0	17,5%	275	0	50%
< 55 ans	273	1	42,40%	274	1	13,5%	275	1	30%
< 58 ans	273	2	31,80%	274	2	10 %	275	2	20%
< 60 ans	273	3	21,20%	274	3	6,5 %	275	3	20%
< 60 ans	273	3	21,20%	274	3	6,5 %	275	3	20%
< 62 ans	273	4	10,60%	274	4	3,5 %	275	4	10%
≥ 62 ans	273	5	10,60%	274	5	3,5%	275	5	10%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%
Taux réduit	295	1	4,5%

A.3. Période 3 = Début RCC à partir du 1/4/2012 dans le secteur marchand (et assimilés) :

Cotisation patronale spéciale

Age au début du RCC (ou fin de pér. de recon.)	CT	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restruct. art 18, §7, alinéa 4*	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en restructuration	Type	Taux
< 52 ans	276	0	100%	274	0	17,5%	278	0	75%
< 55 ans	276	1	95%	274	1	13,5%	278	1	60%
< 58 ans	276	2	50%	274	2	10 %	278	2	40%
< 60 ans	276	3	50%	274	3	6,5 %	278	3	40%
< 62 ans	276	4	25%	274	4	3,5 %	278	4	20%
≥ 62 ans	276	5	25%	274	5	3,5%	278	5	20%

<sup>* - licenciement collectif d'au moins 20% des travailleurs
 - concerne tous les travailleurs d'une unité d'établissement (UTE)
- l'UTE existe depuis au moins 2 ans au jour de l'annonce du licenciement collectif</sup>

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%

A.4. Période 4 = Début RCC à partir du 1/1/2016 dans le secteur marchand  :

Cotisation patronale spéciale

Age au début du RCC (ou fin de pér. de recon.)	CT	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restruct. art 18, §7, alinéa 4*	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en restructuration	Type	Taux
< 52 ans	276	0	125%	274	0	21,88%	278	0	93,75%
< 55 ans	276	1	118,75%	274	1	16,88%	278	1	75 %
< 58 ans	276	2	62,50%	274	2	12,50%	278	2	50%
< 60 ans	276	3	62,50%	274	3	8,13 %	278	3	50%
< 62 ans	276	4	31,25%	274	4	4,38 %	278	4	25%
≥ 62 ans	276	5	31,25%	274	5	4,38%	278	5	25%

<sup>* - licenciement collectif d'au moins 20% des travailleurs
 - concerne tous les travailleurs d'une unité d'établissement (UTE)
- l'UTE existe depuis au moins 2 ans au jour de l'annonce du licenciement collectif</sup>

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%

A.5. Période 5 = Début RCC à partir du 1/1/2017dans le secteur marchand  :

Cotisation patronale spéciale

Age au début du RCC (ou fin de pér. de recon.)	CT	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restruct. art 18, §7, alinéa 4*	Type	Taux	CT pendant période de reconnaissance comme entreprise en restructuration	Type	Taux
< 55 ans	276	1	142,50%	274	1	16,88%	278	1	142,50 %
< 58 ans	276	2	75%	274	2	12,50%	278	2	75%
< 60 ans	276	3	75%	274	3	8,13 %	278	3	75%
< 62 ans	276	4	37,50%	274	4	4,38%	278	4	30%
≥62 ans	276	5	31,25%	274	5	4,38%	278	5	30%

<sup>* - licenciement collectif d'au moins 20% des travailleurs
 - concerne tous les travailleurs d'une unité d'établissement (UTE)
- l'UTE existe depuis au moins 2 ans au jour de l'annonce du licenciement collectif</sup>

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%

A.6. Périodes 1 et 2 = Transition, début RCC avant le 1/4/2010 et début RCC à partir du 1/4/2010 dans le secteur non marchand (et assimilés):

