Versements aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants droit

Si l’administration paie directement des avantages extralégaux en matière de retraite ou de décès prématuré aux membres du personnel ou à leurs ayants droit (par exemple la prime de reconnaissance à un pompier volontaire mis à la retraite), alors les versements se rapportant aux années de service prestées à partir du 1er-1-1989 sont soumis à la cotisation de 8,86%.

Lorsque les versements se rapportent tant aux années antérieures au 1-1-1989 qu’à celles postérieures au 31-12-1988, la cotisation est calculée sur le montant de ces versements, multiplié par une fraction dont le numérateur et le dénominateur sont fixés comme suit:

• Le numérateur correspond au nombre d’années de carrière comprises entre l’âge du travailleur au 31-12-1988 et l’âge légal de la pension.
• Le dénominateur correspond au nombre total d’années de service d’une carrière normale.