Parlementaires

A partir du 1^er janvier 2019 (pas de rétroactivité), la carrière parlementaire sera également déclarée en DmfA en vue de l'enregistrement dans 'MyCareer' et 'MyPension'. Une déclaration minimale devra être effectuée à cet effet.

Cela ne concerne qu'un nombre limité de déclarants, qui sont connus en DmfA, pour la déclaration des mandataires titulaires d'un mandat fédéral ou régional législatif (membres du parlement) ou exécutif (membres du gouvernement).

Ils sont déclarés en Dimona avec un IN au début du mandat et un OUT à la fin du mandat comme type travailleur 'PMP'.

Parce qu'ils ne se trouvent pas dans le régime ordinaire des salariés, les cotisations ne sont pas dues pour eux et aucune cotisation n'est perçue via la DmfA.

L'indemnité pour l'exercice du mandat, l'indemnité pour les responsabilités supplémentaires pour l'exercice d'un mandat et l'indemnité de sortie doivent être déclarées dans la DmfA avec trois codes rémunération spécifiques, les prestations dans le cadre d'un mandat en tant que membre du parlement ou du gouvernement fédéral / régional et la période couverte par l'indemnité de sortie doivent l'être avec un code prestations spécifique.

L'indemnité de sortie doit figurer sur des lignes d'occupation séparées.