Cotisation patronale spéciale

Age du travailleur en RCC	CT	Type	Taux
< 52 ans	271	0	5,30%
< 55 ans	271	1	4,24%
< 58 ans	271	2	3,18%
< 60 ans	271	3	2,12%
< 62 ans	271	4	0%
≥ 62 ans	271	5	0%

Cotisation compensatoire : seulement pour les RCC transition et jusqu'au 4/2015

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	272	0	50%
Taux réduit	272	1	33%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%
Taux réduit	295	1	4,5%

A.7. Période 3 = Début RCC à partir du 1/4/2012 dans le secteur non marchand (et assimilés) :

Cotisation patronale spéciale

Age du travailleur en RCC	CT	Type	Taux
< 52 ans	277	0	10%
< 55 ans	277	1	9,5%
< 58 ans	277	2	8,5%
< 60 ans	277	3	5,5%
< 62 ans	277	4	0%
≥ 62 ans	277	5	0%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%
Taux réduit	295	1	4,5%

A.8. Période 4 = Début RCC à partir du 1/1/2016 dans le secteur non marchand  :

Cotisation patronale spéciale

Age du travailleur en RCC	CT	Type	Taux
< 52 ans	277	0	22,50%
< 55 ans	277	1	21,38%
< 58 ans	277	2	19,13%
< 60 ans	277	3	12,38%
< 62 ans	277	4	0%
≥ 62 ans	277	5	0%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%
Taux réduit	295	1	4,5%

A.9. Période 5 = Début RCC à partir du 1/1/2017 dans le secteur non marchand  :

Cotisation patronale spéciale

Age du travailleur en RCC	CT	Type	Taux
< 55 ans	277	1	48,11%
< 58 ans	277	2	43,04%
< 60 ans	277	3	27,86%
< 62 ans	277	4	12,38%
≥ 62 ans	277	5	10 %

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,5%
Taux réduit	295	1	4,5%

B. RCIC- chômage

B.1. Période 1 = RCIC - chômage : transition, début RCIC avant le 1/4/2010 dans le secteur marchand (et assimilés)

Cotisation patronale spéciale

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	280	0	38,82%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.2 Période 2 = Début RCIC - chômage à partir du 1/4/2010 dans le secteur marchand (et assimilés)

Cotisation patronale spéciale

Début du RCIC	CT	Type	Taux
< 52 ans	281	0	53,00%
< 55 ans	281	1	42,40%
< 58 ans	281	2	38,82%
< 60 ans	281	3	38,82%
< 62 ans	281	4	38,82%
≥ 62 ans	281	5	38,82%

Retenue

Catégorie de taux	CTl	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.3. Période 3 = Début RCIC - chômage à partir du 1/4/2012 dans le secteur marchand (et assimilés)

Cotisation patronale spéciale

Début du RCIC	CT	Type	Taux
< 52 ans	283	0	100%
< 55 ans	283	1	95%
< 58 ans	283	2	50%
< 60 ans	283	3	50%
< 62 ans	283	4	38,82%
≥ 62 ans	283	5	38,82%

Retenue

Catégorie de taux	CTl	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.4.Période 4 = Début RCIC - chômage à partir du 1/1/2016 dans le secteur marchand 

Cotisation patronale spéciale

Début du RCIC	CT	Type	Taux
< 52 ans	283	0	125%
< 55 ans	283	1	118,75%
< 58 ans	283	2	62,50%
< 60 ans	283	3	62,50%
< 62 ans	283	4	48,53%
≥ 62 ans	283	5	48,53%

Retenue

Catégorie de taux	CTl	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.5.Période 5 = Début RCIC - chômage à partir du 1/1/2017 dans le secteur marchand 

Cotisation patronale spéciale

Début du RCIC	CT	Type	Taux
< 52 ans	283	0	150%
< 55 ans	283	1	142,50%
< 58 ans	283	2	75%
< 60 ans	283	3	75%
< 62 ans	283	4	58,24%
≥ 62 ans	283	5	48,53%

