Codes ordinaires

CODE 1

travail effectif normal (également le travail adapté avec perte de salaire);
prestations supplémentaires sans repos compensatoire;
repos compensatoire (jour de récupération payé lorsque celui-ci est pris);
jours de vacances légales;
jours fériés durant le contrat de travail;
jours fériés après la fin du contrat de travail et jours de remplacement d’un jour férié;
jours d'incapacité de travail (par suite d’une maladie, d’un accident de travail…) avec revenu garanti première semaine ou rémunération mensuelle garantie pour les agents contractuels;
jours d’incapacité de travail (par suite d’une maladie, d’un accident du travail…) avec rémunération garantie pour agents nommés à titre définitif;
jours d’absence avec salaire journalier garanti pour une raison autre que l’incapacité de travail;
période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture;
congé pour une raison impérieuse avec maintien du salaire;
absence rémunérée pour cause d’évènement familial ou pour cause d’accomplissement d’une obligation civique ou d’une mission civile (article 30 de la loi du 3-7-1978 relative au contrat de travail et AR du 28-8-1963);
autre absence avec maintien de la rémunération normale et cotisations de sécurité sociale (telle que l'absence autorisée avec maintien du salaire, le congé-éducation, congé politique, congé préalable à la mise à la retraite d’un membre du personnel nommé, petits chômages...);
incidents techniques.

Ce code reprend toutes les prestations pour lesquelles une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale est payée et qui ne doivent pas être déclarées séparément.

Chaque prestation pour laquelle vous avez payé un salaire et que vous ne pouvez placer sous un autre code sera reprise sous ce code.

Vous reprenez également sous ce code la période de rupture du contrat de travail assortie du paiement d'une indemnité de rupture. Les règles actuelles de liaison de cette indemnité à des périodes et à des jours restent inchangées.

Concrètement, ces jours seront repris de la manière suivante:

sur la première ligne d'occupation, les jours correspondant à la période d'occupation;
sur la seconde ligne d'occupation, les jours correspondant à la partie de l'indemnité de rupture relative au trimestre de la rupture;
sur une ligne d'occupation suivante, les jours correspondant à la partie de l'indemnité relative aux autres trimestres de l'année calendrier en cours;
etc. pour chacune des années calendrier ultérieures.

L'indication de la période concernée par l'indemnité se fait donc toujours au moment de la déclaration de l'indemnité même (c'est-à-dire la date de début et de fin de chaque ligne d'occupation).

Dans la DmfAPPL, les données relatives au temps de travail pour un samedi ou un dimanche ne doivent être indiquées ni à l’aide du code 1, ni à l’aide d’un autre code. Un jour férié que l'employeur doit payer et qui tombe après la fin du contrat de travail, doit toujours être repris sur la déclaration du trimestre pendant lequel le contrat de travail prend fin même si ce jour férié se situe pendant le trimestre suivant.

En ce qui concerne les absences couvertes par un salaire garanti, il est important de noter qu'en cas de rechute après une reprise de travail, en cas de maladie ou d'accident (autre que maladie professionnelle ou accident de travail), un nouveau salaire garanti n'est dû qu'en cas de reprise du travail d'au moins 14 jours.

Par contre, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de rechute après reprise du travail, un nouveau salaire garanti est toujours dû.

Les jours de vacances légales dans le régime de vacances du secteur privé qu'un employé n'a pas pu prendre suite à une incapacité de travail ne peuvent pas être repris sous ce code. Vous devez les reprendre sous le code indicatif de l'incapacité de travail.

Les jours des vacances légales couverts par un pécule simple de sortie dans le régime de vacances du secteur privé-employés (code rémunération 315 ou 318), sont pris en compte auprès du nouvel employeur en tant que jours de travail et doivent être déclarés sous le code 1.

CODE 2

vacances légales pour ouvrier (uniquement à utiliser pour les artistes).

Sous ce code vous mentionnez les jours de vacances légales qu’un artiste prend durant le trimestre. Ce sont les jours couverts par l’Office des Vacances annuelles.

CODE 10

salaire garanti deuxième semaine;
jours fériés et jours de remplacement pendant les périodes de chômage temporaire;
fonction de juge en matière sociale (absence non rémunérée pour exercice intermittent d'une fonction au sein des juridictions du travail ou de commissions et de juridictions instituées en vue de l'application de la législation sociale – article 28, 3° de la loi du 3-7-1978 relative aux contrats de travail).

