Catégories de personnel du secteur public
Cette donnée est indispensable. Elle doit donc figurer sur chaque ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.
La catégorie de personnel du secteur public fournit un élément essentiel pour le calcul de la pension dans le secteur public : le tantième.
Le tantième est le dénominateur de la fraction de carrière qui, multipliée par le traitement de référence, produit le montant de la pension.
Les régimes de pension du secteur public connaissent une dizaine de tantièmes différents, dont seulement quelques uns sont utilisables par les administrations locales et provinciales. Dans une administration provinciale ou locale, les tantièmes les plus fréquents sont 1/60 et 1/50, mais pour un membre d’une catégorie du personnel qui bénéficie d’un tantième réglé par une disposition spéciale, même un tantième de 1/55 peut être d’application. En guise de mesure transitoire, les tantièmes 1/40 et 1/45 sont également possibles pour certains employeurs spécifiques.
En outre, certaines législations spécifiques prévoient pour une même catégorie de personnel une combinaison de tantièmes différents par tranche d’années de services accomplis. On parle dans ce cas de tantièmes multiples.
A chaque tantième et à chaque combinaison de tantièmes multiples a été attribué un code. Chaque code décrit la ou les catégories de personnel dont les dispositions légales ou réglementaires de pension prévoient la prise en compte des années de services à raison du tantième correspondant.
Au total, la nomenclature des catégories de personnel du secteur public comprend 14 codes, repris dans l’annexe structurée 43 sur le site portail de la sécurité sociale.
Les tantièmes les plus courants sont applicables à de nombreuses catégories de personnel. Les descriptions qui leur correspondent peuvent donc s’avérer fort longues.
Vous devez choisir le code qui correspond à la catégorie de personnel auquel le travailleur que vous déclarez appartient. Le tantième applicable à cette catégorie a toutefois été indiqué à titre d’information.
Certains régimes de pension comportent des dispositions particulières (transitoires), en vertu desquelles certains travailleurs qui étaient en fonction à une certaine date bénéficient d’un tantième particulier. Bien qu’appartenant la plupart du temps à la même catégorie de personnel que leurs collègues qui ne bénéficient pas de ces dispositions transitoires, vous devez déclarer ces travailleurs au moyen du code auquel correspond le tantième particulier qui leur est applicable. Toute autre manière d’opérer risquerait en effet de porter préjudice à l’assuré social au moment du calcul de sa pension de retraite.
La catégorie de personnel du secteur public est une donnée stable. Un travailleur en changera rarement.
Toutefois, si le cas se présente, vous devez créer une nouvelle ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.
L’usage des codes de catégories de personnel du secteur public sera contrôlé grâce à un système de « référentiel ». Le référentiel est une table qui contient, pour chaque employeur tenu de compléter les données de l’occupation relatives au secteur public, le ou les codes de catégories de personnel du secteur public qu’il est autorisé à utiliser.
1. Cas particulier : la notion d’emploi en service actif
Les titulaires d’un emploi repris au tableau annexé à la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, bénéficient, lorsqu’ils sont en « service actif », d’un tantième plus avantageux pour la prise en compte de leurs services (1/50 par année au lieu de 1/60). Ces travailleurs sont repris dans les catégories bénéficiant du tantième 1/50 et doivent être déclarés au moyen du code correspondant à ce tantième (code 4), et ce tant qu’ils restent titulaires de l’emploi en question. Pour ces travailleurs, c’est la donnée que vous mentionnez dans la zone « nature du service » qui détermine s’ils sont ou non en « service actif », par conséquent, s’ils ont ou non droit au tantième plus favorable.
2. Précision concernant le personnel de l’enseignement
La catégorie « membre du personnel de l’enseignement (sauf ouvrier) » n’est applicable qu’aux membres des personnels de l’enseignement non universitaire qui perçoivent un traitement (enseignement communautaire) ou une subvention-traitement (enseignement subventionné) à charge d’une Communauté. Seules ces personnes peuvent prétendre au tantième 1/55 (code 3) pour les services accomplis dans l’enseignement.
Les membres du personnel de l’enseignement officiel non subventionné qui sont directement rémunérés par le pouvoir public qui les emploie (commune, province, …), sont, en matière de pension, assimilés à des membres du personnel administratif. En effet, les services accomplis dans l’enseignement communal ou provincial par ces membres du personnel sont pris en considération à raison du tantième 1/60. Par conséquent, ces travailleurs doivent être déclarés comme personnel administratif au moyen du code prévu pour cette catégorie (code 1).
3. Clarification concernant les pompiers professionnels
Quatre critères doivent en même temps et cumulativement être remplis pour qu’un pompier professionnel d’une zone de secours puisse bénéficier du tantième préférentiel de 1/50 et qu’il puisse être déclaré avec la valeur “4” dans la zone 962 de la DmfAPPL :
- il s’agit d’un pompier professionnel (qui le cas échéant peut aussi avoir la qualité d’ambulancier professionnel);
- qui appartient au personnel opérationnel;
- qui se trouve dans la position administrative en activité de service;
- qui participe directement à la lutte contre les incendies.