Retenue

Catégorie de taux	CTl	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.6. Période 1 = RCIC - chômage : transition, début RCIC avant le 1/4/2010 dans le secteur non marchand (et assimilés)

Cotisation patronale spéciale

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	280	0	38,82%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.7 Période 2 = Début RCIC- chômage à partir du 1/4/2010 dans le secteur non marchand (et assimilés)

Cotisation patronale spéciale

Age	CT	Type	Taux
< 52 ans	282	0	5,30%
< 55 ans	282	1	4,24%
< 58 ans	282	2	3,18%
< 60 ans	282	3	2,12%
< 62 ans	282	4	0%
≥ 62 ans	282	5	0%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.8 Période 3 = Début RCIC- chômage à partir du 1/4/2012 dans le secteur non marchand (et assimilés)

Cotisation patronale spéciale

Age	CT	Type	Taux
< 52 ans	284	0	10%
< 55 ans	284	1	9,5%
< 58 ans	284	2	8,5%
< 60 ans	284	3	5,5%
< 62 ans	284	4	0%
≥ 62 ans	284	5	0%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.9 Période 4 = Début RCIC- chômage à partir du 1/1/2016 dans le secteur non marchand 

Cotisation patronale spéciale

Age	CT	Type	Taux
< 52 ans	284	0	22,50 %
< 55 ans	284	1	21,38 %
< 58 ans	284	2	19,13%
< 60 ans	284	3	12,38%
< 62 ans	284	4	0%
≥ 62 ans	284	5	0%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

B.10 Période 5 = Début RCIC- chômage à partir du 1/1/2017 dans le secteur non marchand 

Cotisation patronale spéciale

Age	CT	Type	Taux
< 52 ans	284	0	50,63 %
< 55 ans	284	1	48,11 %
< 58 ans	284	2	43,04%
< 60 ans	284	3	27,86%
< 62 ans	284	4	12,38%
≥ 62 ans	284	4	10%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

C.1. Périodes 1, 2 et 3 = Crédit-temps débutant avant le 1/1/2016 :

Cotisation patronale spéciale

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	290	0	38,82%

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

C.2. Période 4 et 5 = Crédit-temps débutant à partir du 1/1/2016 :

Cotisation patronale spéciale

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	290	0	48,53 %

Retenue

Catégorie de taux	CT	Type	Taux
Taux de base	295	0	6,50%

• Notion d'adaptation du montant de l'indemnité ou de l'allocation sociale* (zone 00829) :
en cas d'indexation, revalorisation ou modification au cours du trimestre.
En introduisant une valeur différente, on peut ainsi créer un nouveau bloc cotisation avec le même code cotisation et type de cotisation pour déclarer des montants différents au cours d'un même trimestre.

0 = pas de changement du montant
1 = changement d'indexation avec éventuelle revalorisation dans le courant du trimestre
4 = revalorisation dans le courant du trimestre
9 = autre modification du montant au cours du trimestre

• Numéro de suite * (zone 00955) : avec un numéro de suite différent, si nécessaire, on peut créer un nouveau bloc cotisation avec le même code cotisation, type de cotisation et valeur d'adaptation du montant.

• Notion de capitalisation (zone 00892) : signale que les cotisations sont versées
- anticipativement en une fois ou pour le solde total : valeur « 1 = capitalisation complète »

NB : Si la capitalisation complète a lieu avant l'entrée effective en RCC/RCIC, les montants de l'allocation sociale ou du plancher applicable pourront être revus si, au début du RCC/RCIC, ces montants diffèrent des montants utilisés.
- partiellement ou selon une périodicité particulière : valeur « 2 = capitalisation partielle »

• soit en cas de versement anticipé en plusieurs tranches
• soit lorsqu'un des débiteurs capitalise ou a capitalisé sa part d'IC ou une partie de celle-ci
• soit, pour les RCC ou RCIC qui débutent à partir du 1er avril 2010, lorsque les IC ne sont pas versées mensuellement et/ ou jusqu'à l'âge de la pension ou la fin de la période prévue pour les crédits temps.

