Le mode de paiement
L'employeur qui n'est ni une administration provinciale ni une administration locale doit verser les montants dus sur le compte suivant de l'ONSS:
- Code IBAN: BE63 6790 2618 1108;
- Code BIC: PCHQ BEBB.
Une administration provinciale ou locale doit verser les montants dus sur le compte suivant de l'ONSS:
- Code IBAN: BE04 0960 1695 6631;
- Code BIC: GKCC BEBB.
Paiement par communication structurée
Les paiements peuvent se faire de manière électronique ou à l'aide des propres bulletins de versement ou de virement de l'employeur. Pour le versement des provisions mensuelles et du solde trimestriel, il est fortement conseillé aux employeurs d'utiliser les "communications structurées" fournies par l'ONSS Ces communications structurées permettent un paiement rapide et facilement identifiable.
Autres formulaires de paiement
a) Identification
Lors de chaque paiement, l'ONSS doit pouvoir identifier, de façon précise, le compte de l'employeur à créditer. A cet effet, l'employeur communiquera son nom ou sa raison sociale en entier ainsi que son numéro d'entreprise (numéro BCE) complet correct ou son numéro d'identification à l'ONSS lors de chaque paiement.
Lorsque les versements sont effectués par un tiers (une banque ou tout autre mandataire), l'employeur doit expressément inviter celui qui paie en son nom à communiquer ses nom, adresse, numéro d'entreprise ou numéro d'identification ainsi que la destination précise du paiement.
b) Imputation
En l'absence d'imputation faite par écrit au moment du paiement, soit sur le titre de paiement, soit par lettre recommandée, la loi dispose que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.
Il est donc de première importance, pour l'employeur, d'indiquer la destination du versement effectué, c'est-à-dire la nature de la somme payée (cotisations, provisions, majorations, intérêts de retard, frais judiciaires), la période à laquelle elle se rapporte, ainsi que son numéro d'entreprise ou son numéro d'identification à l'ONSS Exemples: cotisations du ... trimestre 20..; majorations sur cotisations du (des) ... trimestre(s) 20..; intérêts de retard sur cotisations du (des) ... trimestre(s) 20.., etc. suivi du numéro d'entreprise ou du numéro d'identification à l'ONSS Si le paiement a trait à des sommes de nature différente, l'employeur doit préciser le montant de chacune d'entre elles, sa nature et la période à laquelle elle se rapporte.
Si un employeur est débiteur à l'égard de l'ONSS d'arriérés de cotisations, de majorations, d'intérêts ou de frais judiciaires, tout paiement qu'il effectuera sans en préciser l'affectation sera imputé d'office sur ces arriérés. Dès lors, cette omission peut entraîner des conséquences très préjudiciables à l'employeur.
c) Prélèvement automatique auprès d'une administration provinciale ou locale
Une administration provnciale ou locale peut donner à l'ONSS l'autorisation de prélever automatiquement sur son compte en banque ouvert auprès de Belfius, à chaque date d'échéance, les cotisations dues qui sont mentionnées sur la facture mensuelle.
L'employeur peut donner à l'ONSS l'autorisation de prélèvement automatique sur son compte en banque via l'application RX ou pour une nouvelle admnistration au moyen du formulaire R1.