Les jours d'incapacité de travail complète temporaire par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant droit à une indemnisation ne sont pas inclus dans ce code, mais seront déclarés sous un code indicatif spécifique.

CODE 11

incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la C.C.T. 12bis/13bis

Il s'agit:

des journées après la deuxième semaine de maladie ou d'accident de droit commun pour lesquelles l'employeur paie un supplément en sus de l'intervention de l'assurance maladie;
des journées après la première semaine d’accident du travail pour laquelle l’employeur paie un supplément en plus de l’ i ndemnité dans le cadre du régime des accidents du travail du secteur privé.

Les 7 jours suivant les 7 premiers jours d'incapacité pour cause de maladie ou d'accident de droit commun ne sont pas repris sous ce code mais sous le code 10. Il s'agit en l'occurrence de journées de travail "incapacité de travail avec salaire garanti pour la deuxième semaine".

CODE 13

promotion sociale (journées de cours ou d'études consacrées à la promotion sociale organisée en vertu de l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 1-7-1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale; les journées de stages ou d'études consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale organisées par les groupements représentatifs des travailleurs ou par des instituts spécialisés reconnus par le Ministre compétent).

CODE 14

les jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité (les jours de vacances supplémentaires pour lesquels un pécule de vacances supplémentaires est payé conformément aux articles 62bis à 62septies de l’arrêté royal du 30-3-1967).

CODE 21

les jours de grève (à condition que cette grève ait eu l'accord ou l'appui d'une des organisations syndicales inter-professionnelles représentées au Conseil national du Travail) ;
lock-out.

Vous reprenez sous ce code les jours de grève auxquels le travailleur a participé et les jours où le travailleur était absent du travail en raison d'un lock-out.

S'il est question de chômage temporaire pour des jours complets en raison d'une grève à laquelle les travailleurs n'ont pas pris part, ces jours seront déclarés sous le code indicatif prévu pour le chômage temporaire.

CODE 22

mission syndicale (en qualité de délégué dans une délégation syndicale, un comité syndical national ou régional ou un congrès syndical national).

Vous reprenez sous ce code les jours de mission syndicale pour lesquels vous n'avez pas payé de rémunération. Si toutefois vous avez payé une rémunération pour cette période, placez-la sous le code 1.

CODE 24

congé pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération.

Il s'agit en l'occurrence d'absences au travail (en raison d'un événement imprévu indépendant du travail) résultant de la suspension de l'exécution du contrat de travail en application de l'article 30bis de la loi sur les contrats de travail du 3-7-1978.

Les employeurs des gardiens et des gardiennes d'enfants doivent utiliser ce code pour un maximum de 20 jours de vacances non rémunérés et pour les jours fériés légaux lorsqu'il n'y a pas accueil d'enfants (art. 3, 9° et art. 27bis de l’AR du 28-11-1969).

CODE 25

devoirs civiques sans maintien de rémunération ;
mandat public.

Dans ce cas aussi, il s'agit exclusivement des jours pour lesquels aucune rémunération n'est payée.

CODE 26

obligations de milice;

Il s’agit ici d’une suspension du contrat de travail en raison d’obligations de milice.

CODE 30 (pour le personnel non statutaire)

congé sans solde ;
toutes les autres données relatives au temps de travail pour lesquelles l'employeur ne paie pas de rémunération ou d'indemnité, à l'exception de celles reprises sous un autre code.

Ce code est une catégorie résiduelle. Il regroupe tous les jours où le travailleur n'a pas travaillé et pour lesquels vous n'avez pas payé de rémunération et qui ne peuvent être pris en charge par la sécurité sociale.

Vous ne reprenez donc sous ce code que les jours qui ne peuvent être placés sous un autre code (ordinaire ou indicatif).

Le code 30 ne doit pas être complété pour les travailleurs en interruption de carrière lorsque le travailleur reçoit une indemnisation de l’ONEm. Aucune prestation ne doit être indiquée pour les absences dans le cadre de:

l’interruption complète de carrière ;
l’interruption partielle de carrière ;
l’interruption de carrière ou réduction des prestations pour prodiguer des soins palliatifs à une personne ;
congé parental dans le cadre de l’interruption de la carrière professionnelle ;
l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Les jours d’absence dans le cadre de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps ne sont pas non plus déclarés sous le code 30.

Pour les travailleurs en interruption de carrière, une nouvelle ligne occupation doit être créée. Leurs absences s’expriment par un nombre d’heures réduit dans la zone « nombre d’heures moyen par semaine du travailleur ».