La mention d'une de ces deux valeurs permet d'effectuer une DMFA avec un nombre de mois supérieur à 3.
Elle justifie dans certains cas, l'application d'un minimum, d'un montant d' allocation sociale et d'un plancher proratisés.

• Montant de l'indemnité complémentaire (zone 00830) : Montant de(s) l'indemnité(s) complémentaire(s) sur base duquel les cotisations sont calculées.
- En règle générale = montant d'IC versé mensuellement par le débiteur au bénéficiaire
Ce montant peut être indexé ou revalorisé au cours du RCC ou RCIC.

- Cas particuliers :

1. quand la DMFA est faite par le débiteur principal:
   IC = somme des IC versées mensuellement au bénéficiaire par tous les débiteurs
2. quand il y a plusieurs débiteurs qui font chacun une déclaration :
   IC = le montant d' IC mensuelle versé par le débiteur
3. quand il y a capitalisation :
   IC = IC mensuelle théorique
   obtenue en divisant le total des IC prévues pour toute la durée du RCC ou du RCIC par le nombre de mois jusqu'à l'âge de la pension (ou le nombre de mois de la période à partir du 1/4/2010 qui est couverte par les IC, en cas de crédit temps ou de versement anticipé pour des RCC ou RCIC déjà en cours au 1/4/2010)
4. quand il s'agit d'un mois incomplet :
   IC = IC mensuelle pour un mois entier
   car la proratisation en fonction des jours pour lesquels les cotisations sont dues est appliquée en tout dernier lieu sur le montant de cotisations obtenu pour le mois complet après application éventuelle du minimum ou du plancher.

• Montant théorique de l'allocation sociale (zone 00956) : montant mensuel théorique communiqué par l'ONEm ou l'organisme de paiement des allocations de chômage à savoir :

• s'il s'agit d'un chômeur complet à temps plein :
  le montant journalier de l'allocation de chômage x 26
• s'il s'agit d'un chômeur complet suite à un travail à temps partiel volontaire :
  le montant journalier d'une demi-allocation de chômage x le nombre de demi-allocations par semaine (= Q / S x 12) x 4,33
• s'il s'agit d'un crédit-temps :
  le montant mensuel des allocations d'interruption

A partir des DMFA du 1/2011 mais avec effet rétroactif au 2/2010, la possibilité est donnée de déclarer un montant d’allocation sociale égal à zéro p our des cas exceptionnels.

# Cas particuliers :

1. En cas de capitalisation partielle ou lorsque plusieurs débiteurs font la déclaration ou lorsque l'indemnité complémentaire est déclarée en plusieurs parties, le montant de l'allocation sociale doit être réparti entre les différentes déclarations pour ne pas être pris plusieurs fois en considération.

Dans ces cas, l'allocation sociale mensuelle est multipliée :

• par A/B
  où A = indemnité complémentaire versée par le débiteur
  B = indemnité complémentaire totale brute due à un ayant droit par tous les débiteurs
• ou par Q/S, lorsqu'il y a deux débiteurs suite à deux emplois à temps partiels
  où Q = nombre moyen d'heures par semaine du travailleur lors de la dernière occupation
  chez le débiteur
  S = nombre moyen d'heures par semaine du travailleur de référence de la dern ière
  occupation chez le débiteur.

C'est le montant d'allocation sociale ainsi calculé qui doit être mentionné en DMFA.

2. En cas de mois incomplet, c'est le montant d'allocation sociale total du mois qui doit être mentionné en DMFA car la proratisation en fonction des jours pour lesquels les cotisations sont dues est appliquée en tout dernier lieu sur le montant de cotisations obtenu pour le mois complet après application éventuelle du minimum ou du plancher.

• Nombre de mois (zone 00831) : nombre de mois durant lesquels l'IC mensuelle mentionnée dans ce bloc « IC cotisations » est déclarée.

