Plan de paiement amiable COVID-19
Les entreprises pour lesquelles la crise liée au coronavirus engendre des conséquences économiques et des difficultés pour payer les cotisations sociales peuvent demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du coronavirus .
Dans le cadre de la crise corona, il y a donc deux approches pour répondre aux difficultés de paiement des entreprises.
D'une part, il y a le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités avec application de sanctions de tardiveté. Celles-ci sont comprises dans les modalités de paiement, avec possibilité de remise a posteriori lorsque les cotisations sont payées.
D'autre part, il est prévu un report de paiement via un plan spécial de paiement pour les cotisations et pour le décompte du pécule de vacances , qui s'étale sur 24 mensualités maximum, sans application de sanctions pour autant que les modalités soient respectées. Lorsque les modalités de paiement ne sont pas respectées, ces sanctions sont quand même prises en compte.
Ces mesures d'exception sont destinées aux employeurs qui ont des difficultés de paiement pour:
- les cotisations vacances annuelles pour les années de service 2019, 2020 et 2021
- les cotisations sociales pour le 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2020 et le 1er , 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022
- certaines modifications de cotisation.
L'indemnité forfaitaire pour le non-respect de l'obligation de paiement de provisions, n'est pas d'application pour les 4 trimestres de 2020 et 2021 et le 1er trimestre 2022.
Pratiquement, l’employeur doit aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', il doit expliquer de quelle manière son entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.