Médecins en formation
Il s'agit des personnes qui suivent une formation de médecin spécialiste dans le cadre des modalités fixées en application de l'article 215, § 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. L'employeur est l'établissement de soins où cette formation est suivie.
Les personnes qui suivent une formation de médecin généraliste ressortissent de la même manière au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Le centre de coordination pour la formation en médecine générale via lequel ces médecins en formation de médecin généraliste suivent leur formation est l'employeur.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfAPPL - médecins en formation
L'assujettissement est limité aux
- maladie et invalidité - soins de santé et indemnités
- maladies professionnelles
- accidents du travail.
Le régime des accidents du travail du secteur privé est d'application aux médecins en formation. Ils sont déclarés dans le bloc 90012 (ligne travailleur) avec
- code 981 (régime de vacances secteur privé) ou 982 (régime de vacances secteur public) dans la zone 36 (catégorie de l'employeur)
- code 251 (médecin en formation) dans la zone 37 (code travailleur).
Le régime des accidents du travail du secteur public est d'application aux personnes qui, pendant la période de leur formation de médecin, sont liées par un contrat de travail. Elles sont considérées comme des travailleurs ordinaires et sont déclarées dans le bloc 90012 (ligne travailleur) avec
- code 951 (régime de vacances secteur privé) ou 952 (régime de vacances secteur public) dans la zone 36 (catégorie de l'employeur)
- code 201 (contractuel employé) dans la zone 37 (code travailleur).