# Cas particuliers :

1. Capitalisation complète :

• - pour travailleurs en RCC ou en RCIC - chômage = nombre de mois jusqu'à la pension
• - pour crédit-temps = nombre de mois demandés à l'ONEm pour le crédit temps
• - pour les RCC ou RCIC déjà en cours au 1er avril 2010 = nombre de mois du 1/4/2010 à la fin de la période couverte par les indemnités complémentaires

2. Capitalisation partielle :

Il s'agit d'un nombre de mois fictif destiné à répartir le montant total des cotisations sur le nombre de versements prévus
et obtenu en divisant le nombre de mois jusqu'à la pension par le nombre de versements prévus
et en multipliant le résultat par le nombre de versements qui ont eu lieu au cours du trimestre.

Ex . : IC versée mensuellement jusqu'à 60 ans (24 mois)
Nombre de mois jusqu'à la pension (mois des 65 ans inclus) : 24 + 61 = 85 mois
Nombre de mois à déclarer trimestriellement en DMFA pendant 8 trimestres : 85/24 x 3 = 10,62

• Décimales pour nombre de mois (zone 00957) : peut être utilisée seulement en cas de capitalisation partielle ou complète pour affiner le calcul du nombre de mois. Le nombre de mois est arrondi à la deuxième décimale.

• Nombre de jours - mois incomplet (zone 00958) : jours couvrant l'indemnité complémentaire et l'allocation sociale qui donnent lieu à cotisations lorsqu'ils ne couvrent pas un mois entier (26 jours)

Il s'agit en général du nombre de jours de la période qui sont couverts par une allocation sociale
convertis en régime hebdomadaire de 6 jours et 26 jours pour un mois.

• Mois incomplet - raison (zone 00959) : indique la raison qui justifie un mois incomplet

Il peut s'agir uniquement :

1. d'une reprise du travail (de type 1 ou de type 2)
2. d'une indemnisation qui commence ou se termine au cours d'un mois
3. de jours couverts par un pécule de vacances
4. d'un changement de débiteur au cours d'un mois
5. d'un changement du montant de l'allocation sociale au cours d'un mois
   

• Notion d'application du plancher (zone 00960) : Lorsque la retenue est réduite ou ramenée à zéro pour que les revenus imposables du tra vaileur en RCC ou en RCIC ne soient pas inférieurs au plancher, il est important de le signaler pour justifier le fait que la retenue déclarée n'est pas un pourcentage de la base de calcul.

A partir des DMFA du 4/2010, lorsque la retenue est réduite, il faut préciser le type de plancher appliqué à savoir :

1. : pour un temps plein avec charge de famille
2. : pour un temps plein sans charge de famille
3. : pour un mi-temps avec charge de famille
4. : pour un mi-temps sans charge de famille

Lorsqu'une discordance avec le plancher mentionné dans la base de données ONEm est constatée, une anomalie est signalée et le déclarant a 6 mois pour, soit corriger la DMFA, soit faire corriger la base de données ONEm.
Passé ce délai, les DMFA sont contrôlées à nouveau et l'ONSS corrige le montant de la retenue en se basant sur le plancher repris dans la base de données ONEm mise à jour.

Les premiers recontrôles débuteront à partir du 1er juillet 2011 pour les DMFA du 4/2010.
Le recontrôle des DMFA du 1/2011 aura lieu fin octobre 2011

Rem. : Lorsque le plancher est modifié au cours d'un mois suite à la modification de la situation familiale du bénéficiaire, l'adaptation n'est prise en considération qu'à partir du mois qui suit.

