Détail secteur social/non profit

Les Accords Intersectoriels Flamands pour les secteurs social/non profit (VIA) sont des accords périodiques et tripartites entre les partenaires sociaux des secteurs social/non profit flamands et le Gouvernement flamand. Ils contiennent des dispositions (inter)sectorielles qui ont trait à divers thèmes socio-économiques (pouvoir d'achat, qualité, …). 

Dans le cadre de ces accords VIA, un cadre de conventions est fixé pour la collecte des données de rémunérations et de prestations via la DmfA. Pour ce faire, des codes sous-secteurs VIA sont introduits dans la DmfA.

A partir du 1^er janvier 2019, pour une occupation dans un sous-secteur qui relève de la compétence flamande en matière d'activités social/non profit, une indication du sous-secteur est obligatoire. Cela concerne tant les employeurs du secteur public que ceux du secteur privé.

Le code à mentionner concerne l'activité à laquelle le travailleur était lié principalement dans le trimestre concerné (= plus grand nombre d'heures de travail). La ligne d'occupation ne doit donc pas être splitsée en fonction de cette donnée.

La zone doit être complétée pour les travailleurs des employeurs des secteurs social/non profit:

• Secteur privé:
  
  • (sous)CP 318.02, 319.01, 327.01, 329.01, 331.00.10 et 331.00.20 (tous les employeurs de ces (sous)secteurs relèvent de la compétence flamande)
  • (sous)CP 330.01.10, 330.01.20, 330.01.41 ou 330.01.51 (il y a des codes distincts de sous-secteurs pour les activités relevant de la compétence flamande et pour les activités relevant de la compétence d'autres autorités fédérales/régionales, qui doivent être renseignés à chaque fois par les employeurs concernés pour chaque travailleur occupé)
  • (sous)CP 330.04 ou 337 et l'occupation est exercée dans un sous-secteur mentionné dans l'annexe 46. Le code concerné doit uniquement être utilisé pour les deux sous-secteurs mentionnés (c.-à-d.  équipes d'accompagnement multidisciplinaires en soins palliatifs et assistants PAB/PVB). Dans tous les autres cas, rien ne doit être complété.
    
    
• Secteur public:
  • La zone doit être complétée pour chaque occupation exercée dans un des sous-secteurs repris et décrit dans l'annexe 46 du glossaire. Les employeurs ne doivent renseigner aucun code spécifique pour l'occupation de travailleurs qui tombent en-dehors de ces sous-secteurs.

Les codes à utiliser sont repris dans la nouvelle annexe 46 structurée.

Plus d'information sur les codes sous-secteurs peut être obtenue

• soit auprès des services du gouvernement flamand qui assurent l'agrément, la licence ou la subvention du secteur social/non profit
  
• soit pour
  
  • les employeurs privés auprès de Verso via la page web www.verso-net.be ou via le numéro 02 739 10 70 
    
  • les administrations locales auprès de VVSG via la page web www.vvsg.be ou via le numéro 02 211 56 89.