La cotisation pour un Service social dans le secteur public local (DmfAPPL)

Les administrations provinciales et locales qui sont affiliées à un Service social, sont redevables à l’ONSS d'une cotisation patronale de 0,15% sur le salaire des membres du personnel tant contractuels que statutaires.

La cotisation est, selon le cas, destinée au :

• Service social collectif des administrations provinciales et locales;
• Service social de la police (SSD GPI);
• Gemeenschappelijke Sociale Dienst lokale besturen in Vlaanderen.