CODE 31 (uniquement pour le personnel statutaire)

jours d'absence totale non rémunérée, assimilée à de l'activité de service, éventuellement fractionnables.

Sont principalement visés ici le congé pour des motifs impérieux d'ordre familial, le congé contingenté (par analogie avec la Communauté flamande), et les jours de grève postérieurs au 06-03-1992. Ne sont pas visés les jours d’absence totale non rémunérés pour l’exercice d’un mandat politique.

Si la durée d’absence couvre une période (plus de cinq jours calendrier successifs), alors le code 502 doit être utilisé dans la zone « mesure de réorganisation du temps de travail ».

CODE 32 (uniquement pour le personnel statutaire)

jours d’absence totale non rémunérée avec position de non-activité ou de disponibilité sans traitement.

Sont principalement visés ici les jours de congé sans solde ou les jours d’absence non autorisée qui ne forment pas une période.

Si la durée d’absence couvre une période (plus de cinq jours calendrier successifs), alors le code 510 doit être utilisé dans la zone « mesure de réorganisation du temps de travail ».

Vu les conséquences que l’utilisation des codes 30, 31 et 32 peut avoir sur les droits en matière de sécurité sociale, ils doivent être remplis avec précaution. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour des travailleurs dont un contrat de travail à temps plein ou une désignation est converti(e) en un contrat de travail ou une désignation à temps partiel. Dans ce cas (même si c’est pour une courte période), on doit commencer une nouvelle ligne d’occupation, et déclarer le travailleur comme un travailleur à temps partiel.

CODE 33 (uniquement pour le personnel statutaire)

jours d’absence totale pour un congé politique non rémunéré assimilé à de l’activité de service.

Sont surtout visés les jours d’absence non rémunérée pour l’exercice d’un mandat politique.

Si la durée d’absence constitue une période (plus de cinq jours calendriers successifs), alors le code 505 doit être utilisé dans la zone mesure de réorganisation du temps de travail.

Vu les conséquences que l’utilisation des codes 30, 31, 32 et 33 peut avoir sur les droits en matière de sécurité sociale, ils doivent être remplis avec précaution. En aucun cas, ils ne peuvent être utilisés pour des travailleurs dont un contrat de travail à temps plein ou une désignation est converti(e) en un contrat de travail ou une désignation à temps partiel. Dans ce cas (même si c’est pour une courte période), on doit commencer une nouvelle ligne d’occupation, et déclarer le travailleur comme un travailleur à temps partiel.

CODE 41 (uniquement pour le personnel statutaire)

jours d’absence totale rémunérée avec position de non-activité.

Sont visés ici les jours de non-activité pour lesquels le membre du personnel perçoit une rémunération autre que son traitement d’activité (= rémunération payée dans le cadre d’une procédure disciplinaire).

Si la durée d’absence couvre une période (plus de cinq jours calendrier successifs), alors le code 511 doit être utilisé dans la zone « mesure de réorganisation du temps de travail ».

CODE 42 (uniquement pour le personnel statutaire)

jours de disponibilité totale avec traitement d’attente et maintien du droit à l’avancement.

Sont principalement visés ici les jours de disponibilité pour maladie qui sont répartis sur le trimestre.

Si la durée d’absence couvre une période (plus de cinq jours calendrier successifs), alors le code 507 doit être utilisé dans la zone « mesure de réorganisation du temps de travail ».

CODE 301

toutes les données de temps de travail couvertes par une indemnité exonérée de cotisation de sécurité sociale, à l’exception de celles qui sont renseignées sous un autre code.

Le code est utilisé pour des prestations couvertes par une indemnité qui n’a pas encore été déclarée avec un autre code prestation. Cela concerne les prestations qui correspondent aux :

indemnités accordées aux membres du personnel nommé pour les heures supplémentaires exonérées (code rémunération 401) ;
indemnités complémentaires exonérées du personnel enseignant (codes rémunération 501 et 502) ;
indemnités exonérées des pompiers volontaires (codes rémunération 541 et 542) ;
la rente pour incapacité de travail permanente en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (code rémunération 490).

Le code 301 n’est pas renseigné pour les prestations dont l’indemnité a été déclarée avec un autre code prestation, à propos desquelles un supplément (sous un autre régime d’assujettissement) a été versé. Par exemple: concernant les prestations de nuit, le personnel infirmier et soignant reçoit un supplément de 0,81 EUR par heure qui est exonéré de cotisation de sécurité sociale; les prestations de nuit sont déjà déclarées avec le code prestation 1 et ne sont pas une deuxième fois déclarées sous le code 301.