• Montant de la cotisation (zone 00085) : Pour obtenir ce montant on procède comme suit :

- Cotisations patronales :

1° Détermination de la base de calcul :

Montant de l'indemnité complémentaire x nombre de mois

Sauf :
- s'il y a dispense de prestations en cas de crédit-temps à mi-temps (pour CT 290) :
Montant de l'indemnité complém. x nombre de mois x 2

- s'il s'agit d'une convention sectorielle et si remplacement conforme à une CCT conclue au CNT en cas de crédit-temps à mi-temps sans dispense de prestatio ns (pour CT 290) :
Montant de l'indemnité complém. x nombre de mois x 5%

- si le contenu de la convention en matière de reprise de travail est non conforme ( pour CT 270, 271, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 280, 281, 282, 283 ou 284 ) :
Montant de l'indemnité complém. x nombre de mois x 2

2° Calcul de la cotisation patronale :

Montant de base calculé x Taux

Exceptions :

- Pour RCC (CT 270, 271, 273, 274, 275, 276, 278):
Application d'un minimum mensuel de cotisation à verser
(multiplié par Q/S si plusieurs débiteurs suite à deux temps partiels)
(multiplié par A/B si plusieurs débiteurs ou capitalisation partielle ou déclaration en plusieurs parties)

- Montant des cotisations limité à une fois et demi l'indemnité complémentaire versée

3° Si mois incomplet :

[Montant de la cotisation patronale obtenu sous 2° pour un mois complet x nombre de jours de la période durant laquelle les cotisations sont dues] / [nombre de mois x 26]

- Retenues :

1° Détermination de la base de calcul :

(Montant de l'IC déclarée + montant de l'allocation sociale déclarée) x nombre de mois

Sauf :

- S'il y a dispense de prestations en cas de crédit-temps à mi-temps :
(Montant de l'IC déclarée + allocation sociale déclarée) x nombre de mois x 2

- S'il s'agit d'une convention sectorielle et qu'il n'y a pas dispense de p restations en cas de crédit-temps à mi-temps :
(Montant de l'IC déclarée + allocation sociale déclarée) x nombre de mois x 5%

- Si le contenu de la convention en matière de reprise de travail est non conforme:
(Montant de l'indemnité complém.+ allocation sociale) x nombre de mois x 2

2° Calcul de la retenue :

Montant de base calculé x Taux

Exceptions :
- retenue limitée ou ramenée à zéro pour que les revenus ne soient pas inférieurs à un plancher
- montant des cotisations limité à l'indemnité complémentaire versée

3° Si mois incomplet :

[Montant de la retenue obtenu sous 2° pour un mois complet x nombre de jours de la période durant laquelle les cotisations sont dues] / [nombre de mois x 26]

Déclaration de régularisation des trimestres antérieurs au 2/2010 à partir du 01/07/2010

Les nouvelles règles de calcul et de déclaration des cotisations et retenues sur les RCC et RCIC ne sont d'application que pour les indemnités complémentaire s qui couvrent les mois d'avril 2010 et suivants.

Lorsqu'un employeur veut effectuer une déclaration rectificative ou déclarer tardivement des indemnités complémentaires qui couvrent des mois antérieurs, ce sont les anciennes législations qui restent d'application et la DMFA doit être effectuée au trimestre concerné.

Néanmoins quelques adaptations doivent être introduites dans la manière de dé clarer les RCC et RCIC.
- Pour déclarer les cotisations RCC antérieures au 1/4/2010 (CT 879) :
> continuer à utiliser le bloc 90042 "EarlyRetirementContribution" avec le CT 879 et avec un trimestre antérieur au 2/2010
et compléter les trois zones requises (code travailleur : 0 pour la cotisation spéciale et 1 pour la cotisation compensatoire , nombre de mois et montant de la cotisation)

- Pour déclarer les cotisations RCIC antérieures au 1/4/2010 (CT 883 ou 885) :
> utiliser les blocs 90336 et 90337 déjà prévus avec comme code cotisation 883 ou 885 mais
pour les déclarations < 2010/2 introduites à partir du 1/7/2010, il est nécessaire que les déclarants remplissent également les deux nouvelles zones clés (code NACE et n° de suite) qui ont été ajoutées au 2/2010 et ceci de la manière suivante :

• Mettre le code NACE à 00000
• Initialiser Numéro de suite Cotisation à 1